Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime partage de la valeur" chez MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES (Siège)

MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

L’Association Mission Locale du Pays de Vannes

1 Allée Kerivarho – Zone du Prat – BP 257 - 56000 Vannes

Représentée par X, en sa qualité de Présidente,

D'UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Mission Locale du Pays de Vannes (CGT ML Bretagne), représentée par :

X, Délégué syndical CGT ML Bretagne,

X, Membre Titulaire CSE CGT ML Bretagne,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est signé en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en créant la prime partage de la valeur (PPV). Ce dispositif applicable au 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 se substitue à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Article 1 – Objet

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par la loi d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant, au titre des années 2022 et 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC, dans la limite du plafond fixé par la loi (soit 3000€ pour une entreprise sans accord d’intéressement et 6000€ pour une entreprise ayant un accord d’intéressement). Cette prime PPV pourra être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de ces deux années civiles.

Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni a des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur à la Mission Locale du Pays de Vannes.

Article 2 – Salariés éligibles

La PPV est attribuée tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, présents à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime et critères de modulations

Le montant de la prime sera négocié avec la ou les organisations syndicales représentatives au sein de la Mission Locale du Pays de Vannes et le représentant employeur.

Le montant attribué sera proratisé en fonction des critères suivants :

• date d’embauche au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime dans la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

• durée de travail contractuelle en cas de temps partiel

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt, à l’exclusion des salariés dont le revenu des 12 derniers mois précédant le versement de la prime excèdera 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Vannes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vannes le 01/09/2022

Le Délégué syndical Pour l’Association

CGT Mission Locale La Présidente

X X

Membre titulaire CSE

CGT Mission Locale

X