ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• Monsieur Directeur des Ressources Humaines, représentant AMPHENOL FCI BESANCON, dont le siège social est situé 2 rue La Fayette – BP 2009 – 25000 BESANCON

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

De seconde part,

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 dès le 26 novembre 2021.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

Par suite, le calendrier de négociation sur les thèmes du présent accord a été respecté, les réunions ayant eu lieu aux dates suivantes :

• 10 décembre 2022

• 17 décembre 2021

• 21 décembre 2021

• 4 janvier 2021

• 5 janvier 2022

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu postérieurement à la dernière réunion du 5 janvier 2022.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation des salaires

• Principe

Les augmentations octroyées au personnel non-Cadre comme au personnel Cadre concernent les salariés, hors personnel de ventes, présents dans les effectifs au 1^er janvier 2022 et ayant une date d’ancienneté antérieure au 1^er septembre 2021.

• Pour le personnel non-Cadre

Une augmentation de 2,8 % du salaire de base temps plein à effet au 1^er janvier 2022 avec un talon de 72 € bruts.

Cette augmentation sera appliquée avec la paie de janvier 2022.

• Pour le personnel Cadre

Une augmentation de 0,5 % du salaire de base temps plein à effet au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation sera appliquée avec la paie du mois de janvier 2022.

Une augmentation moyenne individuelle de 2,3 % portant sur les salaires d’avril 2022, à effet au 1^er avril 2022 et appliquée pour la première fois avec la paie du mois d’avril 2022.

Les entretiens annuels devront être effectués pour les cadres bénéficiant de cette mesure avant le vendredi 8 avril 2022 au soir.

2.2 Autre augmentation

Une augmentation de salaire de 1,5 % du salaire de base brut sera appliquée lors d’un changement de coefficient ou d’une promotion, de manière non cumulative et non cumulable avec l’application d’une grille salariale interne ou conventionnelle en vertu du nouveau coefficient, de la nouvelle fonction ou d’une nouvelle classification de branche.

Cette augmentation ne s’appliquera pas dans le cas d’un changement de coefficient à date anniversaire lié à l’application de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

2.3 Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire demeurent inchangés pour l’année 2022.

Epargne salariale 

3.1 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement 2019-2020-2021 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2021, un nouvel accord d’intéressement fera l’objet d’une négociation par accord spécifique à conclure avant le 31 mars 2022.

3.2 Accord de participation 

L’accord en place signé en 2016 se poursuit sans modification.

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

La négociation à engager en parallèle du présent accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail intègrera le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le bilan des objectifs d’égalité salariale fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique dans le prolongement de la publication de l’index déposé pour le 1^er mars de chaque année.

Pour mémoire, l’index égalité salariale 2020 publié en 2021 a débouché sur un résultat de 81/100, les efforts ayant tout particulièrement porté sur les promotions et sur la réduction des écarts de rémunération.

En application du dispositif légal, les résultats obtenus pour chaque indicateur, communiqués au Comité Social et Economique, seront publiés parallèlement sur le site internet dans les délais requis.

Sur ce plan, les parties conviennent que le talon de 72 € bruts contribue, par son application sur une partie du personnel (non-cadres et sur les salaires les plus bas), à réduire les écarts de rémunération et à rétablir l’égalité de traitement femmes/hommes.

Durée et publicité de l’accord

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Les parties signataires se rencontreront avant la fin de l’année 2022 afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2022 et les perspectives de l’année 2023.

5.2 Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

5.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 13 janvier 2022.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la société AMPHENOL FCI BESANCON SA,

Le Délégué Syndical, Le Directeur des Ressources Humaines,

Monsieur ¹ Monsieur ¹