Accord d'entreprise "Accord du 14 janvier 2020 sur l'indemnité de logement des Gardiens Gérants" chez ROUEN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (Siège)

Accord du 14 janvier 2020 sur l’indemnité de logement des Gardiens Gérants

Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : l’indemnité logement des Gardiens Gérant embauchés à compter du 1^er juin 2020

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que les Gardiens-Gérants nouvellement embauchés à compter du 1^er juin 2020 se verront appliquer les conditions suivantes relatives à leur logement :

1.1 Attribution d’un logement de fonction

Les Gardiens Gérants peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement selon les conditions suivantes, complétées par le contrat de location.

Ce logement est la propriété exclusive de Rouen Habitat.

1.2 Localisation du logement

La localisation du logement attribué au Gardien Gérant est ouverte à l’ensemble du patrimoine HLM de Rouen Habitat et, par conséquent, ne relève pas nécessairement de son secteur de travail. Dans tous les cas, cette localisation relève du seul pouvoir de Direction.

1.3 Participation financière de Rouen Habitat / Avantage en nature

Il est convenu que les Gardiens Gérants embauchés à compter du 1^er janvier 2020 devront s’acquitter auprès de ROUEN HABITAT d’un loyer dont le montant correspond au loyer normalement appliqué aux locataires qui ne sont pas salarié de l’Office.

Toutefois, ROUEN HABITAT leur versera une « indemnité de logement » dont le montant sera égal au montant du loyer versé, diminué du montant de l’APL (et/ou de toute autre aide au logement existante ou qui serait ultérieurement créée).

Le versement de cette indemnité étant un avantage en nature, il figurera sur le bulletin de salaire pour valorisation et soumission à charges sociales selon les barèmes de valorisation légaux en vigueur.

Par ailleurs, il est convenu que les Gardiens Gérants conservent à leur charge les charges locatives, à l’exclusion des charges de gardiennage.

1.4 Renonciation volontaire à l’avantage en nature

Comme tout locataire, les Gardiens Gérants peuvent, lors de la conclusion de leur contrat de travail et à tout moment, renoncer à l’attribution ou au maintien d’un logement du patrimoine HLM de Rouen Habitat.

Dans ce cas, le Gardien Gérant renonce à percevoir l’indemnité logement qui ne peut être versée qu’à un gardien Gérant locataire de Rouen Habitat.

La renonciation à l’attribution ou au maintien du logement s’effectue sans contrepartie.

1.5 Conditions de versement de l’indemnité logement

L’attribution de l’avantage en nature constitué par l’indemnité logement est subordonnée au bon paiement et à bonne date, par les gardiens gérants des loyers et des charges locatives prévues au contrat de location en cours.

L’indemnité logement ne sera versée qu’après encaissement du loyer.

En cas de prononcé judiciaire de résiliation du bail pour non-paiement, la situation sera assimilée à une renonciation volontaire à l’indemnité logement. La clause d’attribution d’un logement deviendra immédiatement nulle de plein droit, sans aucune contrepartie financière de la part de l’employeur.

Le gardien-gérant qui est placé en position de congé maladie continue de bénéficier de l’indemnité logement dans la limite de 30 jours d’absence maladie cumulés par période de 12 mois consécutifs. A partir du 31^ème jour cumulé d’absence maladie au cours d’une période de 12 mois consécutifs, le gardien-gérant perdra le droit au versement de l’indemnité logement jusqu’à sa reprise effective d’activité mais, en l’état actuel des dispositions légales, conservera ses droits au versement de l’APL.

1.6 Conséquences de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit, les gardiens gérants pourront conserver le bénéfice de leur logement mais perdront le droit à percevoir l’indemnité logement.

Article 2 : l’indemnité logement des Gardiens Gérant embauchés avant le 1^er janvier 2020

Les Gardiens Gérants embauchés antérieurement au 1^er janvier 2020 disposent d’une clause contractuelle précisant les conditions d’attribution d’un logement de fonction.

Dans les deux mois suivant la signature du présent accord, il leur sera proposé la signature d’un avenant à leur contrat de travail reprenant les dispositions de l’article 1 du présent accord.

Il est précisé que le refus de signer l’avenant qui leur sera proposé ne pourra constituer une cause de licenciement.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Dépôt et publicité

1. Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

2. Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible sur l’intranet dès que possible.

Fait à Rouen, le 14 janvier 2020

Pour Rouen Habitat Pour la CFDT

Pour la CGT Pour FO