Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES ANNEE 2023" chez RENOLIT ONDEX (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES

ANNEE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société RENOLIT Ondex, SIRET 38858339500024 - dont le siège est à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR - 57 Avenue de Tavaux - représentée par agissant en qualité de Directeur Site

Et

L’organisation syndicale dans l’entreprise représentée par son délégué syndical,

Syndicat CFDT,

Préambule

Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-13 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée.

Une négociation a donc été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentée par

Au terme de cette négociation dont les réunions se sont déroulées les 20 mars 2023, 29 mars 2023 et 11 avril 2023, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

1. PARTIE SALARIALE

Une augmentation générale des salaires de base sera appliquée à l’ensemble des salariés à l’effectif à la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023 selon les modalités suivantes :

Application d’une augmentation générale de 4.2 % des salaires de base et appointements, avec un talon de 130 euros.

Cette augmentation sera appliquée également aux primes brutes diverses venant compléter le salaire de base.

Elle sera effective sur la fiche de paie d’avril 2023.

2. PARTIE SOCIALE

1. Emploi de personnes handicapées.

En 2022, la société a employé une personne avec une reconnaissance de travailleur handicapé et a sous-traité des prestations de services à des Etablissements d’aide au travail, tels que Promut et Acodège.

Le calcul du solde 2022 de notre obligation en matière d’emploi de personnes handicapées n’a pas encore été calculé.

La Direction s’engage à poursuivre ses commandes auprès des ESAT et à  ne faire aucune discrimination en matière d’embauche, d’emploi et de formation envers des personnes handicapées.

2. Durée du travail

Les accords en vigueur sont toujours valables, d’actualité et conformes à notre organisation et les textes légaux.

3. Egalité Femmes Hommes

En 2022, 27.8 % des femmes ont été promues vs 34.72 % des hommes. (ce qui s’explique par une population Production majoritairement masculine).

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 25 février 2021.

3. INTERESSEMENT DES SALARIES

Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour mise en œuvre à compter du 01 janvier 2023.

4. CONDITIONS D'APPLICATION

Les dispositions ci-dessus ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d'autres dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires, à Chevigny-Saint-Sauveur, le 11 avril 2023

LE DELEGUE SYNDICAL CFDT LE DIRECTEUR,