ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2021

Entre

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représentée par ---- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ---,

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, ---

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 10 et 29 mars, 16 avril, 20 mai et 7 juin 2021.

Les perturbations liées à la réforme de la formation en alternance, la période de crise sanitaire et la nécessité de pérenniser la structure du CFAI Alsace nécessite une relative prudence dans les mesures adoptées. Les signataires ont néanmoins souhaité valoriser l’investissement du personnel pendant l’année 2020.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés présents au CFAI Alsace qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.

Augmentations salariales

2-1 Date d’effet

Les signataires conviennent que les augmentations salariales définies dans les articles suivants auront lieu à compter du 1^er juillet 2021.

2-2 Budget d’augmentations salariales

Les parties signataires s’accordent sur un budget d’augmentations salariales de 1.7% de la somme des salaires de base du mois de Juin 2021.

A titre indicatif, les critères d’attribution des augmentations individuelles peuvent être :

• Développement de compétences sur l’année 2020

• Développement de la polyvalence sur l’année 2020

• Evolution de fonction sur l’année 2020

Elles permettent également de réaliser des ajustements salariaux entre les sexes et de rémunérer des changements de coefficient.

Prime de résultats 2020

La prime de résultats ne peut être attribuée qu’aux salariés ayant travaillé sur l’année civile 2020 et étant présent à la date de versement, c’est-à-dire au 31 juillet 2021.

Le budget consacré à la prime de résultats est fixé à 180.000 euros bruts.

La prime est attribuée de manière individualisée en fonction notamment des résultats des entretiens annuels de progrès.

Prime médailles du travail

La prime médaille du travail définie dans l’accord NAO 2020 signé le 1^er juillet 2020 est reconduite pour l’année 2021.

Pour les personnes ayant au minimum 5 années d’ancienneté continues au sein du CFAI Alsace et qui ont obtenues une médaille du travail sur les promotions du 1^er janvier 2021 et du 14 juillet 2021, le montant de la prime sera de :

• Médaille d’argent : 80 euros bruts

• Médaille de vermeil : 150 euros bruts

• Médaille d’or : 200 euros bruts

• Médaille Grand Or : 250 euros bruts

Il est précisé qu’une personne ayant obtenu plusieurs médailles bénéficiera de la prime correspondant à la médaille la plus élevée.

Emploi des travailleurs en situation de handicap

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir une négociation sur la thématique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap d’ici la fin de l’année 2021.

Temps de travail

Le salarié, hors forfait jours, ayant travaillé de façon exceptionnelle un samedi pourra, s’il le souhaite, demander un paiement immédiat. Cette dérogation est également permise sur des groupes de travail CAP 2025 ayant lieu après 17h00 et sur des heures de soutien scolaire ayant lieu après 17h00.

Dans ce cas, une demande devra être adressée au service RH avec une copie à la hiérarchie, avant le dernier jour du mois pendant lequel le samedi travaillé aura été effectué. Le paiement aura lieu sur le salaire du mois suivant.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Mulhouse, le 14 juin 2021

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

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Délégué Syndical FO