Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE DU 31 AOUT 2022 RELATIF A L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez DEFI GROUP (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   DU 31 AOUT 2022

   RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : La société DEFI GROUP SAS

Située ZI de Mitry-Compans

16, rue Denis Papin

77290 MITRY-MORY

Représentée par

En qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :

• Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)

Représenté

En qualité de Délégué Syndical Central.

• Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté En qualité de Délégué Syndical Central.

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En août 2020, après étude du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité, la société DEFI GROUP et ses délégués syndicaux centraux avaient convenu de déployer, au sein de l’ensemble des établissements, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) institué par la loi du 17 juin 2020.

C’est ainsi qu’un accord collectif d’une durée d’un an avait été signé entre les parties le 27 août 2020 puis renouvelé le 28 juillet 2021 pour une nouvelle durée d’un an.

Pour rappel cette solution d’Activité Partielle de Longue Durée pouvait être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Un an après la signature du dernier accord collectif, les partenaires sociaux et la Direction de DEFI GROUP constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. De nombreuses entreprises industrielles sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.

En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident de reconduire les mesures d’activité partielle, afin de faire face à cette situation toujours alarmante. Pour mémoire l’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. L’activité partielle de longue durée peut désormais être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Par l’adoption d’un nouvel accord d’APLD les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur résolution à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, afin de réduire le risque de destruction d'emplois et préparer au mieux la future reprise économique.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société DEFI GROUP :

• établissement principal de Mitry-Mory (77) ;

• établissement secondaire de Lizy-sur-Ourcq (77) ;

• établissement secondaire de Meaux (77) ;

• établissement secondaire de La Flèche (72) ;

• établissement secondaire de Pirey (25).

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’entreprise quel que soit son taux d’activité (temps plein ou temps partiel) et son statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée).

ARTICLE 2 – Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Une étude économique a été réalisée dans le cadre des négociations du présent accord afin de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ce diagnostic a été réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les derniers résultats semestriels de DEFI GROUP (voir annexes).

La situation conjoncturelle de nos deux principaux marchés clients, automobile et aéronautique (+ de 80% du chiffre d’affaires global), peut être résumée comme suit :

- MARCHE AUTOMOBILE

• le marché s’enfonce dans la crise

Le marché automobile français des voitures particulières enregistre encore un triste record en juin avec un treizième mois de baisse (- 14,24 %). Au bilan du premier semestre 2022, les immatriculations françaises accusent un repli de - 16,34% par rapport à 2021 et de - 33,82 % par rapport à 2019. Un véritable gouffre si l'on remonte à la période d'avant-crise. 

Selon la Plateforme Automobile (PFA), à partir des données collectées par AAA Data, le mois de juin 2022 ressemble à s'y méprendre aux cinq premiers mois de l'année. En effet, avec 171 089 immatriculations, le marché français des voitures particulières neuves accuse une baisse de 14,24 % en données brutes par rapport à̀ juin 2021 (21 jours en juin 2022 et 22 jours en juin 2021). Les véhicules utilitaires légers (moins de 5,1 tonnes) suivent la même évolution. Le repli est encore plus important avec 36 515 immatriculations, soit une baisse de 21,95 %.

Ce fort recul des immatriculations de voitures neuves depuis le début de l’année 2022, ramène le marché automobile à son niveau du début des années 70, marquées elles aussi par une forte inflation, les prix élevés du pétrole et un marché automobile largement sous la barre du million de voitures neuves immatriculées au 1er semestre.

Covid, pénurie de semi-conducteurs, matières premières, guerre en Ukraine, inflation… plus personne n'a actuellement de vision claire sur une possible sortie de crise. La seconde partie de l'année risque fort de ressembler à ce premier semestre 2022. Les immatriculations françaises accusent un repli de 16,34 % par rapport au premier semestre 2021 (- 33,82 % par rapport à 2019). En un peu plus de deux ans, le marché automobile aurait donc perdu un tiers de ses immatriculations. Rappelons qu'avec 771 982 unités immatriculées sur cette première partie de l'année, le bilan 2022 sera en deçà de 1,5 million de véhicules si la crise se poursuit.

• La pénurie mondiale de semi-conducteurs

DEFI GROUP est également une victime collatérale de la pénurie de composants électroniques, en provenance d’Asie, qui frappe l’ensemble de l’industrie automobile depuis le début de la crise sanitaire. Une situation qui pénalise insidieusement toute la chaîne de sous-traitance, alors que peu de projets d’expansion des capacités de production de ces composants sont annoncés.

Difficile donc d’anticiper un rebond des ventes au second semestre, même si le secteur automobile semble avoir surmonté certaines difficultés. Les conséquences de la guerre en Ukraine ont été absorbées, les constructeurs ont trouvé des solutions mais reste la question des puces. Personne n’a de visibilité à plus d’un mois et selon les fabricants de semi-conducteurs, il ne faut pas attendre de retour à la normale avant 2023.

De son côté, le porte-parole de la Plateforme Automobile, François Roudier, se montre peu optimiste : "Ça paraît extrêmement difficile au niveau mondial de sortir de cette crise. L'affaire des semi-conducteurs ne fait hélas que commencer", déplore-t-il sur BFM Business. "Nous avons une offre mais on ne peut pas livrer. On est sur des facteurs qui perdurent. (...) On en est vraiment à gérer l'industrie quasiment au jour le jour", ajoute-t-il.

Perspectives : DEFI GROUP s’est positionné sur de nombreux nouveaux véhicules RENAULT (XFK, BCB, HCC, X82…) et sur de nouvelles motorisations, notamment électriques. Nous comptons également le nouveau client FORESEE POWER, spécialisé dans la conception et la fabrication de systèmes de batteries pour véhicules légers (2 ou 3 roues) et pour véhicules lourds (notamment les bus). L’ensemble de ces nouvelles fabrications devaient impacter positivement notre activité mais les retards de démarrage des projets et les arrêts impromptus des usines ne laissent désormais présager un impact positif de ces nouveaux produits que fin 2022.

- Marché aéronautique

Les données les plus récentes sont celles publiées par Flight Radar et Eurocontrol et couvrent la semaine du 15 au 21 aout 2022.

Flight Radar montre une baisse de 12,8 % du nombre de vols commerciaux au niveau mondial par rapport à 2019. Le nombre de vols progresse de 0,1 % par rapport à la semaine précédente, à 753 289. En juillet, le trafic a affiché un recul de 14,1 % par rapport à juillet 2019.

Eurocontrol montre un recul de 13,7 % du nombre de vols (212 417) en Europe par rapport à la même semaine de 2019. Le nombre de vols recule de 0,1 % par rapport à la semaine précédente. Entre le 11 et le 17 aout, le trafic intra européen affichait un recul de 10 % par rapport à 2019 (moyenne de 24 023 vols journaliers). En juillet, le trafic a affiché un recul de 12,6 % par rapport à juillet 2019.

Pour les semaines à venir Eurocontrol prévoit une évolution du nombre de vols journaliers comme suit :

• Aout 2022 : 30 900 vols par jour la 4ème semaine (87,1% de 2019) ;

• Septembre 2022 : de 30 200 à 30 800 vols par jour les quatre premières semaines (de 87,7% à 88,3% de 2019).

Deux ans et demi après le début du Covid, qui avait plongé le secteur dans un trou d’air historique, l'industrie aéronautique civile est donc en train de se redresser grâce au redécollage très puissant du trafic aérien (sauf en Asie et pour le voyage d’affaires), permettant une remontée rapide des cadences de production. Le cabinet Alixpartners prévoit ainsi que le marché des monocouloirs de type A320 et B737 devrait retrouver son niveau d’avant-crise dès 2023-2024, alors que les appareils long-courriers resteraient en deçà de cet étiage en 2026.

Cet environnement favorable de sortie de crise n’est toutefois pas dépourvu de défis. S’entremêlent des difficultés de recrutement, un approvisionnement raréfié et des pénuries sur des matières premières stratégiques (métalliques, électroniques...), le retour de l’inflation, la flambée du coût de l’énergie et des perturbations logistiques accrues.

L'impact de la crise est donc loin d'être totalement derrière nous. La pandémie a plongé le secteur de l'aviation dans une crise bien plus profonde que celles qui ont suivi le 11 septembre et la crise financière mondiale de 2008. Une longue période de croissance soutenue a été stoppée net en 2020 et les prochaines années seront consacrées à essayer de retrouver les niveaux d'avant COVID-19.

Même si les vaccins ont considérablement ralenti la propagation du virus, le ralentissement économique provoqué par la pandémie devrait se poursuivre et avoir un impact négatif sur la demande de voyages d'affaires pendant la phase de reprise. En outre, on estime qu'environ 300 millions de personnes dans le monde, tous secteurs confondus, ont perdu leur emploi à cause de cette crise. Ces pertes d'emplois risquent d'avoir des répercussions importantes et durables sur l'économie mondiale et la demande de voyages en avion. Des pertes importantes dans le secteur de l'aviation se poursuivront en 2022, même si les performances devraient s'améliorer au cours des prochains mois dans diverses régions du monde.

Perspectives : Airbus semble avoir sifflé la fin de la crise. Bientôt, la pandémie de Covid-19 ne sera plus qu’un mauvais souvenir pour l’avionneur européen, qui se projette à grande vitesse dans le monde d’après. A en croire Christian Scherer, le directeur commercial du groupe, le retour aux cadences de production connues avant la pandémie pourrait même être beaucoup plus rapide que prévu. Le patron des ventes anticipe un retour à meilleure fortune « entre 2023 et 2025 ». L’objectif du numéro un mondial de l’aéronautique est de sortir de ses chaînes 45 appareils de la famille A320 par mois d’ici à la fin 2022. Avec une montée en cadence qui va s’accélérer, sinon s’emballer, pour atteindre 64 exemplaires par mois avant la mi-2023, et 70 en 2024.

Le carnet de commandes de DEFI GROUP montre déjà des améliorations par rapport à 2021 et le second semestre 2022 devrait connaître une certaine amélioration après un premier semestre perturbé en raison des difficultés d’approvisionnement en matière première.

Evolution du chiffre d’affaires DEFI GROUP sur le 1^er semestre 2022 par rapport à 2019 :

	EVOLUTION CA	EFFECTIF AU 30/06/2021
ETABLISSEMENT DE LA FLECHE (72)	26.3%	47
ETABLISSEMENT DE LIZY-SUR-OURCQ (77)	-33.1%	110
ETABLISSEMENT DE MEAUX (77)	11.4%	44
ETABLISSEMENT DE MITRY-MORY (77)	-3.2%	142
ETABLISSEMENT DE PIREY (25)	45.7%	64
SUCCURSALE BRASOV (ROUMANIE)	-42.6%	42
SITE USA	-18.8%	22
Evolution Masse salariale au 1er semestre 2022	-2.4%

Il est à noter qu’aucun licenciement économique n’a eu lieu depuis le début de l’année 2020 malgré la crise. Un tableau détaillé des effectifs est joint à cet accord en annexe.

Le diagnostic sur la situation économique de DEFI GROUP met donc toujours en exergue la baisse durable de l'activité de la majorité des établissements de DEFI GROUP. La faible reprise du secteur aéronautique touche principalement le site de Lizy-sur-Ourcq (+ USA) et le retard de démarrage des projets automobile ainsi que la pénurie de composants électroniques impacte majoritairement le site de Mitry-Mory et de Brasov.

Eu égard aux perspectives encourageantes de reprise d’ici le dernier trimestre 2022, assombries par l’illisibilité des prévisions de vente de nos clients, les parties conviennent que l’étude de ce diagnostic justifie pleinement la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 – Date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'entreprise

D’un commun accord entre les parties, le présent accord est signé pour une durée d’un an à compter du 1^er septembre 2022.

A noter que le bénéfice de l’APLD est accordé par la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur un période de 48 mois consécutifs.

ARTICLE 4 – Activités et salariés concernés

Ce document, négocié entre les parties signataires, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.

Le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

Les parties ont par ailleurs convenu que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel DEFI GROUP, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants.

Dans le cadre du présent accord DEFI GROUP a donc la possibilité de diminuer les horaires de travail de ses salariés en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de son carnet de commandes. Il peut également y avoir alternance de périodes d’activité à temps complet et de suspension totale d’activité.

D’un commun accord entre les parties l’entreprise est tenue de respecter un délai de prévenance raisonnable de 48 heures avant l’activation d’une période d’activité partielle. Un planning prévisionnel mensuel, qui peut être modifié d’une semaine à l’autre, sera néanmoins tenu par la Direction de chaque site et communiqué à chaque réunion du Comité Social et Economique. Là encore, il est convenu de respecter un délai de prévenance raisonnable d’environ 48 heures pour informer de toute modification du planning.

ARTICLE 5 – Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise.

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée totale de l’accord.

D’un commun accord entre les parties, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

ARTICLE 6 – Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l'établissement ou l'entreprise

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.

Du côté du salarié :

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n" 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net). Les salariés rémunérés au SMIC continueront à toucher 100% de leur rémunération. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Les conditions économiques et financières de l'entreprise ne le permettant pas, DEFI GROUP n’a pas la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.

Du côté de l’employeur :

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC.

ARTICLE 7 – Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d’emploi

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic des effectifs visé à l'article 2 et joint en annexe.

DEFI GROUP s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.

Cet engagement en matière de maintien de l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite, c’est-à-dire sur l’intégralité des emplois ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants de DEFI GROUP mentionnés à l’article 4 du présent accord. ll s'applique pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise, soit 12 mois.

En cas de licenciement économique, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

ARTICLE 8 – Engagements deS ACTIONNAIRES de l'entreprise

Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif, les actionnaires de DEFI GROUP s’engagent à ne se distribuer aucun dividende sur les exercices 2022 et 2023.

ARTICLE 9 – Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agit, notamment, de maintenir les compétences acquises, de former les salariés aux compétences requises et de permettre à l’entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Une attention particulière sera portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles. Dans ce cadre DEFI GROUP poursuivra les engagements définis dans le plan de formation 2022.

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel.

ARTICLE 10 – Modalités de suivi des engagements fixés par l’ACCORD par les organisations syndicales

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée, les calendriers prévisionnels d'activité et de chômage seront communiqués au Comité Social et Economique de chaque établissement concerné, conformément à l’article 4 ci-dessus.

Il est convenu entre les parties qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les deux mois lors de la réunion du

CSE de chaque établissement.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Seront également communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 3, DEFI GROUP transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan de son activité réduite, portant notamment sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan présentera également la situation économique actualisée et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Un bilan consolidé sera également établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.

ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Conformément à l’article L 2261-7, les parties signataires peuvent le réviser. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 – Procédure de validation

La demande de validation du présent accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord et de ses annexes.

S'agissant de la décision de l'Administration, celle-ci est également notifiée à l'employeur de manière dématérialisée. Elle est également notifiée, par tout moyen, aux organisations syndicales signataires. L’Administration dispose de 15 jours pour valider un accord.

 

Cette décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois.

ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publié sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire (voir annexe) ;

- de la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Fait à Mitry-Mory, le 31 août 2022.

En 5 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Directeur Général DEFI GROUP