Accord d'entreprise "Accord de méthode pour les négociations Groupe LNA Santé 2020" chez LNA SANTE (Siège)

ACCORD DE METHODE POUR LES NEGOCIATIONS

GROUPE LNA SANTE 2020

Entre,

LES SOCIETES

Représentées aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant des dirigeants et gérants des Sociétés dont la liste figure à l’article 1 du présent accord,

Ci-après-désignés « Le Groupe »,

D’UNE PART,

Et:

L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame XXXXXXXXX dûment mandaté, accompagné de Monsieur XXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame XXXXXXXXX dûment mandatée, accompagnée de Monsieur XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFTC dont la représentante est Madame XXXXXXXX, dûment mandatée, accompagnée de Madame XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux évolutions législatives et réglementaires récentes, les parties sont encouragées à définir au préalable les conditions permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, via la signature d’un accord de de méthode.

La négociation ici engagée au niveau du Groupe LNA Santé, dans le cadre de la faculté ouverte par l’article L.2232-33 du code du travail portant sur différentes thématiques de négociation, il a été convenu de préciser les contours de celle-ci dans le présent accord.

Conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail, le présent accord a pour objet de cadrer les négociations qui vont se tenir en 2020 au niveau du Groupe LNA SANTE en définissant le périmètre, les thématiques de négociation ouvertes, les conditions d’appréciation de la représentativité, le calendrier ainsi que les données et moyens mis à disposition des délégations syndicales.

Article 1 - Périmètre des négociations

A l’ouverture des négociations, objet du présent accord, le périmètre de négociation au niveau du Groupe couvre :

• L’ensemble des sociétés de l’UES LNA Santé

• La SAS LNA ES

• Les SAS Le Clos Champirol et MTJ

• La SAS Pôle Médical d’Ennery et le GCS –Groupement de Coopération Sanitaire d’Ennery

• La SAS Clinique de Bazincourt et le Centre de Santé d’Achères

• La SAS Centre de Réadaptation du Moulin Vert

• La SAS Les Oiseaux

• La SAS LNA Achats, la SAS LNA Travaux, la SARL Biagis

• La SAS Centre de Réadaptation de l’Estuaire

(Liste limitative) Ce périmètre sera confirmé et le cas échéant ajusté à l’issue des négociations, seuls les périmètres prévus par les accords signés faisant foi à l’issue.

Article 2 – Thématique des négociations

Les négociations engagées au niveau du Groupe au sens de l’article 1 portent sur les thématiques suivantes :

• La révision du périmètre de l’accord de Participation du Groupe LNA Santé signé le 14 mars 2019

• La mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) (L.3344-1 al.1 du code du travail)

• La Qualité de Vie au travail, la diversité et notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (L.2242-13, 2° du code du travail)

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-33 du code du travail, l’engagement des négociations au niveau du Groupe au titre de l’article L. 2242-13, 2° dispense les entreprises visées à l’article 1 de l’obligation d’engager une négociation.

Article 3 – Appréciation de la représentativité

Pour les négociations encadrées par le présent accord, la représentativité est appréciée dans les conditions définies à l’article L.2122-4 du code du travail. Aussi, elle s’apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections de comité social et économique organisées dans les entreprises comprises dans le périmètre retenu pour chaque accord. Si de nouvelles élections devaient intervenir au cours des négociations, objet du présent accord, la représentativité sera le cas échéant, recalculée à la signature des accords.

Article 4 - Calendrier prévisionnel des négociations

Le calendrier prévisionnel de négociation est établi comme suit :

• Réunion le jeudi 16 janvier (journée entière) :

  • Participation / PEG

  • QVT, égalité et diversité

• Réunion le jeudi 30 janvier (journée entière) :

  • Participation / PEG

  • QVT, égalité et diversité

• Réunion le jeudi 13 février (journée entière)

  • QVT, égalité et diversité

• Réunion le jeudi 27 février (journée entière)

  • QVT, égalité et diversité

L’ensemble des réunions se déroulera au siège du Groupe LNA Santé situé 7 boulevard Auguste Priou à Vertou (44). A l’issue de chacune des réunions, la Direction établira un compte-rendu des échanges et de l’état d’avancement qui sera transmis à l’ensemble des participants.

Article 5 – Informations et moyens mis à disposition

Afin d’avoir une base de travail commune, différentes informations sont partagées entre les parties, à la charge de la Direction. Les informations produites sont en rapport avec l’ordre du jour de la réunion concernée.

• Participation/PEG :

• Informations relatives aux sociétés entrantes (Activité, Localisation, Effectifs…)

• Informations sur les fonds commun de placements existants et envisagés (profil, performance)

• Encours sur les fonds commun de placement

• Statistiques placement / versements des salariés LNA Santé

• QVT, égalité et diversité, données clés sur les thématiques suivantes :

• Turn-over

• Accidents du travail

• Contribution Agefiph

• Mobilités intragroupe

• Données égalité hommes / femmes

• Données sur l’alternance (contrats de professionnalisation/apprentissage)

• Contexte des secteurs d’activités : données statistiques, rapports ministériels et projets de réformes

Chaque délégation syndicale, composée de deux représentants Groupe (faculté de trois représentants pour la thématique QVT, égalité et diversité), désignés par l’organisation syndicale représentative d’appartenance, a la possibilité d’arriver la veille au soir de la réunion de négociation programmée.

Le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de déplacement sont pris en compte conformément aux règles en vigueur définies par la charte. Ils sont pris en charge et remboursés par la Direction (hébergement, restauration, transport) sur la base des justificatifs fournis.

Article 6 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la durée des négociations à intervenir relativement aux sujets énoncés à l’article 2. Il prendra fin à l’aboutissement des négociations qui s’organisent et au plus tard le 30 juin 2020.

Conformément aux dispositions des articles L. 3323-4 et D. 3323-1 et D.3323-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait à Vertou,

Le 16 janvier 2020,

Pour les Sociétés, parties au présent accord,

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame XXXXXXXXX Madame XXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT

Madame XXXXXXXX