Accord du 04 Juin 2020

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SELAS OXYLAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 937.639,64 euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro 388 401 390, dont le siège social est situé 1 Porte de Chanelles - MARVEJOLS (48 100),

Représentée par Monsieur M, agissant en qualité de Biologiste membre du conseil d’administration,

D’UNE PART, ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ci-dessous désignée :

La C.G.T., représentée par Monsieur N, agissant en qualité de délégué syndical,

La C.F.D.T., représentée par Madame O, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Suite aux réunions fixées les 21 Novembre 2019, 05 Décembre 2019, 11 Février 2020, 19 Février 2020 & du 04 Juin 2020, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur potentiel échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures (notamment paramétrage paie).

Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant de manière rétroactive au 1^er Janvier 2020 et s’étendant jusqu’au 31 Décembre 2020. Si aucun nouvel accord n’est conclu au 31 Décembre 2020, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’issue des prochaines NAO.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3. Mutuelle

La société prendra en charge la « Base ADN – Salarié seul » de notre mutuelle à hauteur de 60%, et ce à compter du 1^er Janvier 2020.

Article 4. Prime lecteur de lames

Une prime pour les lecteurs de lames sera instaurée pour les techniciens des sites techniques étant reconnus compétents dans ce domaine. Un maximum de 3 techniciens identifiés sur chacun des sites techniques pourra bénéficier de cette prime. Ils seront identifiés et désignés comme tel par les membres du Conseil d’Administration.

Cette prime sera mise en place à compter du 1^er Janvier 2020. Le montant de cette prime est de 70€ brut mensuel.

Article 5. Prime planificateur KELIO

Une prime pour les planificateurs KELIO est instaurée sur l’ensemble des sites.

Le montant de cette prime est de 5€ brut mensuel par salarié planifié. Elle sera mise en place à compter du 1^er Janvier 2020.

Cette prime concernera exclusivement :

• Sur les sites techniques :

• Le / la planificateur(trice) des secrétaires, coursiers & agents d’entretien

• Le / la planificateur(trice) des techniciens

• (+1 concerné sur St Flour : le / la planificateur(trice) de bactério)

• Sur les sites péri-analytiques : 1 seule personne qui planifie l’ensemble du personnel

Article 6. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Bénéficiaires de la prime

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés cumulant les conditions suivantes :

• ayant été liés par un contrat de travail avec OXYLAB au cours de l’année 2019 ;

• étant liés par un contrat de travail avec OXYLAB au 31 mars 2020 ;

• et dont la rémunération annuelle versée au cours des 12 mois précédents (de Avril 2019 à Mars 2020) est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée sur 1 an et sur la base de la durée légale du travail

Montant de la prime

La prime versée contient une base fixée à 1000€ brut. Cette base est fixée pour un salarié travaillant :

• à temps plein : en cas de temps partiel, la prime sera réduite au prorata du temps de travail du salarié ;

• étant présent tout au long de l’exercice 2019 (de Janvier à Décembre 2019) : en cas d’entrée en cours d’année, la prime sera réduite « prorata-temporis », c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2019 ;

• et dont le taux horaire du salaire de base est inférieur ou égal à la moyenne des taux horaires des salaires de base des salariés ayant eu un bulletin de salaire en Décembre 2019 (sont exclus du calcul de cette moyenne les taux horaires du salaire de base des biologistes salariés et des salariés bénéficiaires d’un contrat professionnel ou d’un contrat d’apprentissage – ces salaires n’étant pas représentatifs du reste des salaires du personnel de la société)

A titre d’information, le taux horaire moyen calculé est de 12,155€ brut / heure.

La base sera donc, dans un premier temps, modulée en totalité par rapport à l’horaire de base du salarié & à son nombre de jours de présence (prévu au contrat de travail) en 2019 (signifie que les absences ne pénalisent pas le salarié car elles ne comptent pas dans le calcul).

Le montant obtenu sera ensuite divisé en deux parties égales :

• Une partie fixe, qui est non modulable par rapport au taux horaire du salaire de base

• Une base variable, qui, elle, est modulable par rapport au taux horaire du salaire de base

La base fixe sera versée en totalité au salarié.

Par rapport au taux horaire du salaire de base, la part variable d’un individu subira une décote : tous les 7% au-delà du taux horaire du salaire de base moyen, une décote sera appliquée selon les modalités décrites ci-dessous (la décote sera plafonnée à un maximum de 75%) :

La prime totale versée ne pourra donc pas excéder 1000€ brut.

Versement de la prime

La prime sera versée au plus tard au mois d’Août 2020.

Article 7. Journée enfant malade

Il est attribué au personnel, sur justification et quel que soit son ancienneté, un congé exceptionnel d’un (1) jour ouvrable pour enfant malade, à hauteur de 1 jour / année civile et par enfant de moins de 16 ans.

Cela concerne tout examen médical nécessitant la présence du parent et toute intervention chirurgicale sur l’enfant.

Ce jour de congé n’est pas cumulable avec la journée enfant malade qui figurera prochainement à l’accord temps de travail. Il en étend simplement les dispositions.

Prise d’effet à compter du 1^er Janvier 2020.

Article 8. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et aux membres du Comité Social et Economique.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marvejols, le 04 Juin 2020

En 5 exemplaires originaux