Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif a la mise en place d'un dispositif APLD" chez RENOLIT ONDEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société RENOLIT ONDEX, dont le siège social est situé 57 Avenue de Tavaux – 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

D’autre part,

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Renolit Ondex.

Article 1.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’établissement.

Article 1.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.1 sont concernés par le dispositif d’APLD.

Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...

Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD.

Commentaire : Dans le cadre de l’APLD, l’activité partielle à un caractère collectif, l’individualisation de l’activité partielle n’est pas admise. En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, etc…

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés et les activités visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

La réduction des horaires de travail s’appréciera au cas par cas pour chaque secteur de l’entreprise, pour la durée d’application du dispositif. Elle pourra être appliquée sur des jours fixes et communs si l’on doit suspendre temporairement le secteur complet, ou par roulement si l’on veut maintenir une permanence de l’activité (pour garantir la sécurité sur le site, ne pas perturber le service aux clients, …).

La situation économique actuelle demandant une forte réactivité sur la réorganisation du travail, le délai de prévenance pour le placement en activité partielle est fixé à 5 jours ouvrés. Dans certains cas exceptionnels, et après avoir consulté le CSE, ce délai pourra toutefois être réduit à 2 jours ouvrés.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société RENOLIT ONDEX une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

Dans le cadre du dispositif d’APLD mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 1.2 du présent accord, dès lors qu’ils ont effectivement été placés en APLD, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

Les actions de formation nécessaires pour maintenir et développer les compétences de ses salariés seront mises en œuvre (palans, Caces, Habilitations Electrique …).

La société RENOLIT ONDEX s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

La société RENOLIT ONDEX s’engage également à favoriser sa politique de mobilité interne sur le site pour répondre aux besoins de l’activité.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance et le maintien de l’activité, en formant des collaborateurs en interne sur d’autres secteurs de l’activité, notamment sur la machine peintures, fabrication de capots et lanterneaux…

Dans le cadre de notre démarche d’amélioration de la performance, des formations en matière d’Excellence Opérationnelle ont déjà pu être mises en place depuis début septembre 2022 et se poursuivront sur 2023. Au total 266 heures de formations pour un coût pédagogique prévisionnel de 37.5K€.

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

 

Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés

Les salariés relevant du champ d’application de l’accord auront la possibilité de poser des jours de congés payés afin de limiter le recours à l’APLD.

 

Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information de l’organisation syndicale signataire et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois, au cours d’une réunion planifiée du CSE et en présence du délégué syndical.

Elle portera sur :

• Les activités impactées

• Le nombre de salariés concernés

• Le nombre d’heures chômées

• Le respect des engagements en matière de formation et de maintien dans l’emploi

• Les perspectives de l’entreprise

La société RENOLIT ONDEX transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er novembre 2022 et s’achèvera à la date du 31 octobre 2026.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er novembre 2022 allant jusqu’au 30 avril 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 10 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 2 semaines, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société RENOLIT ONDEX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (CPH de Dijon, 13 boulevard Clémenceau à 21000 Dijon)

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, et conformément à l’accord de publication partielle du 11 octobre 2022, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique..

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par le biais des comptes rendus de réunions CSE.

Fait en 4 exemplaires à Chevigny-Saint-Sauveur, le 11 octobre 2022

Pour la société RENOLIT ONDEX pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Délégué Syndical