Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats CSE et CSSCT UES Marionnaud France" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT et UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07523050129
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : MARIONNAUD PARFUMERIES
Etablissement : 38876402900061
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-02
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL |
Entre les soussignées,
La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant toutes les entités de l’UES MARIONNAUD (MARIONNAUD LAFAYETTE, MARIONNAUD PARFUMERIES, MARIONNAUD ESPACES), sis 115 rue Réaumur – 75002 Paris, représentée par XXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales et Conditions de Travail dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction de l’UES Marionnaud »,
D'une part,
Et :
La Fédération des Services CFDT, situées Tour essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Le Syndicat SECI-UNSA Marionnaud, Bourse centrale, situé au 3 Rue du château d’eau, 75010 PARIS, représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
La Fédération CGT, Commerces, Distribution et Services, située au 263 Rue de PARIS, 93100 MONTREUIL, représentée par XXXXX, en leurs qualités de Déléguées syndicales ;
Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE – CGC, situé au 9 rue de Rocroy, 75010 PARIS représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale centrale
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – FIN DES MANDATS INITIALEMENT PREVUS
A la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en février 2019, les mandats du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devaient initialement prendre fin au 17 février 2023.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS – ELECTIONS MEMBRES CSE
Compte tenu du court délai dont disposent la Direction et les Organisations Syndicales pour organiser les élections professionnelles, les parties se sont réunies lors de la réunion du 8 novembre 2022 dans la perspective de proroger les mandats.
Aussi, en vue de permettre d’assurer la continuité du dialogue social au sein de l’UES Marionnaud et la bonne marche des instances représentatives du personnel (CSE /CSSCT), les parties s’accordent pour proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’au 15 novembre 2023, date de proclamation des résultats du 2ème tour des élections professionnelles.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Lorsque l'accord prorogeant les mandats a été conclu à l'unanimité des syndicats représentatifs dans l'entreprise, un syndicat non représentatif à ce niveau ne peut pas s'opposer à son application dans l'établissement où il est majoritaire.
Article 4 – OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord a pour objectif :
D’assurer la continuité du dialogue social pour finaliser les négociations 2022/2023 en cours,
De bénéficier d’un délai supplémentaire pour mettre en place les élections professionnelles.
Article 5 – Modalités d’application et de publicité de l’accord
La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions en vigueur.
Une communication à l’intention des salariés de l’UES Marionnaud sera effectuée en temps utile. Il sera affiché au sein de l’entreprise et communiqué au Comité Social et Economique ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative ou au délégué syndical central.
Le dépôt du présent accord se fera conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Paris le 2 décembre 2022
En 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES MARIONNAUD
Représentée par XXXXX - Responsable des Relations Sociales et Conditions de Travail
Pour l’Organisation Syndicale SECI-UNSA MARIONNAUD
Représentée par XXXXX - Déléguée syndicale centrale
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXX - Déléguée syndicale
Pour l'Organisation Syndicale CGT
Représentées par XXXXX - Déléguées syndicales
Pour l’Organisation Syndicale CFE – CGC
Représentée par XXXXX - Déléguée syndicale centrale
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