ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représenté par --- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ---,

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, ---

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 21 et 28 juin 2021 pour négocier le présent accord visant la mise en place une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Montant de la prime

2-1 Montant en fonction de la rémunération

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 750€ bruts pour les salariés visés à l’article 1, bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale compte tenu des revenus tels que prévue à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 500€ bruts pour les salariés non-bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale

2-2 Montant en fonction de la présence effective

2-2-1 Modalités de fonctionnement

1. Les salariés visés à l'article 1 inscrits à l’effectif sur la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en intégralité. Les personnes entrées en cours de période bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence, calculé en jours calendaires.

Ce prorata sera appelé coefficient A.

Ainsi, une personne étant présente sur toute la période aura un coefficient A de 1.

Une personne étant entrée le 1^er février aura un coefficient A de 181/365 = 49.59%.

2. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat visée à l’article 2-1 sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel en tenant compte du pourcentage du temps partiel par rapport à un temps plein sur la période allant du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

Ce prorata sera appelé coefficient B.

Ainsi, une personne à temps plein aura un coefficient B de 1.

Une personne à temps partiel à 80% aura un coefficient B de 80%.

3. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période allant du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021, hors absences légalement assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Ce prorata sera appelé coefficient C.

Il est calculé en faisant le rapport entre le nombre de jours calendaires d’absences tels que décrits dans le présent paragraphe et le nombre de jours calendaires de travail.

Ainsi, une personne qui aura été présente de façon effective sur toute la période aura un coefficient C de 1.

Une personne qui aura été présente de façon effective sur la période 1^er aout 2020 au 15 juillet 2021, soit 350 jours, aura un coefficient C de 349/365 = 95,62%.

2-2-2 Pondération des critères

Les critères A et B ont chacun un poids égal à 1. Le critère C a un poids de 0.75.

Le total des critères représente un coefficient de présence effective de 2.75.

2-2-3 Modalités de calcul

Le montant de la prime brute est calculé de la façon suivante :

• Pour un salarié dont la rémunération telle que fixée par l’article 2.1 ne dépasse le plafond d’exonération : 750€ x A x B x [1 – [ (1-C)x0.75]]

• Pour un salarié dont la rémunération telle que fixée par l’article 2.1 dépasse le plafond d’exonération : 500€ x A x B x [1 – [ (1-C)x0.75]]

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois d’Aout 2021, à savoir le 31 aout 2021.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2021.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Mulhouse, le 20 août 2021

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

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Délégué Syndical FO