Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la modification de classification et rémunération du personnel et de la prime d'équipement" chez CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

Le présent avenant est conclu

Entre

Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 6, ruelle du Theil - 87510 SAINT-GENCE, immatriculée à l'URSSAF de, sous le numéro 747931462030

D'une part,

Et les membres du CSE,

D’autre part. »

Il a été convenu ce qui suit

Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d’entreprise du CEN Nouvelle- Aquitaine signé le 9 juin 2021.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord conformément aux conclusions du travail et des négociations entre les membres du CSE et l'employeur

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions des articles 3 et 15

MODIFICATIONS

Article 3 : Classification et rémunération du personnel

1. La classification

La classification des emplois repose sur l'application de la convention collective nationale ECLAT. Les catégories de classification (groupe) varient de

• A à B pour employés

• C à F pour techniciens et agents de maitrise

• G à J pour les cadres

• K pour les cadres dirigeants

  2. La rémunération

Mise en application de l’avenant 182 relatif au système de rémunération dans la branche Éclat à compter du 1 er janvier 2022.

La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle résulte du coefficient conventionnel affecté à chaque groupe et des éléments complémentaires, tels que notamment, les points d'ancienneté, et toutes autres primes qu'elles soient exprimées en points ou non, etc... Les éléments exprimés en points sont alors valorisés par une des valeurs de point prévues : les valeurs de points V1 et V2, selon le principe d'évolution, la négociation collective prévoira systématiquement l'évolution de la valeur du point V1 sur trois années successives, avec prise d'effet au 1er janvier de chaque année. Les valeurs négociées seront susceptibles de faire l'objet de révisions au cours de cette période triennale. La valeur du point V2 sera négociée et définie annuellement dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire.

1. L’évolution de la rémunération

Au cours de son parcours professionnel au sein de la structure, la rémunération d'un salarié peut être amenée à évoluer, et notamment du fait du niveau de maîtrise professionnelle de son poste par le salarié, qui est alors valorisé suite à un entretien, par une évolution du salaire con\/entionnel.

1. Valorisation du fait du renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié

Objet :

Au cours de leur parcours professionnel, les salariés sont amenés à consolider et/ou développer des compétences au sein de leur poste de travail. Afin de reconnaître ces évolutions, il est institué la mise en place d'entretien périodique pouvant donner lieu à une valorisation du salaire conventionnel.

Modalités d’évaluation :

Afin d’évaluer ces évolutions comme l'acquisition d’une nouvelle compétence ou une meilleure maîtrise de compétences détenues, un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique devra avoir lieu. Ce dernier devra se tenir tous les quatre ans. Il de\ira être formalisé par un écrit. Pour les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de cet avenant, le premier entretien relatif à la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle devra se tenir à la date anniversaire d'ancienneté correspondant à un multiple de 4 années depuis l'embauche.

Montant de la valorisation et modalités d’Octroi selon l’a\/enant 182

Dans la mesure où cette valorisation vise à reconnaître un renforcement de la maitrise professionnelle au sein du poste de travail, cette dernière s'effectue par l'application d'un taux de majoration sur le coefficient du groupe de rattachement, aboutissant à un nouveau coefficient pour le salarié.

Par exception, à l’issue du premier entretien, l’octroi d’une valorisation est obligatoire. Celle- ci ne pourra être inférieure à 1% du coefficient du groupe de rattachement du salarié. Lors des entretiens suivants, I’octroi d’une valorisation correspond, le cas échéant, à un taux de majoration du coefficient du groupe de rattachement décidé librement par I’employeur. Le salarié ne peut se voir refuser une évolution de son coefficient du groupe de rattachement

après deux entretiens consécutifs n’ayant donné lieu à aucune valorisation. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une valorisation qui ne pourra être inférieure à 1% de son coefficient de groupe de rattachement. Pour les salariés à temps partiel, le taux de majoration s'applique également sur le coefficient du groupe de rattachement. C'est alors la rémunération qui est proratisée par rapport à Ieur durée de travail. Pour toute valorisation en application de cet article, qui aboutit à un nouveau coefficient avec une décimale, il conviendra d’arrondir au point supérieur.

Les modalités de cette valorisation au CEN NA :

Les membres du CSE ont considéré la nécessité d’améliorer le dispositif minimum légal. Il est validé en CA du 28 juin 2022 par délibération que :

L’attribution de 12 points répartis sur 4 ans pour tous les salariés indépendamment des groupes, dont 6 points l'année de l'entretien de maîtrise professionnelle afin de respecter le minimum légal de 1% du coefficient de base du groupe auquel est rattaché le salarié.

La période d'attributions de points est de 2022 à 2025, qui correspond au 1er entretien de maitrise professionnelle. Chaque année hors entretien, le salarié bénéficiera de 2 points.

L'avenant s'appliquant au 1 janvier 2022, cette valorisation sera rétroactive pour les salariés concernés, au mois anniversaire de leur embauche.

Article 15 : Prime d’équipement

1. Les salariés concernés

Les chargés d’études, les chargés de mission, les chargés de projets régionaux, les responsables d’antenne, les salariés de l'équipe technique bénéficient de cette prime.

Les personnels des Réserves naturelles sont équipés à travers une dotation de fonctionnement spécifique. Néanmoins, les personnels des réserves qui n'émargent pas à temps plein sur ces dossiers et/ou qui ne bénéficient pas de cette dotation de fonctionnement, bénéficient également de la prime d'équipement.

L'employeur met à la disposition des salariés concernés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver Ieur santé et leur sécurité.

2. Les modalités

Les salariés concernés peuvent bénéficier de 150‘ par an (année civile) non

cumulable

Les demandes devront être faites sur présentation d'un devis au R.A.F de son ex région concernée

L'équipement éligible est

-chaussures de marche (type randonnée), bottes de pluie, chaussettes...

-pantalon, vêtement technique, vêtement imperméable...

-chapeau, casquette, bonnet, sac à dos...

L’acquisition d'autres types d’équipement est possible après accord du n+1

3. Les conditions

le port de ces vêtements professionnels est alors obligatoire ,

les vêtements professionnels ne doivent pas être portés en dehors de l’activité professionnelle ,

les vêtements professionnels demeurent la propriété exclusive du CEN Nouvelle-

Aquitaine

les salariés jugeant un vêtement professionnel usé ou détérioré doivent le déclarer auprès de Ieur service DAFC de rattachement;

les salariés ayant perdu un vêtement professionnel doivent en avertir au plus tôt Ieur service DAFC de rattachement et leur fournir une attestation sur l'honneur correspondante ;

Fait à Angoulême, le 16 juin 2022

Signature des parties :

Représentant Employeur

Représentant des salariés