Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PAPETERIES DE GIROUX (Siège)

PAPETERIES DE GIROUX SA

8 Rue de la Papeterie

Giroux - Gare

63880 OLLIERGUES

04.73.80.13.46

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA,

Société anonyme au capital de 792 000 €

Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part

- Monsieur – délégué syndical CFDT de l’entreprise,

D’autre part.

Champ d’application :

L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser jusqu’au 31 août 2020, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « de financement de la sécurité sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019 et complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2019 calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 : Montant de la prime :

La prime s’élève à 440 € pour les salariés bénéficiaires présents durant l’année 2019. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée avant le 31 août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version signée des parties, sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Giroux, le 14 Avril 2020.