Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Montanay, société anonyme simplifiée au capital de 5 600 000€, dont le siège social est situé au 194 allée de la Croix des Hormes ZA 69 250 Montanay, immatriculée au RCS de LYON N° Siret 388 498 032 00027.

Représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par leur délégué syndical :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur …………… délégué syndical,

Le Syndicat FO représenté par Monsieur ……………. délégué syndical, accompagné de M. XXXX membre titulaire du CSE

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT et FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 18/03, 24/04 et 05/05/2. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1^ère réunion.

A l’issue de ces réunions de négociations les syndicats représentatifs la CFDT et Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

Article 2 : Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

Il sera appliqué, au 1^er juin 2021, une augmentation générale de 0.5% du salaire de base brut pour l’ensemble du personnel sauf pour ceux disposant de dispositions contractuelles prévoyant déjà une augmentation de leur salaire de base pour l’année 2021.

La grille des salaires sera réajustée en conséquence.

2. Autres primes

PRIME SECURITE

Rappel de l’accord NAO 2020 prévoyant les dispositions suivantes sur 2 ans, soit les exercices 2020 et 2021 :

• L’accident de travail est défini selon la législation française sauf accident de trajet et sur personnel disposant d’un contrat de travail signé avec Sonoco Consumer Products Montanay.

• En cas d’absence d’accident du travail sur un des quadrimestres (janvier-avril / mai-août / septembre-décembre), il sera versé à chaque salarié une prime d’un montant de 50 € brut sur le mois suivant la fin du quadrimestre (mai /septembre et janvier N+1).

• Un bonus exceptionnel de 50€ complémentaire sera versé en janvier N+1 si aucun accident sur l’année civile écoulée.

• En cas de survenance d’un accident du travail sur un des quadrimestres, la prime ne sera pas versée sur le quadrimestre.

• En cas de survenance de plus de 2 accidents du travail sur le même quadrimestre, la prime du quadrimestre suivant sera annulée. En cas de 3 accidents, la prime sera supprimée pour l’année civile sans rétroactivité en cas de versement les quadrimestres précédents.

• En cas d’entrée en cours d’année, le versement sera versé au prorata du nombre de jours de présence entre la date d‘entrée et le 31 décembre de l’année.

• En cas de sortie en cours d’année, le versement sera versé sur la base de la prime virtuelle à la date de sortie, au prorata du nombre jours de présence entre la date d‘entrée et la date de sortie.

Cette prime s’appliquera jusqu’au 31/12/2021.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.

L’annualisation et la flexibilité mise en place dans le cadre des accords sur l’aménagement du temps de travail en vigueur perdureront dans les modalités prévues.

Dans le cadre de la crise sanitaire le télétravail a été mis en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés.

Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2020 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.

L’entreprise s’engage à renégocier un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes d’ici la fin de l’année.

La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle. A ce titre des discussions sur la formalisation d’un accord seront faites à ce sujet.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Article 5 : Avantages Sociaux

Mutuelle : Rappel des accords précédents encore en cours en 2021 :

La société Sonoco prendra en charge un montant de 2,50€ par mois et par salarié pendant 4 ans (soit 10€ au total par mois et par salarié) du 1^er mai 2019 au 30 avril 2023.

Le CSE se désengagera dans les mêmes proportions et au même rythme.

Article 6 – Epargne salariale

La société bénéficie d’un dispositif de participation et un accord relatif à un Compte Epargne Temps.

Les Délégués syndicaux souhaitent engager des discussions concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement, la Direction propose d’organiser une réunion de travail à ce sujet sur le 2nd semestre 2021.

Article 7 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2021.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à MONTANAY

Le 20 mai 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

Monsieur ………..

Pour le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur ……………..

Pour le Syndicat FO

Représenté par Monsieur ………………..