Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'accord collectif d'entreprise du 22 avril 2003 sur l'aménagement du temps de travail chez Rouen Habitat relatif au temps de travail des Gardiens Gérants" chez ROUEN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (Siège)

Avenant à durée déterminée à l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 sur l’aménagement du temps de travail chez Rouen Habitat relatif au temps de travail des Gardiens Gérants

Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 sur l’aménagement du temps de travail auquel il s’incorpore pour en faire un tout indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Gardiens Gérants de l’Office, de statut de droit privé comme de droit public. Il se substitue, pour l’année 2020, en totalité à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.

Article 2 : Aménagement spécifique au temps de travail des Gardiens Gérants

A titre expérimental, pour l’année 2020, les parties signataires du présent avenant conviennent de déroger au principe de la fixité des horaires des gardiens gérants.

Au cours de l’année 2020, les horaires des Gardiens Gérants permettront le matin et le soir, une plage variable de 30 minutes.

Ainsi, les horaires seront les suivants :

Durant la période des vacances scolaires :

Matin : arrivée entre 08H00 et 08H30 --- Fin de service : 12H00

Après-midi : arrivée 13H30 --- Fin de service entre 16H30 et 17H00

En dehors des périodes de vacances scolaires :

Matin : arrivée entre 08H00 et 08H30 --- Fin de service : 12H00

Après-midi : arrivée 13H27 --- Fin de service entre 17H15 et 17H45

En conséquence, pour l’année 2020, les Gardiens Gérants pourront bénéficier du fractionnement en heures de la journée de solidarité tel que prévu par l’article 1 de l’Avenant n°2 du 9 juin 2017 à l’accord du 22 février 2003.

Les parties signataires conviennent d’examiner lors des NAO pour l’année 2021, l’opportunité de poursuivre ou non cette expérimentation.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il prendra fin sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée ni pouvoir se proroger par tacite reconduction.

Article 4 : Dépôt et publicité

1. Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

2. Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible sur l’intranet dès que possible.

Fait à Rouen, le 14 janvier 2020

Pour Rouen Habitat Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CGT-FO