Accord d'entreprise "ACCORD DE REVISION NAO 2022" chez

ACCORD DE REVISION NAO 2022

Entre les soussignés

La société DVS

dont le siège social se situe Rue Nationale – Puits Simon 3 – 57600 Forbach

représentée par

agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Le Syndicat CFDT

Représenté par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont initié une négociation NAO, qui s’était concrétisée par un accord signé en date du 24 novembre 2022.

A la suite, et de par l’évolution de la situation, les parties ont convenu d’une revoyure, en lien avec l’évolution de la situation de l’entreprise, révisant la situation initiale fixée par l’accord précité.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – REVISION

L’accord NAO signé en date du 24 novembre 2022 est intégralement révisé et abrogé, de par le dispositif ci-dessous.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE ET INDEXATION DES SALAIRES

Une augmentation de 2% (deux pour cent) du salaire de base de l’ensemble des salariés de la société (hors éléments variables) est initiée à effet du 01 janvier 2023.

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ARTICLE 3 – PPV

Conformément au dispositif mis en place par la loi du 16 août 2022, instituant une prime de partage de la valeur dite PPV, la société initiera, via le formalisme adéquat prévu par le texte de loi précité, une décision unilatérale visant le paiement d’une PPV 2023 pour un montant de 2.850 € nets, conditionnée par le temps de présence effectif, tel que défini par la loi en question, sur la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le montant en question, déterminé selon les modalités prévues par la DU mise en place, sera versé en deux échéances :

• une première au 30 avril 2023, à concurrence de 800 €,

• une seconde au 30 septembre 2023, à concurrence de 2.050 €.

ARTICLE 4 – EFFET – PUBLICITE

Le présent accord NAO vaut pour la durée de l’exercice civil 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Forbach, le 03 mars 2023

LE DELEGUE SYNDICAL CFDT POUR LA SOCIETE

Directeur

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