NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SOCIETE VALINOX NUCLEAIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre la société VALINOX NUCLEAIRE, Société anonyme au capital de 15.855.000 € dont le siège social est situé à : 5, Avenue Maréchal Leclerc – BP 50 – 21501 - MONTBARD Cedex, représentée par :

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections de CSE membres de la Commission Négociation :

• CFDT,

• CGT,

• CFE-CGC,

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux 3 réunions qui se sont tenues les 7, 12 et 19 novembre 2019.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

• Crédit total de 2 % hors effet ancienneté se décomposant en deux parties:

  • Augmentation générale de 1,2 % applicable au 1^er janvier 2020 distribuée sous forme de montant fixe de 23,40 € brut.

  • Crédit de 0,8.% au titre des augmentations individuelles et promotions.

Le crédit d’augmentations individuelles sera distribué dans les conditions suivantes :

• Le versement interviendra entre les mois de mars et juin 2020.

• Le montant d’augmentation ne pourra pas être inférieur à 15 euros

• Une partie de ce budget (0,2%) permettra d’accompagner les promotions internes. Il sera versé tout au long de l’année, au fur et à mesure des promotions et au plus tard sur la paie de novembre 2020.

• Pour tenir compte du nombre important de mouvement de personnel entre les équipes/ services au cours de l’année, des commissions spécifiques seront mises en place avec participation des différents responsables hiérarchiques et de la fonction RH pour garantir l’objectivité des décisions d’augmentation individuelle.

• En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Les salariés qui n’auront pas reçu d’AI depuis 3 ans à la fin du 1^er semestre 2020 seront reçus en entretien par le RH établissement. L’AI minimale de 15 € perçue en 2018 n’est pas considérée comme une AI dans le cadre de cette disposition.

• Une présentation spécifique sera réalisée au CSE de juillet 2020 pour faire le point sur l’application de ces mesures.

Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1^er janvier 2020 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 120 euros annuel soit
  10 euros sur le salaire de base mensuel,

1. ATAM

• Crédit total de 2 % (dont 0,3% au titre des promotions) - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles et des promotions.

Le crédit d’augmentations individuelles sera distribué dans les conditions suivantes :

• Les augmentations individuelles hors promotion seront attribuées au mois de janvier 2020

• Le montant d’augmentation ne pourra pas être inférieur à 20 euros

• Une partie de ce budget (0,3%) permettra d’accompagner la mise en œuvre de la démarche spécialistes prévue par l’accord GPEC ou les promotions internes.

• Le crédit promotion sera versé tout au long de l’année au fur et à mesure des promotions et au plus tard sur la paie du mois de novembre 2020.

• En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Une présentation spécifique sera réalisée au CSE de juillet 2020 pour faire le point sur l’application de ces mesures.

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1^er janvier 2020 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 120 euros annuel soit 10 euros sur le salaire de base mensuel,

2. Cadres

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 2,3% (dont 0,3% correspondant à l’augmentation prévisible de la prime d’ancienneté ouvriers et atams), calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.

• Un crédit équivalent à 0,3% inclut dans le crédit de 2,3% sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.

• En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de mars 2020.

• Au minimum 80 % des cadres bénéfieront d’une mesure d’augmentation individuelle.

• Une vérification de la mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif.

B) PRIMES

• Prime d’Objectifs pour les ouvriers et les ATAM

Pour rappel, il est intégré :

• 120 € au salaire base annuel 35 H soit 10 € au salaire de base mensuel

Après intégration, la prime d’objectif a un enjeu annuel de 600 euros correspondant à l’atteinte de critères répartis de la façon suivante :

Critères	Période de mesure et Enjeu
	Janvier à Mars versé en Avril	Avril à Juin versé en Juillet	Juilllet à Septembre versé en Octobre	Octobre à Décembre versé en Janvier
Sécurité	Critères mensuels discutés en réunion de CSE	45 €	45 €	45 €	45 €
Qualité		45 €	45 €	45 €	45 €
Production GV et PEN		60 €	60 €	60 €	60 €

Les modalités de versement de cette prime sont précisées à l’annexe 1.

• Prime de vacances 2020 pour les ouvriers et les ATAM

La prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2020 est maintenue à 512 €.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du
1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

En cas de droit à congé incomplet, la prime est calculée prorata temporis.

• Prime de fin d’exercice 2020 pour les ouvriers :

Le montant de la prime est de 5,2 % de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant versé est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2.

La prime de fin d’exercice sera versée en 2 fois comme suit :

• 300 € (sous condition d’être éligible) sur la paie du mois d’août 2020

• le solde versé en décembre 2020.

Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 350 €. Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en DECEMBRE 2020.

En cas d’absence constatée après le versement, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant l’acompte versé en Août.

• Gratifications pour les ATAM :

Versement sur la paie de décembre d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulable selon une fourchette variable entre 0,8 et 1,2 notamment fonction des objectifs fixés à chaque salarié. Ces objectifs auront été fixés au plus tard avant fin avril.

Ce montant versé est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2.

La gratification sera versée en 2 fois comme suit :

• 300 € (sous condition d’être éligible) sur la paie du mois d’août 2020

• le solde versé en décembre 2020.

A cette gratification, il est ajouté un complément fixe garanti de 450 €. Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en décembre 2020.

En cas d’absence constatée après le versement de cette prime, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant l’acompte versé en Août.

• Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec (qui s'ajoute à la prime conventionnelle le cas échéant) passe à 5,52 euros à compter du 1^er janvier 2020 dans la limite des barèmes URSSAF.

• Prime d’ancienneté

Application du dispositif existant dans la Convention Collective.

Palier supplémentaire pour les ouvriers et les atams : 17 % de la rémunération minimale hiérarchique à compter de 20 ans d’ancienneté.

• Autres primes

Les primes dites « locales » non conventionnelles sont revalorisées au 1^er janvier 2020 à hauteur de 2%.

1. Prime d’éloignement pour les ouvriers et les ATAM

La prime d’éloignement passera à 0,073 € du km.

L’indemnisation est calculée sur la base du kilométrage réel plafonné à 60 km après application d’une franchise de 2 km.

2. Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée de 2 % soit :

- Le week-end complet (samedi et dimanche) passe à 165,60 euros/week-end

- Les jours non fériés et non travaillés positionnés en semaine passent à 82,80 euros

(1 jour soit 24 heures d’astreinte)

- Les jours fériés (1 jour soit 24 heures d’astreinte) passe à 99,60 euros

Autres que le 01/05 – 25/12 et 01/01 qui passe à 154,56 euros

3. Prime de nuit

Elle concerne le personnel en rythme de travail 3x8,

La prime de nuit passera à :

2,15 € par heure effectuée pour le personnel âgé de 50 ans et plus ou ayant 25 ans d’ancienneté.

1,85 € par heure effectuée pour le reste du personnel.

Cette prime de nuit est une prime qui s’ajoute à la majoration conventionnelle telle que définie par la Convention Collective de La Métallurgie de la Côte d’Or.

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES /FEMMES

L’examen des statistiques salariales et notamment de l’INDEX égalité hommes/femmes publié le
1^er septembre 2019 a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :

• Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes

• Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

Une attention particulière est à porter sur les écarts relevés sur cet index, notamment sur les femmes ouvriers de plus de 50 ans et sur la proportion des femmes dans les 10 plus haute rémunérations.

D) INTERESSEMENT

La Direction s’engage à ouvrir des discussions en vue de négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du 1^er semestre 2020 pour les années 2020 à 2022.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le 1er mai, qui sera défini au sein de chaque établissement après consultation du CSE au plus tard fin mars 2020.

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :

- soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées)

- soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTT

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à 0,3% de la masse salariale annuelle.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec qui se mettront progressivement en place au cours de l’année 2020.

• Qualité de vie au travail

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du 2^ème semestre 2020, une négociation portant sur un accord sur la qualité de vie au travail incluant notamment le droit à la deconnexion, les conditions de travail des séniors et plus largement les questions portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

• Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, l’effectivité des RIMES ( Réunion d’Information et d’Expression des Salariés), qui sont notamment l’occasion pour les salariés de faire valoir leur droit d’expression, et leur accès à l’ensemble des salariés sera vérifiée dans l’ensemble des établissements.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Dijon ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès verbal d’accord établi à Montbard le 20 novembre 2019

Pour la CFDT, Pour la Société VALINOX NUCLEAIRE,

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

Annexe 1 au PV du 20 novembre 2019 de la Société VALINOX NUCLEAIRE

Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (hors stagiaire)

• Intérimaires

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime d’objectifs de 720 €

• Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel au temps de présence dans la période définie.

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité, paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD.

• Sont assimilés à du temps d’absence : les absences maladie / congés sans solde / congés parentaux / congés sabbatiques / absences autorisées sans solde / absences non rémunérées…

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Etre présent  à la date de versement

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références

• Il se calcule comme suit :

  • Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence

  • Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple :

80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2020 et le 30/06/2020 donnent droit à une prime de : [Montant prime/182 jours calendaires] x [(80/5) x7]

Annexe 2 au PV du 20 novembre 2019 de la Société VALINOX NUCLEAIRE

Modalités pratiques complément fixe PFE/Gratifications/Prime exceptionnelle

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires