Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES LNA SANTE 2021" chez LNA SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LNA SANTE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2021-04-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T04421010372
Date de signature : 2021-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : LNA SANTE
Etablissement : 38835953100067 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-13
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES LNA SANTE 2021
Entre :
Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Marconi), xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Les Camélias) et xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Harmonie), dûment mandatés,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Jardins d’Henriville), xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Villa de Falicon) et xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Villa d’Epidaure), dûment mandatés,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, (Villa des Collettes), xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Talanssa) et xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Marconi) pour la CFTC, dûment mandatées,
D'autre part,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé, au titre de l’année 2021, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
19 février 2021 : réunion de cadrage
11 mars 2021 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis
25 mars 2021 : réunion de négociation
8 avril 2021 : réunion de négociation
13 avril 2021 : réunion de clôture et de signature
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.
A cet égard, le présent accord définit aussi des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’UES LNA Santé.
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et les engagements qui en résultent :
Contribuent à développer l’attractivité des EHPAD LNA Santé pour donner envie aux professionnels d’y travailler durablement, objectif prioritaire du projet stratégique Grandir ensemble 2022
S’inscrivent dans un contexte spécifique de crise sanitaire et de crise économique qui implique de relancer les activités, de continuer à renforcer la dynamique collective et de soutenir durablement les équipes
Trois thématiques d’engagements qui concourent à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenus au terme des échanges :
Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise
Santé, responsabilité sociétale et QVT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail
Métiers et parcours professionnels
Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise
Article 1 – Revalorisations Ségur
…
Article 2 – Abondement exceptionnel au budget ASC
…
Article 3 – Nouvel accord d’intéressement 2021-2023
…
Article 4 – Dispositif d’abondement 2021
…
Article 5 – Négociation d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif
…
Article 6 – Actionnariat salarié 2021
…
Partie 2 – Santé, responsabilité sociétale et QVT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail
Article 7 – Services et prestations médicales
…
Article 8 – Accompagnement social
…
Article 9 – Aide au maintien et retour à l’emploi
…
Article 10 – Subrogation AT/MP
…
Article 11 – Forfait mobilité durable
…
Partie 3 – Métiers et parcours professionnels
Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours
Article 12 – Prime ASG (assistant de soin en gérontologie)
…
Article 13 – Nouvelles primes de cooptation
… Article 14 – Dynamique métiers en EHPAD … Article 15 – Congé exceptionnel de déménagement … |
Article 16 – Recours au télétravail
…
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2022. A cette date, il cessera de plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 13 avril 2021
Pour l’UES LNA SANTE Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE N°1 :
Liste des sociétés figurant au périmètre de l’UES LNA SANTE
La SA LNA SANTE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS LNA SERVICES
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SARL La CHEZALIERE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS Le PARC DE DIANE
Domiciliée 16 rue de la Fonderie - 44200 NANTES
La SAS LE PARC DE LA PLESSE
Domiciliée La Plessé - route de Meignanne - 49240 AVRILLE
La SAS Le PARC DE LA TOUQUES
Domiciliée Avenue Michel d’Ornano - Saint Arnoult 14800 DEAUVILLE
La SAS Le PARC SAINT CHARLES
Domiciliée 10/14 rue du Moulin à Tan - 28000 CHARTRES
La SAS RESIDENCE AIGUE MARINE
Domiciliée La Garduère – Chemin de Reganeu– 83150 BANDOL
La SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE
Domiciliée 200 rue de la Calendro - Route d'Eyguières - 13300 SALON DE PROVENCE
La SAS LES JARDINS D’HENRIVILLE
Domiciliée 132 Rue Camille Desmoulins – 80000 AMIENS
La SAS RESIDENCE CREISKER
Domiciliée 78 avenue de Saint Sébastien - 44380 PORNICHET
La SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE
Domiciliée Traverse de la Pointe Riche - 13500 MARTIGUES
La SAS RESIDENCE LES PLEIADES
Domiciliée Avenue de la Reine Jeanne - 83000 TOULON
La SAS LES JARDINS D'OLONNE
Domiciliée La Garnauderie - 100 rue Ernest Landrieu - 85340 OLONNE SUR MER
La SAS LA VILLA DES POETES
Domiciliée 90 rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
La SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
Domiciliée 8 rue Ambroise Croizat - 66330 CABESTANY
La SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS
Domiciliée 2 rue Louzillais - 35740 PACE
La SAS RESIDENCE LE MONTHEARD
Domiciliée 2 Allée Jean Lurçat - 72000 Mans
La SAS LES JARDINS D’HERMINE
Domiciliée 55 avenue du Haut Sancé – 35200 RENNES
La SAS RESIDENCE DES SOURCES
Domiciliée 8 ter route de l’horloge – 74500 EVIAN LES BAINS
La SAS VILLA DES COLLETTES
Domiciliée 84 chemin des Collettes 06800 CAGNES SUR MER
La SAS RESIDENCE LES MIMOSAS
Domiciliée 4 rue des Arts - 11100 NARBONNE
La SAS VILLA DE FALICON
Domiciliée 160 Avenue de Rimiez – 06100 NICE
La SAS LNA RETRAITE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS VILLA AMELIE
Domiciliée 32 rue de Nice – 17 220 SAINT-ROGATIEN
La SAS VILLA OCEANE
Domiciliée 15 rue de Kerdonnerch – 56 550 BELZ
La SAS LA VILLA TOHANNIC
Domiciliée 22 rue Pierre Marechal - 56 000 VANNES
La SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE
Domiciliée 126 chemin de Leysotte – 33140 VILLENAVE D’ORNON
La SAS RESIDENCE TALANSSA
62 Cours Maréchal Gallieni - 33400 TALENCE
La SAS VILLA ELEONORE
Domiciliée 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
La SAS RESIDENCE LE BOURGAILH
Domiciliée 46 avenue du Bourgailh 33600 PESSAC
La SAS LA VILLA DE VALROSE
Domiciliée 28 chemin de la Matte 33 360 LA TRESNE
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