Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Montanay, société anonyme simplifiée au capital de 5 600 000€, dont le siège social est situé au 194 allée de la Croix des Hormes ZA 69 250 Montanay, immatriculée au RCS de LYON N° Siret 388 498 032 00027.

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par leur délégué syndical :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX délégué syndical,

Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXX délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT et FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 31/03, 12/04 et 16/04/22. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1^ère réunion.

A l’issue de ces réunions de négociations les syndicats représentatifs la CFDT et Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

Article 2 : Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

Il sera appliqué, au 1^er juin 2022 :

- une augmentation générale de 3% du salaire de base brut

- une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 0,5% du salaire de base brut

Condition d’éligibilité :

• Justifier d’une ancienneté de 6 mois au 31/05/2022

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation contractuelle d’au moins le montant de l’augmentation générale depuis 3 mois

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.

Des nouveaux accords encadrant l’aménagement du temps de travail et le travail de nuit ont été signés.

Dans le cadre de la crise sanitaire le télétravail a été mis en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés. La Société a décidé de faire perdurer ce dispositif selon les modalités définies dans la note transmise à cet effet.

Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. L’égalité professionnelle

Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2021 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.

La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :

• interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

• information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes dans l’entreprise.

2. La Qualité de vie au travail

La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Aussi, des travaux afin de réagencer les bureaux ont été entrepris pour faciliter la cohésion et la collaboration inter services.

Sur la partie production et logistique une étude est en cours avec la création d’un nouveau bâtiment de stockage. Un objectif de ce projet est de déterminer si des optimisations de flux pourraient être envisagées au bénéfice de l’ergonomie et de la sécurité des salariés qui y travaillent

Article 4 – Travailleurs handicapés

Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Article 5 : Avantages Sociaux

Mutuelle : Rappel des accords précédents encore en cours en 2022 :

La société Sonoco prendra en charge un montant de 2,50€ par mois et par salarié pendant 4 ans (soit 10€ au total par mois et par salarié) du 1^er mai 2019 au 30 avril 2023.

Le CSE se désengagera dans les mêmes proportions et au même rythme.

Article 6 – Epargne salariale

La société bénéficie d’un dispositif de participation et un accord relatif à un Compte Epargne Temps.

Compte tenu de la mise en place d’un nouvel ERP sur 2021 qui a engendré une charge de travail additionnelle pour certains collaborateurs il a été décidé d’octroyer 3 jours supplémentaires aux cadres bénéficiant de cet accord.

Article 7 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2022.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à MONTANAY

Le 23 Mai 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

Monsieur XXXX

Pour le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur XXXX

Pour le Syndicat FO

Représenté par Monsieur XXXX