Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez

ACCORD NAO 2022

DU 24 Novembre 2022

Entre les soussignés,

La Société DVS – Développement Vente Service

Dont le siège social est situé Rue Nationale – Puits Simon 3 – 57600 FORBACH

représentée par son Directeur

ci-après dénommée la société

d'une part,

et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T.

en la personne du délégué syndical dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A la suite des négociations annuelles sur les salaires, menées conformément aux dispositions du code du travail dans les réunions des 23 septembre, 29 octobre et 24 novembre 2022, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a sollicité les salaires et avantages suivants :

1. Augmentation des salaires de 7%

2. Maintien du 13^ième mois en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

3. Subrogation en cas de maladie, accident du travail et maladie professionnelle – ou maintien du salaire jusqu’à 6 semaines par an

4. Mise en place d’une Unité Economique et Sociale pour les sociétés

5. Mise en place d’un P.E.E. avec accord d’intéressement retraite entreprise pour tous les salariés

6. Mise en place de chèques vacances

De son côté, la société a rappelé que l’entreprise fait face situation de marché sans précèdent, ce qui rend l’avenir très incertain et difficile à prévoir. Malgré cela, l’entreprise a consacré un budget conséquent à l’octroi en septembre 2022 d’une prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés.

Les 2 parties conviennent néanmoins de l’accord suivant :

• Augmentation des salaires de 2.0% au 1^er janvier 2023 pour tout salarié ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à la date d’application.

• Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dite prime Macron de maximum 1.000 € par salarié sur le salaire du mois de décembre 2022 après consultation du CSE sur la DU- décision unilatérale - initiée par la société, selon les mêmes modalités que la prime du mois de septembre 2022.

• Mise en place sur l’exercice 2023, et avant le 30 juin 2023, d’un accord d’intéressement établi et mis en place selon les normes en vigueurs, sur la base de l’augmentation du tonnage vendu par la société. Soit un premier versement possible au mois d’avril 2024.

• Versement d’une troisième PPV dite prime Macron d’un montant de référence de 1.250 € par salariés sur le salaire du mois de septembre 2023, selon les mêmes modalités que les PPV précédentes

S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à FORBACH, le 24 novembre 2022