Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Représentation Elue du Personnel au sein de l'UES LNA SANTE" chez LNA SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’UES LNA SANTE

Entre :

Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA Santé, représentées par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la SA LNA Santé,

Ci-après dénommée l’UES,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFDT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

L’organisation syndicale FO, dont le représentant est Madame … déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

• Monsieur …, délégué syndical CGT de la Résidence Marconi

• Madame …, déléguée syndicale CFDT de la Résidence Villa d’Epidaure

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions notamment issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Compte-tenu de ces évolutions règlementaires et de l’échéance prochaine des mandats des représentants du personnel de l’UES LNA Santé, les parties ont engagé une négociation relative à l’organisation et au fonctionnement de la représentation élue du personnel de l’UES LNA Santé.

Le présent accord traduit une volonté partagée de :

• Tirer les conséquences de la nouvelle règlementation tout en conservant et en améliorant ce qui fonctionnait bien jusqu’alors et reste possible dans la nouvelle organisation de la concertation sociale

• Intégrer les principes fondamentaux de la culture d’entreprise que sont la subsidiarité, la proximité, l’agilité et le dialogue permanent sur l’activité, le métier et l’organisation du travail

Dans ce cadre, les parties entendent également réaffirmer le rôle de chacun des acteurs de l’entreprise :

• La direction qui impulse la stratégie de l’entreprise, est garante de la bonne circulation de l’information en interne et met en place les conditions nécessaires à un dialogue de qualité,

• La ligne managériale (du directeur aux managers de proximité) qui relaye la stratégie dans les décisions opérationnelles, contribue à fluidifier la circulation de l’information ainsi que la bonne compréhension des décisions et évolutions sur le terrain,

• Les Instances Représentatives du Personnel organisées dans les conditions définies par le présent accord qui assurent l’expression collective des professionnels,

• L’ensemble des professionnels qui sont au cœur même du dialogue social et participent directement à la vie de l’entreprise.

Ceci précisé, les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :

Article liminaire

Afin de permettre un échange de qualité, au service de l’entreprise et de ses collaborateurs, la représentation élue du personnel doit à la fois permettre de cultiver :

• un dialogue social de proximité, au plus près des collaborateurs et focalisé sur les projets et problématiques qui les concernent au quotidien ;

• un dialogue social commun sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale tourné vers l’activité, son évolution, ses métiers et l’organisation du travail qu’elle implique

(…)

L’articulation entre ces deux niveaux de dialogue social suit une logique de subsidiarité ce qui signifie que, sous réserve des informations et consultations relevant de la compétence du CSE en application de la règlementation, ne sont évoqués dans cette instance que les sujets qui n’ont pu être traités et résolus dans le cadre du dialogue social de proximité.

(…)

Les parties conviennent que cette logique est déterminante du bon fonctionnement, de la fluidité et de l’efficacité du dialogue social.

Aussi, afin de permettre une bonne appropriation et une bonne compréhension des attributions respectives des représentants de proximité d’une part et du CSE, d’autre part, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• présentation en réunion du Comité d’Entreprise de l’UES LNA Santé, préalablement aux futures élections

• sensibilisation des directeurs d’exploitation et directions d’établissement

• large communication auprès des équipes

Partie 1

Le Comité Social et Economique de l’UES LNA Santé

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation et aux pratiques professionnelles.

1. La mise en place du CSE de l’UES LNA Santé

1. Périmètre du CSE

(…)

2. Mise en place du CSE

(…)

2. Les moyens et modalités de fonctionnement du CSE de l’UES LNA Santé

L’instance bénéficie des moyens prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et ses modalités de fonctionnement sont précisées par voie de règlement intérieur, ce sous réserve des dispositions suivantes.

1. Les commissions au sein du CSE

Les commissions ci-après listées sont mises en place au sein du CSE :

1. La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

En application des dispositions de l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE de l’UES LNA Santé.

Cette commission contribue à enrichir et diffuser la démarche globale de prévention des risques professionnels sur le périmètre de l’UES LNA Santé, en lien avec les acteurs de l’entreprise mobilisés sur cette thématique.

• Rôle

(..)

2. Les autres commissions au sein du CSE

• La commission économique

La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle se réunit une fois par an et est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

• La commission formation

La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle se réunit une fois par an et est présidée par un représentant de la direction assisté d’un collaborateur en charge de l’école de formation interne LNA Formation.

• La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit une fois par an et est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

• La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée d’assister le CSE pour faciliter l’information du personnel sur les conditions et aides pour l’accession à la propriété ou à la location d’un logement ainsi que sur les démarches à mettre en œuvre en lien avec l’organisme Action Logement. Elle se réunit une fois par an et est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

3. Composition et fonctionnement des commissions

(…)

2. La formation des membres du CSE

   1. Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours prise en charge par l’instance sur son budget de fonctionnement. Elle porte notamment sur les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de restructurations, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l'analyse financière.

2. Formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours pour l'exercice de leurs missions.

Cette formation prise en charge par l’employeur dans les conditions règlementaires en vigueur tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle. Elle a pour but d’initier le représentant sur l’identification et la mesure des risques, l’analyse des conditions de travail, des procédés et méthodes de prévention.

(…)

3. L’organisation des réunions du CSE

   1. Périodicité des réunions

Sur convocation du Président ou de son représentant, le CSE se réunit mensuellement.

A minima 4 réunions par an incluent des thématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la Direction.

2. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire. 

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Lorsqu’une consultation inscrite à l’ordre du jour permet le recours à un expert, ce recours est inscrit à l’ordre du jour de la réunion et votée à la majorité des membres présents.

3. Convocation aux réunions

(…)

4. Participants aux réunions

(…)

5. Lieu de réunion, recours à la visio-conférence et au vote électronique

(…)

6. Communication à l’issue des réunions

A l’issue des réunions, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et transmis sous un délai de quinze jours à la direction et aux élus.

Le procès-verbal mentionne notamment :

• le compte-rendu plus ou moins détaillé des débats suivant leur importance,

• les décisions prises, les résolutions adoptées et les résultats des votes éventuels,

• les réponses de la direction aux questions posées.

Après adoption par la majorité des membres présents lors de la réunion suivante, le procès-verbal est affiché, dans les meilleurs délais, sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet dans chaque établissement.

(…)

4. Les heures de délégation des membres du CSE

1. Crédit d’heures des membres titulaires

(…)

2. Crédit d’heures spécifique

(…)

3. Partage et report du crédit d’heures

(…)

Partie 2

Les représentants de proximité de l’UES LNA Santé

1. La mise en place des représentants de proximité de l’UES LNA Santé

1. Les principes de mise en place

(…)

2. Les désignations

(…)

3. La durée des mandats

Les mandats des représentants de proximité désignés en application du présent accord prennent effet à compter de leur date de désignation et s’achèvent au terme du mandat du CSE de l’UES LNA Santé.

En cas de cessation du mandat du représentant de proximité, il est procédé au sein du même établissement, à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la durée du mandat du CSE restant à courir est inférieure à 3 mois.

2. Rôle et dialogue avec les représentants de proximité

1. Le rôle des représentants de proximité

(…)

2. Le fonctionnement du dialogue de proximité

1. Sensibilisation des représentants de proximité

(…)

2. Temps d’échange mensuel

(…)

Dispositions finales

• Entrée en vigueur et durée d’application

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1^er décembre 2018.

• Commission de suivi

Une commission est mise en place afin d’assurer le suivi du présent accord.

Elle est composée de :

• 1 membres par Organisation Syndicale signataire,

• 2 membres de la Direction

La commission se réunit à mi-mandat du CSE.

• Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment en totalité ou en partie par courrier recommandé adressé à chaque organisation signataire, avec un préavis de 3 mois, par l’une des parties signataires.

Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

• Révision :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction et les organisations syndicales, suivant les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.  L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d'un avenant de révision.

• Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vertou, le

En 5 exemplaires,

Pour l’UES LNA SANTE

Madame …

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Monsieur … Madame …

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Madame … Madame …

ANNEXE N°1 :

Liste des sociétés figurant au périmètre de l’UES

(…)