Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité de Groupe Computacenter en France" chez COMPUTACENTER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE COMPUTACENTER EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro.

La société COMPUTACENTER NS, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro,

Représentées par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales de la société COMPUTACENTER France dument mandaté.

Ci-après « les Sociétés »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le champ des Sociétés, conformément à l’article L 2232-34 du Code du travail :

• Délégation CFE-CGC :

  • Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux CFE-CGC de COMPUTACENTER France

  • Messieurs, et en leur qualité de Délégués syndicaux CFE-CGC de COMPUTACENTER NS

• Délégation CFTC :

  • Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux CFTC de COMPUTACENTER France

  • Messieurs, et Madame en leur qualité de Délégués syndicaux CFTC de COMPUTACENTER NS ;

• Délégation CGT :

  • Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical CGT de COMPUTACENTER France

  • Messieurs et en leur qualité de Délégués syndicaux CGT de COMPUTACENTER NS ;

• Délégation SOLIDAIRES :

  • Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux SOLIDAIRES de COMPUTACENTER France

  • Messieurs et en leur qualité de Délégués syndicaux SOLIDAIRES de COMPUTACENTER NS ;

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;

Il est précisé que la négociation est intervenue en présence de l’organisation syndicale FO qui bien que non représentative sur le périmètre de l’ensemble des sociétés parties au présent accord, dispose d’élus au sein du CSE de COMPUTACENTER NS et à ce titre, a été invitée à participer aux négociations ayant abouti au présent accord. Ont ainsi participé aux négociations : Messieurs, et en leurs qualités de Délégués Syndicaux FO de COMPUTACENTER NS

Préambule :

L’acquisition, le 1^er novembre 2020, de la société BT services, devenue Computacenter NS, par la société Computacenter France a fait naitre entre ces sociétés un groupe au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail. Dans ce contexte, les parties ont souhaité se rapprocher afin de négocier le présent accord relatif au périmètre et à la mise en place du futur Comité de groupe.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre du groupe

Le présent accord est un accord de groupe au sens des articles L 2232-30 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre formé par les Sociétés Computacenter France et Computacenter NS.

Les parties reconnaissent l’existence d’un groupe entre ces deux Sociétés, Computacenter France en étant la société dite dominante au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail et s’engagent ainsi à la création d’un comité de groupe. Conformément à l’article L 2333-5 du code du travail, la première réunion interviendra dans les 6 mois suivants la conclusion du présent accord.

Pour toute la suite de cet accord, les parties entendent comme « Direction Groupe » la direction de Computacenter France, entreprise dominante.

Article 2 : Evolution du périmètre du groupe

Les parties reconnaissent que d’autres sociétés puissent être dans le futur susceptibles de rejoindre le périmètre de ce groupe comme elles reconnaissent que des sociétés constituant le présent groupe puisse quitter son périmètre.

En cas d’acquisition de nouvelles sociétés, celles-ci pourront être inclues dans le présent groupe. En application de l’article L 2331-2 du Code du travail, si un Comité de groupe est déjà constitué à la date de l’intégration dans le groupe, celle-ci sera prise en compte à l’occasion du renouvellement du Comité de Groupe.

Ainsi, les salariés de la société nouvellement intégrée dans le groupe seront représentés par les représentants des salariés au Comité de Groupe existants jusqu’à la fin de leur mandat.

Une société quitte le périmètre du groupe lorsqu’elle cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels que définis à l’article L 2331-1 du Code du travail. Computacenter France notifiera ce départ au secrétaire du CSE de ladite société, s’il est constitué, ainsi qu’au secrétaire du Comité du Groupe.

En cas de disparition du Groupe en raison notamment de la fusion de l’ensemble des entités du groupe, le comité de groupe cessera d’exister de plein droit.

Article 3 : Mise en place du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est un organe collégial de représentation du personnel des sociétés constituant le groupe. En application de l’article L 2333-2 du Code du travail, ses membres sont désignés par les organisations syndicales disposant d’élus au sein des CSE des sociétés entrant dans le périmètre du groupe.

En application de l’article L 2332-1 en vigueur à la date de conclusion du présent accord, Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagée compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Article 3.1 : La Présidence du Comité de Groupe

La Présidence du Comité de Groupe est assurée par une personne ayant la qualité de représentation de la Direction Groupe.

En cas d’empêchement, la Présidence du Comité de Groupe peut être assurée par un autre représentant de la Direction Groupe bénéficiant d’une délégation de pouvoir.

Les parties conviennent que la Direction peut être accompagnée de deux assistants de séance, collaborateurs d’une des sociétés du Groupe, ainsi que de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour dans la mesure du possible.

Article 3.2 : La représentation des salariés des entreprises du groupe

En application de l’article L 2333-2 du Code du travail, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE des sociétés composant le Groupe sur la base des dernières élections. Un salarié ne peut être désigné au Comité de Groupe que dans le collège dans lequel il a été élu aux dernières élections du CSE.

Les membres sont désignés pour 4 ans. En l’espèce, ils le sont pour la durée de l’accord.

Néanmoins, pour la première mise en place du Comité de Groupe, les parties conviennent que les membres issus de chacune des sociétés composant le groupe seront désignés pour la période restant à courir jusqu’au renouvellement du CSE de leur société d’appartenance. A l’issue, chaque Organisation Syndicale procèdera à de nouvelles désignations des membres du Comité de Groupe en application des règles légales.

Article 3.3 : Nombre de sièges à pourvoir

A la date de signature de l’accord, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de 7.

Les parties conviennent de désigner des suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les membres suppléants ne siègent aux réunions du Comité de Groupe qu’en l’absence d’un titulaire. Un suppléant ne peut remplacer que le titulaire du même collège. Priorité est donné au suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire empêché.

Les parties conviennent que les suppléants seront issus d’une société différente dont est issu le titulaire sauf lorsqu’il n’existe pas d’élu sur le collège considéré dans une société différente de celles dont est issu le titulaire. Un titulaire absent peut déléguer ses heures de délégation au suppléant qui le remplace.

Conformément aux dispositions légales, lorsqu’un titulaire cesse définitivement ses fonctions au sein du comité de groupe, son remplaçant est désigné par les organisations syndicales pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3.4 : Répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales

Conformément à l’article L 2333-4 du Code du travail, les sièges à pourvoir sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

En application du même article, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu aux dernières élections du CSE. La règle retenue est celle de la représentation au plus fort reste.

En cas de liste commune lors des dernières élections, Il est tenu compte de l’étiquette syndicale des élus sur cette liste pour la répartition des sièges au Comité de Groupe

La répartition des sièges entre les collèges à la date de conclusion du présent accord est précisée en annexe.

Article 3.5 : Désignation du secrétaire du Comité de groupe

Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres titulaires lors d’un scrutin à main levée.

Les parties conviennent que le président ne participe pas au vote.

Article 4 : Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 4.1 : Réunions et Ordre du jour

En application de l’article L 2334-2 du Code du travail, le Comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

En plus de la réunion annuelle principale, les parties conviennent que la direction de Computacenter convoquera également le Comité de groupe sur le semestre qui n’aura pas fait l’objet de la tenue de la réunion annuelle principale ; l’objectif étant d’échanger sur l’activité, la situation financière, l’évolution des effectifs du Groupe Computacenter en France.

Ainsi, les parties conviennent que la réunion annuelle principale aura lieu sur le 1^er semestre de chaque année civile et après la publication des résultats du Groupe afin que l’expertise éventuelle puisse avoir lieu sur les résultats publiés au titre de l’année précédente.

La seconde réunion du Comité de groupe aura lieu au cours du 2^ème semestre et portera sur l’activité, la situation financière du Groupe en France au titre du 1^er semestre de l’année en cours et l’évolution des effectifs du Groupe Computacenter en France.

La première réunion du Comité de Groupe aura lieu au cours du mois de décembre 2021 si le présent accord est signé avant le 31 octobre 2021.

En outre, la direction s’engage à réunir le Comité de groupe pour l’informer préalablement à toute décision de fusion, scission ou autres entre les entités composant le Comité de groupe.

Au-delà de ces réunions à l’initiative de la direction, le secrétaire du Comité de groupe peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire dans la limite d’une fois par an et pour un projet dans les domaines de compétences du comité de groupe et qui affecte chacune des entités du groupe.

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.

Article 4.2 : Procès-verbaux des réunions plénières

Le secrétaire du Comité a la responsabilité d’établir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion du Comité. A sa demande, la Direction Groupe lui procurera l’assistance d’une société extérieure pour l’établissement des procès-verbaux. Les frais de ce prestataire seront pris en charge par la Direction Groupe.

Le secrétaire et le Président approuvent d’un commun accord après leurs éventuelles observations, le procès-verbal après l’avoir reçu préalablement et conjointement du prestataire.

Article 4.3 : Crédit d’heures des membres du Comité de Groupe

Afin de préparer les réunions du Comité de Groupe, les parties conviennent que chaque membre titulaire dispose d’un crédit de 10 heures de délégation par an étant précisé que le secrétaire du comité de groupe qui est un membre titulaire dispose de 15 heures de délégation par an. Lorsque ce crédit n’est pas totalement utilisé à la fin de l’année, il n’est pas reportable sur la suivante.

L’utilisation de ce crédit d’heure fera l’objet d’une information préalable 48 heures avant auprès du manager concerné, copie le Président du Comité.

Article 4.4 : Attributions du Comité de Groupe

En application de l’article L 2332-1 du Code du travail, à l’occasion de la réunion annuelle du Comité de Groupe, la Direction Groupe remettra aux membres des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles.

Le Comité sera également informé sur les perspectives économiques pour l’année à venir.

Il sera destinataire des avis rendus par les CSE des Sociétés dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Les bilans, comptes de résultats et rapports des commissaires aux comptes de chacune des sociétés du Groupe en France ainsi que les comptes consolidés (PLC) au niveau du Groupe Computacenter incluant les sociétés du Groupe en France étant précisé qu’il n’existe pas de comptes consolidés France lui seront notamment communiqués.

Article 4.5 : Expert

Conformément à l’article L 2334-4 du Code du travail, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des comptes.

Il sera notamment destinataire des bilans, comptes de résultats et rapports des commissaires aux comptes de chacune des sociétés du Groupe en France ainsi que les comptes consolidés (PLC) au niveau du Groupe Computacenter incluant les sociétés du Groupe en France étant précisé qu’il n’existe pas de comptes consolidés France.

L’expert est rémunéré par la société dominante.

Article 5 – Dispositions générales

5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’à une éventuelle fusion entre les sociétés composant le groupe et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

5.2 : Révision –

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, notamment pour prendre en compte des évolutions éventuelles du périmètres au sein du groupe.

La procédure de révision devra respecter les conditions suivantes :

• chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;

• dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.

5.3 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux comités sociaux et économiques et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés aux Directions des Sociétés pour leur communication avec le personnel, ainsi que sur les intranets respectifs des sociétés.

Fait à Roissy en France, le 11/10/2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicité.

Directeur des Affaires Sociales COMPUTACENTER

L’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’entreprise COMPUTACENTER :

Monsieur Monsieur

Pour l’entreprise COMPUTACENTER NS :

Monsieur Monsieur

L’organisation syndicale CFTC

Pour l’entreprise COMPUTACENTER :

Monsieur Monsieur

Pour l’entreprise COMPUTACENTER NS :

Monsieur Madame

Monsieur

L’organisation syndicale CGT

Pour l’entreprise COMPUTACENTER :

Monsieur

Pour l’entreprise COMPUTACENTER NS :

Monsieur Monsieur

L’organisation syndicale SOLIDIAIRES

Pour l’entreprise COMPUTACENTER :

Monsieur Monsieur

Pour l’entreprise COMPUTACENTER NS :

Monsieur Monsieur

ANNEXE

Représentativité Groupe

7 sièges à pourvoir :