Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2022" chez SOL SOLUTION (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022

Réunions du 15 novembre et 2 décembre 2022

ENTRE

La Société ,

agissant en qualité de Directrice Générale,

ET

Les délégations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CFDT, Le représentant CFDT ;

Les parties se sont rencontrées le mardi 15 novembre 2022 et le vendredi 02 décembre 2022.

Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions du représentant CFDT, pour l’organisation syndicales CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Transmettre aux salariés la grille d’attribution des primes et des augmentations

• Attribuer une augmentation collective de 5% ;

• Attribuer une augmentation collective différenciée pour tous les salariés en CDI disposant de plus d’un an d’ancienneté au 31 janvier 2023 :

  • 30€ bruts à l’ensemble des salariés ;

  • Une majoration de 20€ bruts pour 75% des salariés ETAM ayant les salaires les plus bas par rapport au salaire médian de leur catégorie ETAM ;

  • Une majoration de 20€ bruts pour les 25% des salariés Cadres ayant les salaires les plus bas par rapport au salaire médian de leur catégorie CADRES.

• Prendre en compte le salaire avec l’ensemble des primes pour l’attribution des augmentations collectives afin de favoriser le personnel de bureau qui a plus de dépenses au quotidien ;

• Revaloriser les salaires au moins à 110% du SMIC afin de garantir l’attractivité des salariés dans le territoire et revaloriser les petits salaires afin qu’ils ne soient pas rattrapés par l’augmentation du SMIC ;

• Augmenter la prime de mobilité à 400€ bruts annuels ;

• Revaloriser la prime de covoiturage ;

• Prendre en charge la totalité du coût de l’abonnement transports en commun ;

• Piloter les écarts entre les salaires les plus hauts et les plus bas ;

• Mettre en place un dispositif d’aide financière pour accompagner les personnes qui souhaiteraient arrêter certaines addictions ;

• Modifier le mode de calcul des heures supplémentaires ;

• Augmenter les femmes en congé maternité, les hommes en congé paternité et les personnes en arrêt longue maladie de manière équivalente à l’augmentation moyenne individuelle générale ainsi qu’à l’augmentation collective.

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Attribuer une augmentation collective différenciée pour tous les salariés en CDI disposant de plus d’un an d’ancienneté au 31 janvier 2023, en assurant 30€ bruts forfaitaires pour tous les salariés et une sur-augmentation de 20€ bruts pour les salariés ETAM ;

• Attribuer pour la prime de mobilité durable pour tous les salariés qui justifieront d’utiliser au moins 100 jours par an des moyens de locomotion durables pour se rendre au travail :

  • Covoiturage = 50€ par an (sur déclaration d’engagement)

  • Transport en commun : Prise en charge de 50% des abonnements trains dès 1 semaine par mois et 20€ versé mensuellement (sur présentation du justificatif de transport sauf en juillet et aout).

  • Vélo ou à pied = 200 € par an maximum versé annuellement (sauf en juillet et aout).

• Être impliqué dans un politique RSE durable :

  • mise en place de panneaux photovoltaïques et de prises de courant extérieures ;

  • mise en place d’une politique moins énergivore de Data ;

  • mise en place de la Prime de Mobilité Durable.

• Favoriser le bien-être au travail :

  • mettre en place des lieux d’échanges conviviaux ;

  • multiplier les tableaux collectifs ;

  • permettre des endroits café ou détente ;

  • prendre en charge le cout du café (moulu) ;

  • travailler sur la mise en place de journées portes ouverte ;

  • mettre en place un espace détente et un espace de sport.

La Direction précise que certaines propositions des organisations syndicales sont déjà mises en place :

• Transmettre aux salariés la grille d’attribution des primes et des augmentations

• Piloter les écarts entre les salaires les plus hauts et les plus bas ;

• Mettre en place un dispositif d’aide financière pour accompagner les personnes qui souhaiteraient arrêter certaines addictions.

• Evaluer et revaloriser le cas échéant les salaires de façon individuelle pour les personnes ayant bénéficié de congé maternité ou paternité.

• Intégrer pour ces personnes l’augmentation collective présentement négociée.

La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :

• Attribuer une augmentation collective de 5% ;

• Prendre en compte le salaire avec l’ensemble des primes pour l’attribution des augmentations collectives afin de favoriser le personnel de bureau qui a plus de dépenses au quotidien ;

• Augmenter la prime de mobilité à 400€ bruts annuels ;

• Prendre en charge la totalité du coût de l’abonnement transports en commun ;

• Modifier le mode de calcul des heures supplémentaires ;

• Augmenter les femmes en congé maternité, les hommes en congé paternité et les personnes en arrêt longue maladie de manière équivalente à l’augmentation moyenne individuelle générale.

La Direction a donné son accord quant à la mise en œuvre des points suivants à partir de janvier 2023 :

• Attribuer une augmentation collective pour tous les salariés en CDI disposant de plus d’un an d’ancienneté au 31 janvier 2023 : de 30€ bruts à l’ensemble des salariés ;

• Attribuer une majoration de 20€ bruts pour les salariés relevant du statut ETAM dont le salaire brut mensuel de base est compris entre 1 680 et 2 010 Euros bruts;

• Attribuer une majoration de 20€ bruts pour les salariés relevant du statut CADRE dont le salaire brut mensuel de base est compris entre 2 240 et 2 530 Euros bruts;

• Pour l’année 2023 : Forfait mobilité durable sur présentation d’un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou de plusieurs des modes de transport relevant de ce forfait de :

  • 200 euros / an pour les salariés qui viennent à pied ou en vélo

  • 100 euros /an pour les salariés (conducteur ou passager) en covoiturage

  • 20 euros /mois pour les salariés utilisant un transport public de personnes et un abonnement à un service de transport en commun ou de location de vélos sauf en juillet et aout.

ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent procès‐verbal sera déposé auprès :

• De la DREETS du Puy-de-Dôme (un exemplaire adressé en LRAR et un exemplaire envoyé sous forme dématérialisée) ;

• Du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Riom du lieu de conclusion du procès‐verbal. ;

• Des salariés de l’entreprise par affichage.

Fait à Riom, le 19/12/2022,

Directrice Générale Représentant syndical CFDT