ACCORD TEMPS DE DEPLACEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. La Société par Actions Simplifiée PIGEON TP NORMANDIE

Dont le siège social est situé Zone d’Activités « La Porionnais » à AVRANCHES (50300)

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

D’une part,

ET :

2. L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Société PIGEON TP NORMANDIE est née le 1^er novembre 2015, à la suite de plusieurs opérations de restructuration de fusion et de cession portant sur trois Sociétés : LAINE TP, HARDY et LETRANCHANT TP.

Cette restructuration devait favoriser un meilleur positionnement de la nouvelle structure sur le marché des travaux Publics.

Aujourd’hui, le souhait est de confirmer les pratiques de la Société PIGEON TP NORMANDIE concernant les Déplacements sur chantier au travers d’un accord.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements de la société PIGEON TP NORMANDIE.

Titre 1er- Les déplacements

Chapitre 1^er- Les indemnités de petits déplacements

Article 1- Les zones trajets et transports

En dérogation à la Convention Collective Nationale des OUVRIERS du 15 décembre 1992 et de la Convention collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006, il est convenu que l’indemnité de trajet et de transport ne sont pas cumulatives.

Les conditions d’application des différentes indemnités pour la Société PIGEON TP NORMANDIE sont définies ainsi :

Indemnité trajet	Elle indemnise sous forme forfaitaire le trajet quotidien de l’Ouvrier ou l’ETAM non sédentaire sur le chantier lorsque le salarié bénéficie du transport mis à disposition par l’entreprise gratuitement et qu’il n’engage pas de frais de transport.
Indemnité transport	Elle indemnise sous forme forfaitaire le trajet quotidien de l’Ouvrier ou l’ETAM non sédentaire sur le chantier lorsque le salarié se rend sur le chantier par ses propres moyens et qu’il engage des frais transport. Elle n’est pas due si l’entreprise rembourse les frais de transport.

Les montants des indemnités sont fixés par accords paritaires régionaux.

Leur montant varie et est fixé par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entres elles de 10km à vol d’oiseau.

Le point de départ est :

• le siège social de l’entreprise, ou l’établissement, ou le dépôt auquel est rattaché le salarié,

• ou le lieu de résidence du salarié si le trajet pour se rendre sur le chantier raccourci le trajet quotidien du salarié (domicile – siège social) et qu’il s’y rend par ses propres moyens.

Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

• Dans le cas particulier où le salarié doit se déplacer sur plusieurs chantiers différents au court de la même journée, il sera pris en compte la zone la plus éloignée.

Le nombre de zones fixées par la convention collective est limité à 5. Pour la société PIGEON TP NORMANDIE, du fait des particularités des chantiers et de leur éloignement possibles supérieurs à 50km mais permettant au salarié de se rendre à son domicile chaque soir ; et du fait qu’une zone est appliquée en cas de Grand Déplacement (cf. article 2), il est convenu d’étendre ces zones selon les modalités suivantes :

• Les zones 1 à 5 sont définies par accord paritaires régionaux chaque année

• Les zones 6 et + sont définies en ajoutant la zone précédente et la zone 1.

• Pour exemple, la zone 6 = zone 5 + zone 1 ; la zone 7 = zone 6 + zone 1 ; etc.

Chaque année, la direction portera à connaissance des salariés les nouveaux montants des indemnités applicables pour la société.

Il est précisé que l’ensemble des salariés ont la simple possibilité de se rendre préalablement au siège ou au dépôt de l’entreprise. Ainsi, la direction laisse le choix aux salariés de se rendre par leurs propres moyens sur le chantier ou de prendre une navette mis à leur disposition au siège de l’entreprise. Le temps passé par les salariés dans cette navette ne peut être considéré comme du temps de travail effectif. En effet, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur durent cette période.

De même, ne constitue pas du temps de travail effectif le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu du chantier dans le cas où le salarié assure le ramassage d’autres salariés y compris lorsque le ramassage s’effectue à la demande de l’employeur et avec le véhicule de l’entreprise. Lors du ramassage, l’ensemble des conducteurs du véhicule bénéficient d’une prime « conducteur » de trois euros brut (3,00 €) pour l’aller-retour, qu’ils soient un seul ou plusieurs conducteurs au cours de la même journée.

Article 2- l’indemnité de repas

Elle indemnise le supplément des frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

Elle n’est pas due par l’employeur :

• si le salarié prend son repas à sa résidence habituelle,

• si un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec un participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas conventionnelle,

• si le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière par l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas conventionnelle.

La Société PIGEON TP NORMANDIE a défini une indemnité repas à treize euros et cinquante centimes brut (13,50 €).

Celle-ci est versée automatiquement aux OUVRIER et ETAM non sédentaires à partir de 3h50 de travail effectif. Si le salarié, du fait d’intempéries, de maladie, ou d’absence personnelle, effectue moins de 3h50 de travail effectif, il ne peut bénéficier de l’indemnité repas.

Chapitre 2- Les Grands déplacements

Le salarié est considéré par l’URSSAF en Grand Déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence en raison des deux conditions cumulatives suivantes :

• La distance séparant le lieu de résidence et de déplacement est au moins égale à 50km (trajet aller)

• Et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

De fait, c’est le critère de « découchage » qui détermine le régime applicable :

• Si le salarié regagne son domicile chaque soir : il est en petit déplacement

• Si le salarié ne regagne pas son domicile chaque soir : il est en grand déplacement

C’est le domicile du salarié qui est le point de départ du grand déplacement.

L’indemnité du Grand déplacement applicable à la société PIGEON TP NORMANDIE est définie ainsi :

• Une zone trajet ou transport par Grand déplacement calculée selon les modalités de l’article 1 – chapitre 1 du présent Accord.

+ Une indemnité journalière de logement de quarante-huit euros net (48,00 €)

+ Deux indemnités repas journalières grand déplacement de quinze euros et trente centimes net (15,30 €) par repas (1 déjeuner + 1 diner = 30,60€)

+ Une indemnité repas de petit déplacement pour la journée du retour

• Un grand déplacement = 48 + (2 x 15.3) = 78.60 €

• Pour une semaine (5 jours) de Grand déplacement du lundi au vendredi = 4 nuits x 78.60 € (du lundi au jeudi) + 13,50 € (indemnité repas petit déplacement du vendredi) + 1 trajet ou 1 transport (aller le lundi-retour le vendredi).

Titre 2- Le travail de nuit

Le travail de nuit au sein de la Société PIGEON TP NORMANDIE reste exceptionnel.

Un OUVRIER ou un ETAM qui travaille exceptionnellement entre 20h00 à 6h00 est considéré à travailler de nuit. Il bénéficie alors d’une majoration d’heures de 100% pour les heures travaillées dans cette plage horaire, celle-ci ne peut pas se cumuler avec les autres majorations pour heures supplémentaires, de dimanche et de jours fériés.

Quand un salarié effectue plus de 3.50 heures de nuits, qu’il est contraint de prendre son repas sur le chantier ou à proximité, et l’empêchant de se restaurer à son domicile, bénéficie d’une indemnité de repas de nuit de quinze euros et trente centimes brut (15,30 €).

Cette indemnité de repas de nuit n’est pas cumulative avec les indemnités Grands Déplacements.

Titre 3 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/07/2019

Titre 4–Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au moins une fois par an :

• les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,

• les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.

Titre 5–Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 08/07/2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE » ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE ».

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Titre 6–Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

Titre 7–Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche. Un exemplaire sera versé, par voie dématérialisée, dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de la Manche et remis au conseil de prud'hommes d’AVRANCHES sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.

Fait à AVRANCHES

En 4 exemplaires originaux

Le 22/05/2019

Pour la Société PIGEON TP NORMANDIE Monsieur XX (*)

Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur XX (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.