Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2011 ET A SES AVENANTS DES 14/02/13, 10/03/14, 23/01/15, 18/12/15, 30/01/17 et 23/05/18 relatif à l'évolution au régime frais de santé pour l'établissement de La Garenne Colombes d'ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS" chez ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS

AVENANT A L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2011 ET

A SES AVENANTS DES 14 FEVRIER 2013, 10 MARS 2014, 23 JANVIER 2015,

18 DECEMBRE 2015, 30 JANVIER 2017 ET 23 MAI 2018

RELATIF A L'EVOLUTION AU REGIME DE FRAIS DE SANTE POUR L’ETABLISSEMENT DE LA GARENNE-COLOMBES D'ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS

Entre

La Société Altuglas International SAS, représentée par M, en sa qualité de Chef d'Etablissement de La Garenne Colombes,

D'une part

Et Les Organisations Syndicales signataires

D'autre part

Il a été convenu d'apporter des évolutions au régime de frais de santé en vigueur dans l'établissement Altuglas International SAS par la conclusion d'un avenant à l'accord du 16 décembre 2011 et à ses avenants des 14 février 2013 , 10 mars 2014, 23 janvier 2015, 18 décembre 2015, 30 janvier 2017 et 23 mai 2018, comme le prévoit l'article 4-3 dudit accord.

Ces évolutions portent sur une révision des cotisations (article 4 de l'accord du 16/12/2011 et article 1 des avenants des 14/02/2013, 10/03/2014, 23/01/2015, 18/12/2015, 30/01/2017 et 23/05/2018).

Article 1 – Cotisations.

Comme le prévoit l'article 4-3 de l'accord relatif à l'évolution au régime de frais de santé, les montants de cotisation sont révisés annuellement.

Montant de la cotisation : Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisation pour l'année 2019, tenant compte des résultats consolidés de 2017 et de l’estimatif 2018.

Les cotisations sont appelées sous forme d'un forfait mensuel, non proratisable exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et exprimé par Famille.

Les montants de cotisation mensuelle pour l'année 2019 s’élèvent à :

Répartition de la cotisation :

A la date du 1^er janvier 2019, le montant du PMSS est de :3 377 Euros.

En application de l’article 1er du décret N° 90-769 du 30 août 1990, pris pour l’application des articles 4,9 et 15 de la loi N° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les tarifs applicables aux retraités ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs applicables aux salariés actifs.

Les autres dispositions de l'article 4 de l'accord relatif à l'évolution au régime de frais de santé demeurent inchangées.

Article 2 – Garanties.

Le présent avenant ne modifie pas les garanties en vigueur au 1^er janvier 2016.

Le tableau détaillé des garanties applicable au 1^er janvier 2019 est annexé au présent avenant.

Article 3 – Autres dispositions.

Les autres articles de l'accord du 16 décembre 2011 relatif à l'évolution au régime de frais de santé pour l'établissement de La Garenne Colombes d'Altuglas International SAS demeurent inchangés.

Cet avenant rend caduc tout autre avenant conclu dans le cadre de l'accord du 16 décembre 2011 relatif à l'évolution au régime de frais de santé pour l'établissement de La Garenne Colombes, excepté l’article 3 – « Dispositions relatives au maintien des garanties frais de santé aux anciens salariés dans le cadre de la portabilité » de l’avenant du 18/12/2015 dont les dispositions sont toujours en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité.

Le présent avenant étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.

D’autre part l’entreprise s’engage à respecter les articles L.2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’établissement, et notamment :

• de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel ;

• de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’établissement y compris par voie d’affichage

• de la remise à chaque salarié d’une notice des garanties du contrat « Frais de Santé » rédigée par l’organisme assureur

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine, selon la procédure en vigueur.

En outre, il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à La Garenne Colombes, le 29 janvier 2019

Ont signé :

Pour la Direction Générale :

Pour la CFE-CGC :