Accord d'entreprise "NAO 2021" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE

AUX REUNIONS DU 22 JANVIER, 12 FEVRIER ET 19 FEVRIER 2021

Entre la Société Eiffage Energie Systèmes – Indus Nord, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Le Délégué syndical filiale CGT

Le Délégué syndical filiale FO

Le Délégué syndical filiale CFE-CGC

Le Délégué syndical filiale CFDT

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L.2242-1 ainsi qu’aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Des réunions de négociation se sont tenues les 22 janvier, 12 février et 19 février 2021, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1/ Augmentation de la masse salariale

Le pourcentage d’augmentation en masse est fixé à 1,00% toutes mesures confondues (promotions, éventuels rattrapages salariaux, égalité femmes-hommes….).

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la remise du bulletin de paie d’avril. En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance, en privilégiant la visioconférence.

2/ Egalité professionnelle

Les parties rappellent qu’une négociation s’est engagée en 2020 et a abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie, en date du 28 septembre 2020. Ainsi, les parties veilleront à ce que soient étudiées avec attention les décisions de promotion et/ou d’augmentation dans le respect des dispositions prévues par cet accord.

3/ Dispositions relatives aux minima

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2021 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre exceptionnel, pour 2021, les revalorisations conventionnelles signées avant la date du 28 février 2021 n’entrent pas dans l’enveloppe définie à l’article 1.

4/ Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1. En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

5/ Activité partielle des personnes vulnérables

Les salariés dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un taux d’indemnisation d’activité partielle de 100% de la rémunération de référence à compter du 12 novembre 2020 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus le 31 décembre 2021.

6/ Suivi des évolutions salariales et professionnelles

Les parties signataires conviennent que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima), ni d’une promotion professionnelle, depuis 6 ans, doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Un suivi particulier sera apporté aux ouvriers au coefficient 140.

7/ Valeur du titre restaurant

La valeur du ticket restaurant est maintenue à 12,50 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 5,55 (soit 1,95 €) est soumise à cotisations sociales.

8/ Prime d’habillage/déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2,35 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

9/ Revalorisation des IPD

Il est décidé à titre exceptionnel et pour une durée d’un an, de maintenir comme suit les indemnités de transport :

Indemnités de transport TP Nord Pas de Calais

	Barème FRTP	Valeur du 1/4/2021 au 31/03/2022
Zone 1	2.18	2.66
Zone 2	5.10	6.05
Zone 3	7.44	8.37
Zone 4	9.81	10.71
Zone 5	13.58	14.45

Indemnités de transport TP Picardie

	Barème FRTP	Valeur du 1/4/2021 au 31/03/2022
Zone 1	1.50	1.99
Zone 2	4.52	5.48
Zone 3	7.53	8.46
Zone 4	10.54	11.44
Zone 5	13.56	14.43

10/ Prime annuelle de tutorat

La prime de tutorat est portée à 240 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :

Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs

Connaissance de l’entreprise dès son arrivée

Administratif

Suivi à l’école

Aide au rapport de stage

Obtention de son diplôme.

11/ Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est maintenue à 220 € par semaine (semaine de 7 jours).

12/ Prime de médaille du travail

La prime est portée à 44 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous :

Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe.

Faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié.

Attribution de la médaille en juin de chaque année.

13/ Prime de médaille SERCE

La Direction maintient la prime à 10 € par année la prime de médaille SERCE décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année, prioritairement par ordre d’ancienneté.

14/ Indemnité vélo

Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 110€ sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.

En cas d’utilisation d’un vélo à assistance électrique, cette prime sera doublée la première année.

Le forfait sera versé sous forme d’indemnité mensuelle sur onze mois et ne peut pas se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail.

Les modalités d’attribution de cette prime sont précisées à l’article 4.1 de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019.

15/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2021 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

16/ Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité 2021 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.

17/ Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERCO.

EIFFAGE devrait réaliser en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès à l’actionnariat salarié.

18/ Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2021.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE d’Arras et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes de Béthune

Fait à VERQUIN, le 9 mars 2021 En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction XXX

Pour la CGT XXX

Pour la CFDT XXX

Pour FO XXX

Pour la CFE CGC XXX