Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise de la Mission Locale du Pays de Vannes relatif aux dispositions complémentaires à la convention collective des ML PAIO (07/07/20)" chez MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de la Mission Locale du Pays de Vannes relatif aux disposions complémentaires à la convention collective des ML PAIO (07/07/2020)

ENTRE :

L’Association Mission Locale du Pays de Vannes

1 Allée Kerivarho – Zone du Prat – BP 257 - 56000 Vannes

Représentée par X, en sa qualité de Présidente,

D'UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Mission Locale Pays de Vannes (CGT ML Bretagne), représentée par :

X, Délégué syndical CGT ML Bretagne,

X, Membre titulaire CSE CGT ML Bretagne,

D'AUTRE PART,

1. Préambule

Le présent avenant annule et remplace 3 articles de cet accord de la manière suivante :

Article 4.1.1 Mutuelle

L’association a résilié au 31/12/2019 le contrat collectif de prévoyance santé souscrit auprès de l’organisme « Humanis » conformément à l’avenant N°66 relatif au titre 11 de la CCN des Missions Locales et PAIO concernant la complémentaire santé.

Caractéristiques de l’adhésion :

L’association souscrit auprès du Groupe Allianz (Simax) un contrat avec l’option facultative permettant d’améliorer les garanties du régime socle de base, à adhésion obligatoire. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Cependant certains salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à la complémentaire santé (cf Article 3 de l’avenant N° 66 du 22/11/2019).

Répartition de la cotisation :

L’association participe au financement de la cotisation mensuelle à hauteur de 75% du montant de la cotisation isolée avec option obligatoire. La participation « employeur » est uniforme pour tous les salariés, quelque soit la catégorie de cotisation (isolée ou famille).

Article 4.1.4 Chèques cadeau

Deux chèques cadeau minimum seront attribués par an et par salarié d’une valeur correspondant à la limite des exonérations des charges sociales prévues par la législation en vigueur aux salariés présents au moment de la commande indépendamment de leur temps de travail et leur date d’entrée dans la structure. Si le montant exonéré est revalorisé à titre exceptionnel après la commande, une commande supplémentaire sera passée. Un premier événement sera versé à l’occasion de la fête des mère/pères puis un second pour Noël. Les congés maternités et arrêts maladies sont considérés comme des temps de présences.

Article 4.1.5 Chèques vacances

A compter du 1^er janvier 2023 la valeur minimum des chèques vacances passera de 200€ à 300€ par an, avec une participation employeur de 80% pour les salaires inférieurs au plafond mensuel de la Sécurité Sociale et de 50% pour les salaires supérieurs à ce plafond (Art. D.411-6-1 du Code du tourisme). Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge fiscalement et de 10% par enfant handicapé titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.

La période de référence prise en compte pour le calcul du montant sera comprise entre le 1er avril de l’année précédente au 30 mars de l’année en cours. Le montant sera proratisé en fonction de la date d’embauche au cours de cette période et en fonction du temps de travail (équivalent temps plein).

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

3. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées aux articles L. 2231-6, D. 22312 et D.22314 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vannes le 08 novembre 2022

Le Délégué syndical Pour l’Association

CGT Mission Locale La Présidente

X X

Membre titulaire CSE

CGT Mission Locale

X