Entre les soussignés :

La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21 500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement », et représentée

Représentée par Directeur d’établissement, de la société

D'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la Société FRAMATOME SAS :

• pour la CFDT

• pour la CGT

• pour la CFE-CGC

D'autre part,

Sommaire

Article 1 - Mesures salariales en faveur des salariés Ouvriers 3

Article 1.1 – Augmentation générale 3

Article 1.2 – Augmentations individuelles 3

Article 2 - Mesures salariales en faveur des salariés ATAM 3

Article 3 - Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres 4

Article 4 - Principes de politique de rémunération 4

Article 5 - Prime Exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2022 4

Article 6 - Prime de vacances pour les ouvriers et les ATAM 4

Article 7 - Prime de fin d’exercice pour les ouvriers  5

Article 8 - Gratifications pour les ATAM  5

Article 9 - Primes locales 5

Article 10 - Indemnités d’éloignement 5

Article 11 - Abondement PEG 6

Article 11 - Télétravail 6

Article 12 - Revue salariale 6

Article 13 - Dispositions finales 6

Article 13.1 – Durée 6

Article 13.1 – Dépôt 6

Annexe 1 : Modalités pratiques relative à la prime d’objectif 7

Annexe 2 : Modalités pratiques complément fixe PFE/Gratifications/Prime exceptionnelle 8

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 3 réunions intervenues le 13 décembre 2021, les 13 et 18 janvier 2022.

Ainsi, au terme de la négociation, les parties sont convenues, au titre de l’année 2022, d’appliquer les mesures salariales qui suivent, dans le cadre d’un accord unanime signé par les trois organisations syndicales représentatives au périmètre de Tubes Nucléaires Montbard SAS.

Article 1 - Mesures salariales en faveur des salariés Ouvriers

L’évolution des rémunérations des Ouvriers sera de 3,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2021¹) hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels dans les conditions suivantes :

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 2 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 janvier 2022 de l’ensemble du personnel Ouvriers présents à l’effectif à la date du versement.

Article 1.2 – Augmentations individuelles

Un budget de 1,2 % sera consacré aux augmentations individuelles.

La répartition des augmentations individuelles sera marquée par une volonté large de distribution pour reconnaitre l’investissement du personnel au cours de l’année.

De concert avec les trois organisations syndicales représentatives de la société, il est convenu que les opérateurs de production, ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, au coefficient 170 seront réajustés à un coefficient 190 au mois de mars 2022.

Une attention particulière sera portée sur les salariés qui n’auront pas reçu d’augmentation individuelle sur les trois dernières années (à l’exception de l’année 2021) et sur les salaires les plus bas.

En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager. Ces salariés pourront être reçus, s’ils le souhaitent, par la Responsable Ressources Humaines du site.

Article 2 - Mesures salariales en faveur des salariés ATAM

L’évolution des rémunérations des ATAM sera de 3,2 % hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels dans les conditions suivantes :

Un budget de 3,2 % sera consacré entièrement à des augmentations individuelles dont 0,3% au titre des promotions et des évolutions internes.

Le budget alloué au titre des promotions et des évolutions internes sera distribué tout au long de l’année et au plus tard au 30 septembre 2022.

La répartition des augmentations individuelles sera marquée par une volonté de distribution large pour reconnaitre l’investissement du personnel au cours de l’année.

En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager. Une attention particulière sera portée sur les salariés qui n’auront pas reçu d’augmentation individuelle sur les trois dernières années. Ces salariés pourront être reçus, s’ils le souhaitent, par la Responsable Ressources Humaines du site.

Article 3 - Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Un budget de 3,2 % sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de la campagne de revue de salaire (mars 2022).

Une mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif au 1^er janvier 2022.

Ce budget est considéré hors évolution des mini conventionnels.

Article 4 - Principes de politique de rémunération

L’égalité professionnelle, le handicap et le maintien des compétences demeurent dans les priorités de la politique de rémunération de Framatome pour toutes les catégories professionnelles.

Article 5 - Prime Exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2022

Afin d’accompagner les salariés dans l’intégration de Framatome SAS, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle, versée en une fois, d’un montant forfaitaire de 400 € bruts.

Cette prime est versée sur la paie de janvier 2022, à l’ensemble des salariés en contrat de travail (CDI, CDD, alternants) présents à l’effectif au 31 janvier 2022 selon les critères légaux.

La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables (dispositif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ‘’PEPA’’ _ Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021).

Article 6 - Prime de vacances pour les ouvriers et les ATAM

La prime de vacances demeure inchangée. Elle est versée sur la paie du mois de juin 2022 pour un montant de 512 €.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du
1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

En cas de droit à congé incomplet, la prime est calculée au prorata temporis.

Article 7 - Prime de fin d’exercice pour les ouvriers :

Le montant de la prime est inchangé : 5,2 % de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant est versé en fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2.

La prime de fin d’exercice sera versée en 2 fois comme suit :

• 300 € (sous condition d’être éligible) sur la paie du mois d’août 2022

• Le solde versé en décembre 2022.

Il s’ajoute à la PFE un complément fixe de 350 €. Le complément fixe est calculé en fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en décembre 2022.

En cas d’absence constatée après le versement, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation au prorata temporis constaté et impactant l’acompte versé en août.

Article 8 - Gratifications pour les ATAM :

Il est versé sur la paie de décembre une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulables selon une fourchette variable entre 0,8 et 1,2 notamment en fonction des objectifs fixés à chaque salarié. Ces objectifs auront été fixés au plus tard fin avril.

Ce montant versé est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2.

La gratification sera versée en 2 fois comme suit :

• 300 € (sous condition d’être éligible) sur la paie du mois d’août 2022

• Le solde versé en décembre 2022.

A cette gratification, il est ajouté un complément fixe de 450 €. Le complément fixe est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en décembre 2022.

En cas d’absence constatée après le versement de cette prime, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation au prorata temporis constaté et impactant l’acompte versé en Août.

Article 9 - Primes locales

Les primes de nuit et d’astreintes sont revalorisées au 1^er février 2022 à hauteur de 2%.

La prime d’objectifs trimestrielle (POT) est maintenue à hauteur de 150€ par trimestre et plafonnée à 600€ maximum par an et ce en fonction des objectifs fixés par la Direction. Le calcul est détaillé en annexe 1.

Article 10 - Indemnités d’éloignement

Les indemnités d’éloignement sont revalorisées au 1^er février 2022 à hauteur de 2% soit 0,076€ du kilomètre.

L’indemnisation est calculée sur la base du kilométrage réel plafonné à 60 kilomètres après application d’une franchise de deux kilomètres.

Article 11 - Abondement PEG

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2022, de mettre en place l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe EDF.

A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG de Tubes Nucléaires Montbard SAS sera présenté à la signature.

Le montant de cet abondement pourra atteindre 300 € maximum selon les modalités suivantes :

Tranches de versement	% abondement	Montant maximum par tranche
0 à 200,00 €	100%	200 euros
200,01 à 400,00 €	50%	100 euros

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300 €, le versement volontaire doit être de 400 € minimum.

Article 11 - Télétravail

Les parties conviennent d’étudier l’élargissement de la cartographie des postes existante au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS dès le mois de février 2022.

Article 12 - Revue salariale

Pour 2022, la campagne de revue de salaire débutera dès le 1^er février 2022. Les mesures salariales à l’exception de l’augmentation générale pour les ouvriers, seront versées sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 13 - Dispositions finales

Article 13.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 13.1 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Montbard, le 18 janvier 2022, en 8 exemplaires

Pour Tubes Nucléaires Montbard SAS Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales : Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC

Annexe 1 : modalités pratiques relative à la prime d’objectif trimestrielle

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois de juillet et décembre).

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime

• Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel au temps de présence dans la période définie.

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité, paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Être présent à la date de versement

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références

• Il se calcule comme suit :

  • Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence

  • Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple :

80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2020 et le 30/06/2020 donnent droit à une prime de : [Montant prime/182 jours calendaires] x [(80/5) x7]

Annexe 2 : Modalités pratiques complément fixe PFE/Gratifications/Prime exceptionnelle

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés.

• congé de maternité.

• congé d’adoption.

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires

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1. Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2021.↩