Accord du 21 Novembre 2019

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SELAS OXYLAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 937.639,64 euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro 388 401 390, dont le siège social est situé 1 Porte de Chanelles - MARVEJOLS (48 100),

Représentée par M. A, agissant en qualité de Biologiste membre du conseil d’administration,

D’UNE PART, ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ci-dessous désignée :

La C.G.T., représentée par M. B, agissant en qualité de délégué syndical,

La C.F.D.T., représentée par Mme. C, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Suite aux réunions fixées les 20 Juin, 26 Septembre, 17 Octobre & 21 Novembre 2019, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures (notamment paramétrage paie).

Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant de manière rétroactive au 1^er Janvier 2019 et s’étendant jusqu’au 31 Mars 2020. Si aucun accord n’est conclu au 31 Mars 2020, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à la fin des prochaines NAO.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3. Mutuelle

La société prendra en charge la mutuelle à hauteur de 60%, et ce à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 4. Accord égalité H/F

Un bilan comparé de la situation des hommes et des femmes est annexé au présent accord, conformément à l’article 5 de notre Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société OXYLAB.

Article 5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et aux membres du Comité Social et Economique.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marvejols, le 21 Novembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Annexe à l’accord du 21 Novembre 2019

Bilan sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Thème 1 : La formation professionnelle

Au sein de cet item, nous avions identifiés plusieurs indicateurs qui nous permettent de juger si l’accès à la formation professionnelle était équitable pour tous. Ces points de surveillance sont les suivants :

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois en :

• Formant 100% du personnel concerné à leur retour de congé ;

• Et en proposant un entretien professionnel comme le prévoit la loi.

• Et faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille en :

• Limitant le nombre de formations hors établissement de base du salarié (30% de formations intra-site minimum) ;

• Et en limitant le nombre de départs en formation hors temps de travail.

En 2018 :

• 98% du personnel a bénéficié d’au moins 1 formation (seules 3 personnes – 1 biologiste et 2 salariés n’ont pas bénéficié de formations) et 100% des membres du personnel étant concernés par un congé de plus de 6 mois ont été formés à leur retour de congés

• 100% du personnel ayant été arrêté pendant plus de 6 mois a bénéficié d’une formation afin d’être réhabilité au poste ;

• 100% du personnel ayant été arrêté plus de 6 mois, ou tout salarié revenant de congé maternité s’est vu proposer un entretien professionnel avec le (ou la) responsable de site. Cependant, nous pouvons noter qu’aucun d’entre eux n’a souhaité bénéficier de l’entretien ;

• Un maximum de 87 salariés a été contraint de se rendre en formation sur un lieu de travail différent du sien (cela signifie qu’environ 44% du personnel n’a pas été contraint de se déplacer pour se rendre en formation) ;

• Un maximum de 67 salariés a été contraint de partir plus tôt du domicile pour se rendre sur le lieu de formation (cela signifie qu’environ 57% du personnel n’a pas été contraint de partir plus tôt pour se rendre en formation). Nous estimons qu’environ 50% des salariés ayant été contraints de se faire une formation externe sont partis plus tôt de chez eux (50% des 87 salariés). Donc on peut dire qu’environ 44 salariés ont été contraints de partir plus tôt (28%).

Nous pouvons donc affirmer être en conformité avec les objectifs que nous nous étions fixés lors des NAO 2018 sur le thème de la formation professionnelle.

Thème 2 : L’égalité salariale

Au sein de cet item, nous n’avions aucun objectif fixé, mis à part le fait de justifier les écarts de rémunération par des éléments objectifs.

Les données communiquées ne montrent pas d’écart au niveau des effectifs non cadres. Concernant les effectifs Cadres et assimilés, nous remarquons une différence qui s’explique par 2 faits :

• Un des membres n’a pas atteint les 15 ans d’ancienneté (contrairement aux autres)

• Un des membres de la gente féminine est au coefficient 310 et devrait passer au 350 en Janvier 2020

• Un des membres est bloqué au coefficient 300

Les parties s’engagent à en discuter lors d’un entretien où seront conviés la personne intéressée, les syndicats représentatifs au sein de la société, et la direction.

Thème 3 : La promotion professionnelle

Concernant cet item, nous avions identifiés plusieurs indicateurs qui nous permettent de juger si les salariés avaient un accès égal à la promotion professionnelle.

Une promotion désigne le fait d'obtenir un nouveau poste, de nouvelles responsabilités. Le plus souvent une promotion est accompagnée d'une augmentation de salaire ou d'avantages divers.

Au sein d’OXYLAB, en 2018, nous pouvons dire que les salariés suivants ont obtenu une promotion :

• Mme. D est devenue secrétaire

• Mme. E est devenue Tech référente à la place de Mme. F

• Mme. G est devenue Tech référente à la place de Mme. H

• Mme. I est devenu Tech référent à la place de Mme. J

• Mme. K est devenu Tech référent à la place de Mme. L

• M. M est devenu Tech référent à la place de Mme. N

Sur St Flour, nous avons eu une vague de sorties. Seuls des hommes ont bénéficié de promotions professionnelles. En effet, les personnes qui ont été promues sont les plus anciennes n’ayant pas déjà la responsabilité d’un automate.

• Mme. O est en bactériologie et Tiphaine avait plus d’ancienneté

• Mme. P est arrivée sur St Flour en Janvier 2019

• Mme. Q était arrivée de Marvejols en Juillet 2018

• Mme. R occupe davantage des fonctions PPA

• Mme. S : en bactério et Mme. E avait plus d’ancienneté

Nous pouvons dire que les écarts sont justifiés.

Fait à Marvejols, le 21 Novembre 2019

En 6 exemplaires originaux