Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE DU 28 07 2021 RELATIF A L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez DEFI GROUP (Siège)

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

   DU 28 JUILLET 2021

   RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : La société DEFI GROUP SAS

Située ZI de Mitry-Compans

16, rue Denis Papin

77290 MITRY-MORY

Représentée par

En qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :

• Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)

Représenté En qualité de Délégué Syndical Central.

• Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par En qualité de Délégué Syndical Central.

il a été convenu ce qui suit :

Le 28 juillet 2021, dans le cadre de la prolongation de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, de la crise des matières premières puis de la crise des semi-conducteurs, dont les répercussions ont atteint directement et durablement les industries aéronautiques et automobiles, la Direction de DEFI GROUP et les Organisations Syndicales avaient décidé de signer un second accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), pour une durée de 12 mois.

Cet accord collectif a donné lieu à une demande de validation adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle était accompagnée de l'accord et de ses annexes. La décision de validation de l’Administration, intervenue le 30 août 2021, valait autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois.

Les parties ont donc convenu de se réunir le 24 février 2022 afin de statuer sur la nécessité de renouveler cette autorisation pour une nouvelle période de 6 mois. Le présent avenant vient notamment mettre à jour le diagnostic économique de DEFI GROUP et ses perspectives d’activité, statuer sur les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation et enfin faire le bilan semestriel de l’activité réduite.

Le présent avenant modifie l’accord initial dans les clauses suivantes :

 

Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Une nouvelle étude économique a été réalisée dans le cadre de la réunion du 24 février 2022 afin de justifier de la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité de l’entreprise. Ce diagnostic a été réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les derniers résultats semestriels de DEFI GROUP (voir annexes).

La situation conjoncturelle de nos deux principaux marchés clients, automobile et aéronautique (+ de 80% du chiffre d’affaires global), peut être résumée comme suit :

- Marché automobile

L'année 2022 débute comme s'est terminée 2021, avec un marché automobile toujours très affecté par la pénurie de semi-conducteurs. Ce marché est actuellement l'un des secteurs les plus durement frappé par cette crise qui frappe l’ensemble des marchés internationaux. Une situation qui a provoqué la suspension de nombreuses lignes de production et une chute des ventes de véhicules neufs pour cause d'indisponibilités.

Au niveau mondial, dans toute l'industrie, les pénuries ont empêché la production de 7,7 millions de véhicules en 2021, selon le cabinet AlixPartners, pour un manque à gagner de 180 milliards d'euros. En France, chez Renault par exemple, ce "manque à produire" a atteint 500.000 véhicules l'an passé.

Le marché automobile français commence mal l’année 2022, avec des immatriculations en forte baisse au mois de janvier. Seulement 682 596 voitures ont été immatriculées, soit un score encore en baisse de 6 % en un an. C'est donc un nouveau plus bas historique pour un mois de janvier depuis le début des années 1990. La pénurie de semi-conducteurs perturbe la production dans les usines et continue de plomber le marché automobile. Frustrant pour les marques, car dans le même temps, celles-ci sont plutôt satisfaites du niveau de commandes. En raison des retards de livraison des voitures, ou de commandes qui ne peuvent même pas se faire, les constructeurs ne peuvent plus vendre autant de voitures qu'ils le voudraient à cause de problèmes de production. Le report de certains vers l'occasion, notamment en raison de l'augmentation des prix du neuf, doit aussi jouer un peu dans l'équation.

Si les ventes ont progressé sur le plus gros marché européen, l'Allemagne avec + 8,5 % (184 112 ventes), elles se sont encore enfoncées en Italie (- 19,7 % et 107 814 ventes) et en France (- 18,6 % et 102 899 ventes). Sur les marchés de taille moyenne, l'Espagne est stable (+ 1 %, 42 377 ventes), mais la baisse est marquée en Belgique (- 10 %, 33 947 ventes), aux Pays-Bas (- 11,3 %, 30 984 ventes) et en Pologne (- 10,2 %, 28 975 ventes). Il y a bien des pays en forte hausse, mais ce sont de plus petits pays qui pèsent moins dans le bilan total : par exemple + 72,6 % en Slovaquie avec 5 739 immatriculations ou + 55,5 % en Roumanie avec 9 337 immatriculations.

La question est de savoir si cette situation va encore perdurer toute l’année 2022, car augmenter les capacités de production de puces et/ou bâtir de nouvelles usines prend du temps.

Perspectives : il n’est pas aisé de faire des prévisions car la communication avec nos usines clientes est particulièrement difficile ces derniers mois. Les constructeurs communiquent généralement au dernier moment et nous obligent à prévoir des journées d’activité partielle là où elles n’étaient pas prévues. La Direction navigue malheureusement à vue, dans un contexte particulièrement anxiogène pour tous.

Selon les prévisions le marché automobile français est cependant attendu à environ 1,78 million d’unités sur l’ensemble de l’année 2022, soit une évolution positive de 7,4 % par rapport au marché 2021, qui a comptabilisé 1,66 million de voitures neuves. Cela semble conforme avec les prévisions de certains constructeurs qui tournent souvent aux environs de 1,8 million d’unités pour ceux qui osent divulguer leurs estimations dans le contexte actuel rempli d’incertitudes. Certains d’entre eux s’attendent toutefois à un premier trimestre baissier, notamment à cause de la pénurie de semi-conducteurs, avant un rattrapage attendu au second semestre.

Le point positif est que DEFI GROUP s’est positionné sur de nombreux nouveaux véhicules RENAULT (XFK, BCB, HHN, X82…) et sur de nouvelles motorisations, notamment électriques et hybrides. Nous comptons également le nouveau client FORESEE POWER, spécialisé dans la conception et la fabrication de systèmes de batteries pour véhicules légers (2 ou 3 roues) et pour véhicules lourds (notamment les bus). L’ensemble de ces nouvelles fabrications et la reprise du marché devraient donc impacter positivement notre activité dès la fin de la pénurie de matières premières et des semi-conducteurs.

- Marché aéronautique

Lors de la signature de l’accord d’APLD, il avait été observé qu’avec la crise du coronavirus et l’arrêt brutal du trafic aérien, le secteur aéronautique connaissait la plus grave crise de son histoire. Les avionneurs, les compagnies aériennes et les sous-traitants, dont DEFI GROUP, ont subi de plein fouet l’arrêt presque total des activités aériennes.

L’année 2021 a été marquée par une reprise progressive des activités, principalement au second semestre, sans toutefois retrouver les forts volumes de 2019.

L’année 2022 devrait être marquée par une remontée progressive des volumes, qui risque cependant d’être confrontée aux pénuries d’acier encore très présentes sur le marché.

Les données économiques aéronautiques les plus récentes sont celles publiées par Flight Radar et Eurocontrol et couvrent la semaine du 14 au 20 février 2022 :

• Flight Radar montre une baisse de 13,8% du nombre de vols commerciaux au niveau mondial par rapport à 2019, similaire au niveau constaté la semaine précédente (-13,7%) qui constituait le recul le plus faible depuis le début de la crise. Le nombre de vol progresse de 1,7 % par rapport à la semaine précédente à 647 246, nombre de vols le plus élevé depuis fin novembre 2021. En janvier, le trafic a affiché un recul de 18,1 % par rapport à janvier 2019.

• Eurocontrol montre un recul de 29,6 % du nombre de vols (132 017) en Europe par rapport à la même semaine de 2019. Le nombre de vols progresse de 1,2% par rapport à la semaine précédente.

Entre le 3 et le 9 février, le trafic intra européen affichait un recul de 31% par rapport à 2019 (moyenne de 13 838 vols journaliers). En janvier, le trafic a affiché un recul de 31,5% par rapport à janvier 2019.

Perspectives : alors que le trafic aérien devrait retrouver son niveau d’avant-crise entre 2023 et 2025, les compagnies aériennes auront davantage besoin de pièces de rechange et de maintenance pour leurs appareils. Ceci devrait relancer l’activité freinage de SAFRAN, principal client aéronautique de DEFI GROUP.

SAFRAN s’estime également bien positionné pour profiter des livraisons de nouveaux avions, notamment sur les avions court et moyen-courrier, dont BOEING et AIRBUS ont commencé à remonter les cadences de production.

DEFI GROUP devrait donc retrouver petit à petit ses volumes aéronautiques de 2019. L’année 2022 devrait être marquée par une progressive augmentation des commandes, comme le confirment les dernières prévisions du groupe SAFRAN. Si le premier semestre reste encore perturbé, le second semestre devrait permettre un retour graduel à la normale si les matières premières sont disponibles.

Evolution du chiffres d’affaires DEFI GROUP en janvier 2022 :

	EVOLUTION CA	EFFECTIF AU 31/12/2021
ETABLISSEMENT DE LA FLECHE (72)	+28%	46
ETABLISSEMENT DE LIZY-SUR-OURCQ (77)	-18.9%	118
ETABLISSEMENT DE MEAUX (77)	-8.9%	46
ETABLISSEMENT DE MITRY-MORY (77)	-6.6%	143
ETABLISSEMENT DE PIREY (25)	+30.5%	66
SUCCURSALE BRASOV (ROUMANIE)	+7%	48
Consolidé (dont USA et Roumanie)	-12.5%	479
Nombre de licenciements économiques	0

Il est à noter qu’aucun licenciement économique n’a eu lieu depuis le début de l’année 2020 malgré les crises traversées. Un tableau détaillé des effectifs est joint à cet accord en annexe.

L’objectif de la Direction étant de préserver au maximum nos effectifs et nos compétences en place, seuls les départs naturels n’ont pas donné lieu à remplacement, dans l’attente de la reprise économique sur l’ensemble des sites.

Synthèse

Le diagnostic sur la situation économique de DEFI GROUP met donc en exergue la situation économique encore particulièrement fragile sur nos trois principaux sites de production : Mitry-Mory, Lizy-sur-Ourcq et Meaux.

La crise des semi-conducteurs a particulièrement frappé ces trois sites au dernier trimestre 2021, les obligeant à recourir fréquemment au dispositif d’activité partielle. En l’état actuel des informations et des prévisionnels clients, cette crise devrait encore impacter leur activité jusqu’à la fin du 1^er semestre 2022.

Les parties conviennent donc que la mise à jour et l’étude du diagnostic économique justifient pleinement la continuité de recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois.

Le site de Pirey, plus diversifié dans sa clientèle, devrait être moins impacté par cette mesure. Le site est néanmoins confronté à de récurrents problèmes d’approvisionnement en matières premières, qui pourraient également perdurer sur l’année 2022.

Le site de La Flèche est curieusement moins impacté par la crise des semi-conducteurs car son principal client, ALPINE à Dieppe, est l’un des sites de RENAULT les moins touchés par le chômage partiel.

Les parties se précisent que l’homologation de cette nouvelle période de six mois marquera le terme de 24 mois d’activité partielle de longue durée, marquée par la succession de trois crises majeures : la crise sanitaire du Coronavirus, la crise des matières premières et la crise des semi-conducteurs. Pour rappel, en l’état actuel de la législation, le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être mise en place que dans la limite de 24 mois.

SUIVI DES Engagements de L’entreprise en matière d’emploi

DEFI GROUP s’était engagé à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif d’APLD.

Cet engagement en matière de maintien de l’emploi portait sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite, c’est-à-dire sur l’intégralité des emplois ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants de DEFI GROUP.

A l’étude des derniers documents fournis, les parties constatent que DEFI GROUP n’a procédé à aucun licenciement économique depuis l’entrée en vigueur de l’accord (voir analyse des effectifs en annexe).

SUIVI DES Engagements deS ACTIONNAIRES de l'entreprise

Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif, les actionnaires de DEFI GROUP s’étaient engagés à ne distribuer aucun dividende sur les exercices 2021 et 2022.

Les parties constatent que DEFI GROUP n’a effectivement procédé à aucune distribution de dividendes depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

SUIVI DES Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle

Les signataires avaient convenu de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agissait notamment de maintenir les compétences acquises, de former les salariés aux compétences requises et de permettre à l’entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Une attention particulière devait être portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles.

A la lecture des différents plans de formation interne et externe, les parties constatent que DEFI GROUP a correctement respecté son engagement de formation depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

Modalités de suivi des engagements fixés par l’ACCORD par les organisations syndicales

Il était convenu entre les parties qu’un suivi de l’accord d’APLD serait réalisé tous les deux mois lors de la réunion du CSE de chaque établissement.

Les informations transmises aux différents CSE ont régulièrement porté sur les activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ont également été régulièrement communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs. Les procès-verbaux de CSE confirment tous le respect des engagements pris.

Un bilan consolidé a également été établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.

Dans le cadre de la prolongation de l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois, il est convenu entre les parties de conserver les mêmes modalités de suivi. Les calendriers prévisionnels d'activité partielle seront toujours communiqués au Comité Social et Economique de chaque établissement et un suivi de l’accord sera réalisé tous les deux mois.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Seront également communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs.

Un bilan consolidé sera également établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.

Procédure de validation

A la lumière de ce nouveau bilan économique et avant l'échéance de cette première période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l’ensemble des parties signataires de l’accord d’APLD émettent un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation administrative.

Le bilan de l’activité réduite, portant notamment sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle, de suivi de l’accord et sur l’application de la réduction d’activité de maximum 40% est joint à la demande. Ce bilan présente également la situation économique actualisée et les perspectives d'activité de l'entreprise évoquées dans le présent document.

La demande de validation du présent avenant sera adressée, tout comme l’accord initial, à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.

S'agissant de la décision de l'Administration, celle-ci sera notifiée à l'employeur de manière dématérialisée. Elle sera également notifiée, par tout moyen, aux organisations syndicales signataires. L’Administration dispose de 15 jours pour valider un accord.

 

Cette décision de validation vaudra autorisation d'activité partielle spécifique pendant une nouvelle durée de 6 mois.

FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent avenant sera également publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire ;

- de la mise à disposition dudit avenant au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Fait à Mitry-Mory, le 24 février 2022.

En 3 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Directeur Général DEFI GROUP