ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES ABSENCES MALADIE

Entre les soussignés :

L’Association A.J.P.C. (ASSOCIATION JURIDIQUE DE PROTECTION ET CONSEIL)

Association Loi 1901

dont le siège social est situé Parc Gutenberg - Voie la Cardon - Bâtiment A - Entrée 3 – 91120 PALAISEAU

Siret : 38852547900035

Représentée par Monsieur ….. Président de l’A.J.P.C., ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’Association »

d’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :

……..

D’AUTRE PART,

Préambule 3

1°) Cadre de la négociation 3

2°)Dispositions relatives aux absences du salarié pour un motif médical 4

A) La prise en Charge des arrêts maladie 4

1 Prise en charge des arrêts maladie pendant le délai de carence 4

2 Prise en charge des arrêts maladie hors délai de carence 4

B) Jours enfant malade 6

C) Accidents du travail 7

D) Congés de maternité et de paternité 7

3° ) Mise en place d’un régime de prévoyance 8

A) Conditions d’accès 8

B) Paiement prime de cotisation 8

C) Radiation 8

D) Evaluation 8

4 °) Entrée en vigueur durée de l’Accord 8

A) Révision 8

B) Publicité 9

Préambule

Depuis sa création, l’association A.J.P.C. disposait d’un systéme de maintien intégral de salaire en cas d’arrêt maladie sous réserve d’indemnisation par la sécurité sociale. Cette indemnisation intégrale était maintenue pendant une année civile à compter de l’arrêt.

L’A.J.P.C. a souhaité modifier cette prise en charge afin de lutter contre certaines dérives marginales et de recentrer le dispositif sur un meilleur accompagnement des personnes au titre des accidents de la vie.

Une information du CSE a été réalisée en date du 14 décembre 2020 et une information générale a été effectuée par courriel auprès des collaborateurs (du fait de la pandémie).

- Par courrier daté du 21 janvier 2021 remis en main propre, ou en lettre recommandée, à l’ensemble des salariés, l’A.J.P.C. réprésentée par son Présidenta dénoncé de manière unilatérale l’usage aux termes duquel le salaire était maintenu pendant les 3 jours de carence.

- Par courrier daté du 21 janvier 2021, remis en main propre, ou en lettre recommandée, l’A.J.P.C. représentée par son Président, a dénoncé de manière unilaterale l’usage aux termes duquel l’A.J.P.C. maintenait l’intégralité du salaire pendant un an et pratiquait une subrogation totale.

Ces dénonciations sont effectives après un délai d’usage à compter du 1 mai 2021 pour les nouveaux salariés et à compter du 1 janvier 2022 pour les autres collaborateurs.

Pour les salariés recrutés après le 1 mai 2021, seul le régime légal est applicable pendant la phase transitoire

Un nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1/01/2022 tel que défini dans le présent accord collectif, négocié avec les représentants du personnel.

1°) Cadre de la négociation

Parallèlement à la dénonciation des usages relatifs à la prise en charge des arrêts maladie, la Direction de l’A.J.P.C. a mis en place une concertation avec le Comité Social et Economique sur l’année 2021, avec l’objectif d’accorder le bénéfice d’un régime de prévoyance à l’ensemble des collaborateurs et de préciser les régles de prise en charge des arrêts maladie..

Recontre du 14 décembre 2020, 21 janvier 2021 et du 4 mars 2021

Rencontre du 15 avril 2021 avec les représentants de la mutuelle

échanges avec le conseil d’administration pour valider les propositions

information des équipes en assemblée générale du 23 septembre 2021

rencontre du 12 octobre 2021, pour finaliser les propositions

rencontre du 18 novembre 2021 actant le consensus sur le projet

réunion d’information aux collaborateurs le 22/11/2021

2°)Dispositions relatives aux absences du salarié pour un motif médical

La prise en Charge des arrêts maladie

1 Prise en charge des arrêts maladie pendant le délai de carence

Conditions légales : pour en bénéficier, le salarié doit disposer d’un d’arrêt de travail médicalement constaté.

1. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté ne bénéficieront pas du maintien de salaire net pour les 3 jours de carence.

2. Au-delà d’un an d’ancienneté révolu (le lendemain de la date anniversaire de son embauche), l’employeur maintient le salaire pour les 3 jours de carence non couverts par la Sécurité Sociale, dans la limite de 2 arrêts maladie maximum sur une période de 12 mois glissants.

3. L’employeur n’appliquera pas de délai de carence lorsque la Sécurité sociale n’applique pas de délai de carence.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve pour les salariés d’avoir justifié dans les 2 joursouvrables de leur incapacité par la transmission d’un arrêt de travail.

2 Prise en charge des arrêts maladie hors délai de carence

La prise en charge des arrêts maladie hors les 3 jours de carence est a minima conforme aux dispositions légales et à la loi dite de mensualisation de 1978 révisitée par la loi du 25 juin 2008 à compter du 1 janvier 2022.

Le cadre légal actuel

pour bénéficier de la loi de mensualisation,

- le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1° jour d’arrêt

- le salarié doit disposer d’un d’arrêt de travail médicalement constaté et indemnisé par la Sécurité sociale.

Descirption du Dispositif  :

Le maintien de salaire est égal à 90% du salaire brut (en ce compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) ce maintien court à compter du 8^ème jour d’arrêt maladie (ou d’accidents de trajet) et pendant les 30 premiers jours.

- le maintien de salaire à 66,66% (en ce compris les indenités journalières de la Sécurité sociale) se poursuit à compter du 38^ème jour d’arrêt et pendant 30 jours suivants (soit jusqu’au 68 jours).

A compter du 69^ème jour d’arrêt, les indemnités de Sécurité sociale seules s’appliqueront, sans subrogation.

Schéma représentant le cumul indemnités journalières et part du salaire maintenu : l’indemnité à verser dépend de l’ancienneté acquise du salarié dans l’entreprise.¹

A la date de la conclusion de l’accord, le dispositif qui s’appliquera à l’A.J.P.C. au 01 janvier 2022 est le suivant. Il tient compte de l’ancienneté selon que l’arret maladie survient

- pendant la période d’essai (a)

- entre la fin de la période d’essai et avant la fin de la première année (b)

- à lendemain de l’anniversaire de la première année d’ancienneté (c)

Conditions : le salarié doit disposer d’un d’arrêt de travail médicalement constaté et indemnisé par la Sécurité sociale.

1. Arrêt maladie supérieur à 3 jours pendant la période d’essai et se poursuivant sans discontinuité au delà de la période d’essai :

Le régime légal s’applique : pour être indemnisé de votre arrêt, vous devez justifier au jour de l’interruption de travail

- d’avoir travaillé 150h au cours des 3 mois civils précédént l’arrêt

- d’avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt sur la base d’une rémunération au moins égale à 1015 fois le montant du smic horaire fixé au début de carriére.

Les Indemnités Journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base. Le salarié bénéficie de la subrogation de salaire par l’A.J.P.C.

2. Arrêt maladie supérieur à 3 jours, postérieur à la période d’essai et se poursuivant sans discontinuité au delà de la date anniversaire de son embauche

Après les 3 jours de carence (cf supra) , l’A.J.P.C. maintient le salaire à hauteur de 70% (en ce compris les indemnités journalières de sécurité sociale) jusqu’à l’intervention de la prévoyance après 3 mois d’arrêts consécutifs.

Le salarié bénéficie de la subrogation de salaire, par l’A.J.P.C.

3. Arrêts maladie postérieur au lendemain de la date anniversaire de son embauche

Après les 3 jours de carence (cf supra), à partir du 4° jour d’arrêt, l’A.J.P.C. assure un maintien du salaire à 90% (en ce compris les indemnités journalières de sécurité sociale) juqu’à l’intervention de la prévoyance, après 3 mois d’arrêts consècutifs.

Le salarié bénéficie de la subrogation de salaire, par l’A.J.P.C.

Jours enfant malade

Le cadre légal actuel  

les collaborateurs parents ont droit à des jours d’absence en cas de maladie de leur enfant.

Ces jours ne sont pas rémunérés selon les textes. La loi envisage 3 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans. La loi envisage 5 jours lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié est parent de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans à sa charge « effective et permanente ». Le nombre de jours est fractionnable en fonction de l’état de santé

Dispositif A.J.P.C.

De manière plus favorable, l’A.J.P.C. maintient le salaire durant l’absence d’un collaborateur qui reste au chevet de son enfant malade à hauteur de 5 jours maximum par an continus ou discontinus , sur présentation d’un justificatif. Le salarié doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de son enfant.

Pour les parents dont l’enfant est reconnu en situation de handicap, l’A.J.P.C. octroie 5 jours de plus par an, sur présentation d’un justificatif.

Au-delà de ces forfaits, les collaborateurs absents pour rester au chevet de leur enfant peuvent poser des congés (RTT, congés payés) ou soliciter d’autres dispositifs si la situation en justifie (congé de présence parentale par exemple).

Accidents du travail

Le cadre légal actuel  

En cas de reconnaissance d’un accident du travail, le salarié bénéficie d’indemnités journalières plus importantes que les arrêts maladie hors accidents représentant un pourcentage du salaire de référence, calculées par la CPAM.

Dispositif A.J.P.C.

De maniére dérogatoire et plus favorable, l’A.J.P.C. maintiendra le salarié intégral du collaborateur depuis le premier jour d’absence jusqu’à la fin de son arrêt ou de la prise en charge par la prévoyance.

Congés de maternité et de paternité

Le cadre légal actuel  

Pour bénéficier d’un congé maternité indemnisé, la collaboratrice doit avoir suffisamment cotisé 3 mois de travail avant l’arrêt ou 600h de travail au cours des 12 mois précédents l’arrêt. Elle doit cesser son activité professionnelle au moins pendant 8 semaines. Le congé de matérnité est obligatoire, il est strictement interdit d’y renconcer totalement. Le montant des indemnités Journalières sera égal 79% du salaire brut (sauf indemnité minimale et maximale prévue par les textes).

Dispositif A.J.P.C.

Fidéle à son attachement à la protection de la famille, l’A.J.P.C. maintient le salaire intégralement pendant la durée du congé maternité et du congé paternité. Le maintien de salaire est limité au strict congé de maternité² et de paternité (donc hors arrêts maladies antérieurs ou postérieurs, qui seront pris en charge selon les modalités définies dans le présent accord).

3° ) Mise en place d’un régime de prévoyance

Pour compléter le dispositif légal et assurer à la collectivité des salariés une protection minimale face aux accidents de la vie, un régime de prévoyance est institué à l’A.J.P.C.

Conditions d’accès

Cette prévoyance concerne l’ensemble des salariés statut employé et satut agent de maîtrise³. Il s’agit d‘un contrat collectif obligatoire.

Tous les salariés du collège non cadre en bénéficient après la fin de la période d’essai au sein de l’association A.J.P.C.

Paiement prime de cotisation

Aucune cotisation n’est à la charge du salarié. L’employeur assure 100% du paiement de la prime.

Radiation

La rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif entraîne radiation du régime de prévoyance au jour de la rupture.

Le salarié peut bénéficier de la portabilité.

Evaluation

Une évaluation du dispositif de prévoyance sera réalisée chaque année avec l’organisme de prévoyance.

Le régime de prévoyance auquel est affilié l’A.J.P.C. sera systématiquement mis en concurrence tous les 3 ans révolus à compter de la mise en place (1° évaluation à compter du 2 janvier 2025)

Tout changement éventuel d’organisme sera une compétence conjointe du CSE et de l’employeur à partir d’un ratio coût/qualité de service. Le changement d’oganisme pourra intervenir chaque année, en respectant le délai de préavis prés de l’organisme de prévoyance.

4 °) Entrée en vigueur durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1 janvier 2022.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Direction Regionale de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités en 2 exemplaires dont sous format électronique, un exemplaire sera remis au geffe du Conseil des Prud’hommes du tribunal de Longjumeau.

Il sera mis à disposition de tout salarié le demandant et sera consultable sur le site intranet de l’Association.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Palaiseau, le 16 décembre 2021

Signatures

---

1. ¹ Et ² Illustrations extraites du la revue APICIL Action sociale et Prévention santé prévoyance mars 2021↩

2. Soit 16 semaines pour le 1° et le 2° enfant, 26 semaines à partir du 3° enfant↩

3. Les cadres bénéficiant déjà d’un régime de prévoyance antéireurs et distincts non similaires à celui des employes et des agents de maîtrise↩