Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez COMPUTACENTER FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues les 29 septembre, 11 et 15 octobre, le 28 octobre, le 16 novembre et le 22 novembre 2021.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,

D’une part

• les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Messieurs, et pour la CFE CGC,

Messieurs et pour la CFTC,

Messieurs et pour la CGT,

Messieurs et pour Solidaires.

D’autre part

1°– Constat :

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.

2 - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :

Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise a été faite par, Directeur Financier (document envoyé par email du 29 septembre 2021 à l’issue de cette première réunion et une version modifiée le 15 octobre 2021).

Par ailleurs, les organisations syndicales ont reçu à l’issue de la première et deuxième réunion, soit les 29 septembre et 15 octobre 2021, les données suivantes :

• Les statistiques NAO 2020 au titre de 2019 résultants de l’accord de Dialogue Social suivantes :

  • Un glossaire,

  • La répartition des effectifs CDI permanents et des effectifs CDI au 31/12/2020 et au 31/08/2021, par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;

  • Moyenne de la rémunération annuelle brute de base par catégories socioprofessionnelles et par sexe des effectifs en CDI au 31/12/2020 et au 31/12/2021 ;

  • Masse salariale annuelle brute de l’année 2020 ;

  • Moyenne des rémunérations annuelles perçues au cours de l’année civile écoulée, par catégories socioprofessionnelles et par sexe sur la base des effectifs présents à temps plein entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 et entre le 1/09/2020 et le 31/08/2021 ;

  • Le nombre de collaborateurs par coefficient hiérarchique et par sexe en 2020 et au 31/08/2021 ;

  • Les salaires de base et cible minimum et maximum par coefficient hiérarchique pour 2020 et au 31/08/2021 ;

  • Les salaires de base et cible minimum et maximum par coefficient hiérarchique pour 2020 et au 31/08/2021 pour les femmes et les hommes ;

  • Les salaires de base moyen, cible moyen et les salaires de base médian et cible médian par coefficient hiérarchique pour 2020 et au 31/08/2021 ;

  • Les salaires de base moyen, cible moyen et les salaires de base médian et cible médian par coefficient hiérarchique pour 2020 et au 31/08/2021 pour les femmes et les hommes ;

  • Le nombre de salariés ayant un variable dans leur rémunération et le montant total au 31/12/2020 et au 31/08/2021 ainsi que le nombre de salarié ayant perçu une commission et le montant total du 01/01/2020 au 31/12/2020 et du 01/01/2021 au 31/08/2021 ;

  • Augmentation des salaires de base des salariés permanents temps complet en CDI sur 2020 et du 01/01/2021 au 31/08/2021 pour les femmes, les hommes et au total ;

  • Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime Groupe EPS en décembre 2020 ;

  • Le nombre de collaborateurs avec des véhicules de service, de fonction au 31/08/2021 ainsi que le nombre de bénéficiaires et le montant total d’intéressement et participation au titre de 2020 ;

  • Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime transport et montant total versé au titre de la prime transport 2020 ;

  • Nombre de salariés ayant réalisés au moins une heure d’astreinte par service et nombre d’heure d’astreinte réalisées entre le 1/09/2020 et le 31/08/2021 ;

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins une prime d’éloignement par service et montant total des primes d’éloignement versé en 2020 ;

  • Les 10 plus hautes et 10 plus faibles rémunérations avec l’indication au métier au titre de 2020 ;

  • Des informations complémentaires au titre des engagements NAO 2019-2020.

• La politique sociale 2021 au titre de 2020

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, envoyé aux Délégués Syndicaux.

3° – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4° - Etat des négociations

Les organisations syndicales représentatives ont globalement demandé :

• Le versement d’un supplément d’intéressement ;

• Revalorisation et modalités de déclenchement de la prime d’éloignement ;

• Mise en place d’un 13^ème mois ;

• La prise en charge de la journée de Solidarité par Computacenter ;

• L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE ;

• La poursuite de l’étude sur la politique des gros rouleurs ;

• Une réévaluation globale des salaires des collaborateurs ;

• et plus précisément pour la CFE-CGC,

• Indemnisation des repas du soir en déplacement :

• Conserver le montant de 22 €/ repas

• Indemnisation déplacement professionnel :

• Prime dès la 2eme nuit de déplacement & Augmentation du montant des nuitées

• Reconnaissance du temps de trajet/voyage comme du temps de travail pour les Cadres :

• Prise en compte du temps de trajet pour les salariés en forfait jours ;

• Revalorisation de la prime de départ à la retraite.

• Indexer la majoration de l’indemnité de départ à la retraite par rapport à l’ancienneté du collaborateur

• et plus précisément pour la CFTC,

• Intégration de la prime de détachement et du forfait ADSL comme une prime unique de 90 euros mensuel pour tous les salariés ne disposant pas de bureau attribué

• Pour tous les salariés se déplaçant en clientèle :

  • Revalorisation à 13,53 € de la prime de base des temps de trajets ;

  • Paiement de la prime de découcher à partir de la première nuit.

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Mise en place d’une PR et reconduction d’une enveloppe pour prime exceptionnelle pour le personnel non éligible à la PR

• Remettre une prime exceptionnelle pour les salariés conformes/dépassant les attentes et qui n’auraient ni la PR, ni l’augmentation pour les non augmentés

• Aboutissement de la politique véhicule adaptée pour les gros rouleurs avec notamment une attention sur les modèles retenus et notamment concernant le bruit des boites automatiques

• La revalorisation des salaires des collaborateurs ayant exercé plus d’un an sous lettre de mission à hauteur du salaire gagné pendant la mission

• Augmentation du prime panier à 10€

• L’ajout d’une tranche de 35 ans d’ancienneté pour l’octroi des « chèques ancienneté »

• Abondement de l’entreprise sur le PEE et le PERCO

• et plus précisément pour Solidaires,

• Une PR en 2022 ;

• Augmentation des salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans ;

• Un supplément d’intéressement ;

• Prise en charge des 3 journées enfant malade par l’entreprise ;

• Revalorisation de la prime trajet et mise en place de la prime d’éloignement dès le premier jour de découchage ;

• Augmentation significative du budget œuvres sociales du CSE en le passant à 1% de la MS ;

• Mise en place du Chèque Emplois Service Universel et participation de la société dans la mise en place de crèche ;

• Suppression de la feuille de renonciation aux jours de fractionnement ;

• Mise en place d’un 13e mois ;

• Mise en place d’un CET.

• Pour les salariés dépassant les 25 ans de présence, un cinquième jour de CP conventionnel

• Augmentation du montant des Tickets restaurants

• et plus précisément pour la CGT,

• Reprend les revendications ci-dessus rappelées des organisations syndicales et ajoute

• Augmentation du prime panier à 10€

La Direction a répondu, faisant les propositions ci-après.

5° – Objet de l’accord :

A – Salaires, accessoires et épargne salariale :

1 - Salaires et accessoires

• Une Pay Review :

  • Une enveloppe équivalente à 1,75 % des salaires théoriques bruts (base + variable cible à 100%) au 31 décembre 2021 est proposée pour effectuer des revalorisations individuelles,

  • Un engagement selon lequel les collaborateurs non augmentés depuis le 1^er janvier 2019 et s’ils ne bénéficient pas de la présente Pay Review, auront in fine une augmentation de 1,10% à l’exception des salariés en longue absence, de la force de vente, des membres de l’équipe de Direction et des salariés des coefficients 230 à 250 de la CCN.

Cette enveloppe d’augmentation de 1,10% n’entre pas dans le cadre de l’enveloppe globale de la PR de 1,75%.

Les critères pour attribuer les augmentations individuelles sont, notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié.

Une attention particulière sera portée aux salariés dont le niveau d’engagement et de performance est conforme aux attentes, dont la rémunération est inférieure à la moyenne de leur catégorie professionnelle et dont la rémunération ne comporte pas une part variable importante ou de type commissions.

La direction s’engage à appliquer ces augmentations à due proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque activité ainsi qu’une égalité dans le ratio des augmentations entre les hommes et les femmes.

Le versement de cette revalorisation aura lieu au plus tard sur la Paye de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ;

• La direction rappelle l’augmentation du SMIC au 1^er octobre 2021 a eu pour effet de porter les salaires des coefficients 230 de 18 706 euros bruts annuel à 19 073,64 € bruts annuel ;

• La grille Computacenter des salaires bruts annuel minimal augmente les minima conventionnels bruts annuels à effet au 1^er janvier 2022 de la façon suivante :

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 230 est réévaluée à la somme de 19 120 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 240 est réévaluée à la somme de 20 140 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 250 est réévaluée à la somme de 21 160 € bruts annuels)

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 275 (21 050 €) est réévaluée à la somme de 21 513 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 310 (21 440,40€) est réévaluée à la somme de 21 912 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 355 (23 071,20€) est réévaluée à la somme de 23 579 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 400 (24 717,60 €) est réévaluée à la somme de 25 261 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 450 (26 523,60 €) est réévaluée à la somme de 27 107 € bruts annuels

  • La rémunération des collaborateurs au coefficient SYNTEC 500 (28 269,60 €) est réévaluée à la somme de 28 892 € bruts annuels

Computacenter précise que du fait de ces augmentations liées au relèvement des minima conventionnels SYNTEC par décision spécifique de Computacenter au 1^er janvier 2022 ; les salariés concernés entre les coefficients 230, 240 et 250 sont exclus du bénéfice de l’enveloppe au titre des revalorisations individuelles

• Une augmentation des tickets restaurant dont la valeur faciale passera de 9,00 € à 9,25 € à compter du 1^er janvier 2022 ; ce qui fera augmenter la prime panier du montant de la part patronale de tickets restaurant, soit à 5,55 € ;

• L’octroi d’un montant de 500 € en chèque CESU, au titre de l’année 2022, pour tout collaborateur en situation de handicap reconnu et déclaré RQTH auprès de la DRH à effet du 1^er janvier 2022

• Une modification du livret Note de Frais précisant que « Pour le personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, un accord explicite de la hiérarchie sera demandé et le taux de remboursement appliqué sera de 0,41 €/km au lieu de 0,36 €/km ».

• Une modification du livret Note de Frais précisant que « le remboursement des repas du soir, sans distinction de critère géographique, sera porté à 23 € TTC »

• La reconduction des chèques cadeaux employeurs récompensant l’ancienneté dans l’entreprise pour l’année 2022 applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2022 :

• pour 10 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 120 €

• pour 15 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 150 €

• pour 20 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 200 €

• pour 25 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 250 €

• pour 30 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 300 €

• pour 35 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 350 €

Ces chèques cadeaux ancienneté constituent des avantages en nature et sont traités comme tels

• Une augmentation de 2,2% de la prime d’éloignement à compter du 1^er janvier 2022, soit :

  • Pour 3 nuitées, de 90 € bruts à la somme arrondie de 92 € bruts

  • Pour 4 nuitées, de 120 € bruts à la somme arrondie de 123 € bruts

• Une augmentation de 2,2% du montant de la prime trajet pour les techniciens itinérants à compter du 1^er janvier 2022 (selon tableau mis à jour en Annexe) ;

• « Gros Rouleurs » : il est convenu que les salariés qualifiés de « Gros rouleurs » et qui bénéficient de la 1^ère catégorie de véhicule de société se voient attribuer la catégorie de véhicule de catégorie supérieure dans les conditions suivantes :

  • Est un « gros rouleur » le salarié qui roule en moyenne, pour des déplacements professionnels, environ 150 km par jour, soit environ 3 000 km par mois, soit environ 33 000 km par an

Cette notion s’apprécie par année civile par souci de simplicité dans un 1^er temps

Au titre de 2022, il conviendra de regarder le kilométrage réalisé en 2021 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la catégorie supérieure en 2022

• Salariés bénéficiaires : ceux qui bénéficient de la catégorie A de véhicule (clio VU ou Kangoo), soit les techniciens ou ingénieurs du TRG ainsi que ceux qui bénéficient de la catégorie B de véhicule (clio avec 2 sièges à l’arrière), soit les ingénieurs d’infrastructures du Consulting

• Avantage : Sur demande du collaborateur concerné, le salarié se verra commander un véhicule de catégorie supérieure, soit la catégorie C qui sera notamment aménagé en VU ou Break pour le TRG

Le salarié du TRG et du Consulting supportera donc les coûts de la contribution du nouveau véhicule : pour le TRG, s’il décide de l’utiliser également à de fins personnelles

Un véhicule de catégorie C ainsi attribué le sera sur la durée du contrat du véhicule. Lors de son renouvellement, il sera regardé si, sur la durée du contrat du véhicule, il a rempli les conditions de kilométrage professionnel ou s’il a changé de fonction pour pouvoir continuer à prétendre de cet avantage.

• La revalorisation du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0,60% à 0,675% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2022 et le versement d’un budget exceptionnel au titre de la seule année 2022 de 20 000 € payable fin mars 2022 tel que prévu dans l’accord d’entreprise relatif au dialogue social chez Computacenter y incluant le CSE signé le 18 septembre 2018 (article 6.2.2) ;

2 – Epargne Salariale

La société Computacenter dispose des accords d’entreprise suivants en matière d’épargne salariale :

• Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2002 et de son avenant du 8 juin 2011

• Accord relatif à la mise en place d’un PEE signé le 15 juin 2009,

• Accord relatif à la mise en place d’un PERCO signé le 8 juin 2011

• Accord relatif à l’intéressement des salariés 2015-2017 signé le 25 juin 2015

• Accord relatif à l’intéressement des salariés 2018-2020 signé le 31 mai 2018

• Accord relatif à l’intéressement des salariés 2021-2023 signé le 16 juin 2021

Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Direction a signé avec les Organisations syndicales les trois avenants aux accords relatifs à l’épargne salariale suivants :

• avenant à l’accord relatif à la Participation a été signé le 12 avril 2016,

• avenant à l’accord relatif à l’Intéressement a été signé le 12 avril 2016,

• avenant à l’accord PERCO a été signé le 22 avril 2016,

• avenant n°2 au Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 4 décembre 2020

• avenant n°2 à l’accord PERCO a été signé le 4 décembre 2020.

B – Autres Mesures

1 - Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre

La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

En outre, Computacenter rappelle avoir obtenu la note de 80/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes 2019. Aucun plan d’action particulier n’étant à déterminer.

Un nouvel accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les générations et avec des mesures sur le dispositif de retraite progressive a été signé le 4 décembre 2000.

En outre, Computacenter rappelle avoir obtenu la note de 89/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes 2020. Aucun plan d’action particulier n’étant à déterminer.

2 - Négociation sur les astreintes

La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 24 septembre 2018 à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée de trois années et qu’il est en cours de renégociation.

3 - Négociation sur la Qualité de Vie au Travail et les conditions de travail

La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 13 juin 2018 à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée de trois ans et qu’il est en cours de renégociation.

4 - Régime de Prévoyance

La Direction rappelle disposer d’un dispositif de prévoyance et frais de santé.

5 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre de son objectif d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, Computacenter France, en 2020, poursuit et renforce ses actions qui lui ont permis d'accroître le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés : 

- renforcement des partenariats avec les acteurs du handicap : Cap Emploi (diffusion de nos postes récurrents), Centres de Réadaptation Professionnelle (versement taxe d’apprentissage), ADAPT (participation au salon annuel), Pôle Emploi (organisation de sessions collectives de recrutement dédiées aux travailleurs handicapés)

- diffusion des postes à pourvoir sur des sites spécialisés (Hanploi et HandiCV)

- poursuite des opérations de communication interne visant à sensibiliser l'ensemble du personnel et des managers à l'emploi de travailleurs handicapés

- collaboration avec des ESAT

- semaine du handicap

- recrutement de stagiaire en provenance de CRP.

La Direction a lancé un Diagnostic Handicap avec l’UNIRH75 et l’AGEFIP. Le but étant de définir une Politique Handicap et de définir le cadre pouvant mener à une négociation sur le handicap au cours de l’année 2022 ou 2023.

6 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les Organisations syndicales le 15 janvier 2008. Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Comité Social et Economique est régulièrement convoqué dans le cadre de son information sur le Plan Emploi Compétences (PEC) de l’entreprise et sur le Bilan de la GPEC.

Comme en 2018 à la suite d’un accord avec les représentants du personnel le Bilan PEC de l’année précédente est désormais fusionné avec le PEC de l’année en cours lors de la présentation sur les orientations stratégiques de l’année en cours sur 18 ou 36 mois. Ainsi, Le Plan Emploi Compétences 2019 est lié avec la Stratégie Groupe, déclinée en Stratégie France et ensuite déclinée au sein de chacune des activités de l’entreprise, avec notamment les conséquences sur la formation et l’emploi. Cela devait être présenté sur quatre jours, les 16, 17, 18 et 19 juin 2020.

Cependant, compte tenu de la gestion de la crise liée au coronavirus, ces réunions ont été reportées à fin septembre/début octobre 2020.

En outre, en vue de négociations ultérieures avec les organisations syndicales, Computacenter a chargé, depuis début 2018, le Cabinet ALTEDIA pour l’aider à refondre son processus de GPEC afin, dans une 1^ère étape, de structurer une nouvelle démarche pour ensuite, dans une 2^ème étape, de réaliser un diagnostic prospectif avec une présentation sur les enjeux emplois/compétence et enfin, dans une 3^ème étape, de proposer une négociation avec un projet d’accord d’entreprise sur la GPEC aux organisations syndicales. Compte tenu des projets d’entreprise intervenus comme EVOLVE, il convient de remettre à jour la 2^ème étape et ensuite de le présenter aux délégués syndicaux avant d’entamer la négociation sur un projet d’accord GPEC. Les sujets d’actualité nous ont contraint de reporter la finalisation de ce projet.

Cependant, la Direction a enrichi sa GPEC 2020 avec notamment une présentation de la vision prospective des principaux métiers par Service et lignes de métier.

L’objectif est que l’ensemble de ce travail et des enrichissement successifs de notre GPEC nous permette d’ouvrir, en 2022 ou 2023, une négociation globale sur la GPEC.

7 - Négociation sur le Droit à la Déconnexion

La Direction rappelle avoir proposé aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. A défaut de signature, elle a d’ores et déjà expliqué qu’elle adopterait une Charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique.

8 - Négociation sur le télétravail

La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 19 février 2020 à compter du 1^er avril 2020 pour une durée d’une année.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation début 2021 pour poursuivre la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

Suite à l’échec des négociations, la Direction a adopté une Charte Télétravail le 9 juillet 2021 après consultation du CSE pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022.

9 – Engagement dans le cadre de la NAO au titre de 2022

La Direction s’engage à mener en 2022, en vue de la NAO 2023, une étude sur le sujet suivant :

• Poursuivre la réflexion en vue d’une éventuelle mise en place d’une prime en cas de cumul de 2^nde nuitée de manière régulière et importante sur une année,

6° – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, à compter de sa signature, pour l’année 2022.

7 - Publicité :

Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société COMPUTACENTER France.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DDETS dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Roissy, le 22 novembre 2021

Directeur des Affaires Sociales

Monsieur Monsieur

Délégué syndical SOLIDAIRES Délégué syndical SOLIDAIRES

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFTC

Monsieur

Délégué syndical CGT Délégué syndical CGT

NAO 2022 – PRIMES DE TRAJET* (AU 1^er JANVIER 2022)

(*) Applicables aux collaborateurs exerçant la fonction de technicien itinérant