Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2019" chez AOSTE SNC OU A SNC

Protocole d’accord

suite à la négociation annuelle obligatoire 2019

de la société AOSTE SNC

La Société AOSTE SNC,

Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros,

dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,

représentée par xxxxxxx , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :

• xxxxxxx CFTC

• xxxxxxx UNSA

S'est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 prévue aux articles 2232-20 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l'année 2019, lors des réunions qui se sont tenues les 30 Janvier, 13 février et 8 mars 2019 .

Préambule

Les échanges ont porté sur les effectifs et leur évolution, le temps partiel, les salaires mini, moyen et maxi et sur les « salaires effectifs » ainsi que sur la répartition par sexe et par coefficient. Des documents traitant de ces sujets ont été remis par la Direction aux participants à la réunion.

Ces négociations ont été abordées en tenant compte de la politique salariale décidée au sein de notre Branche Professionnelle.

La Direction a reprécisé la stratégie dans laquelle elle voulait s’inscrire sur le moyen terme en matière de rémunération et de partage des résultats.

Pour mémoire :

• Contexte général

Au niveau du secteur agroalimentaire français

Baisse de la consommation (inédite depuis 2008), chute de la production industrielle, baisse de l’investissement pour 2018 et tassement du solde commercial, les derniers indicateurs sont inquiétants pour le secteur de l’agroalimentaire en France. Ces évolutions surviennent sur fond de guerre des prix toujours vive en rayons (déflation de près de 4% depuis 2013 et encore visible sur les produits de marques). Le récent mouvement des « gilets jaunes » a amplifié la tendance, avec notamment une profonde désorganisation de la production et des relations avec la grande distribution (commandes annulées, coûts supplémentaires à la charge des entreprises) et un impact à l’export.

• Si elle avait fait preuve d’une grande résilience pendant la crise financière, la production alimentaire marque le pas depuis plusieurs années. En 2018, la baisse s’inscrit à -1,2 % en moyenne annuelle, après une stabilité affichée en 2017 et une forte baisse en 2016 (-1,4 %). La production alimentaire n’a donc pas profité du raffermissement de l’activité industrielle observé à partir de 2017.

• Une baisse de production globalement constatée dans tous les secteurs. En 2018, seule la production de transformation de fruits et légumes se redresse (+2,3 %). Pour le reste, la production s’inscrit en baisse. Le recul est particulièrement prononcé s’agissant des produits laitiers (-3,4%) et des boissons (-6,6%).

Au niveau de la branche professionnelle des industries charcutières

• Selon la dernière étude de la Banque de France, près d’un 1/3 des 224 entreprises du secteur de la charcuterie-salaisons analysées ont présenté un résultat déficitaire en 2017.

• Le résultat en 2017 des TPE, PME et ETI du secteur de la charcuterie est en net recul: 1,2% du chiffre d’affaires soit -30% en deux ans. Il est ainsi nettement inférieur à celui des entreprises industrielles françaises (4,3% du CA en 2017). Le mouvement des « Gilets Jaunes » a par ailleurs généré des surcoûts logistiques (retards de livraisons, annulation de commandes…), qui ont impacté les marges des entreprises.

• Le secteur compte 310 établissements pour 36 500 salariés

• Les effectifs CDI sont en légère progression (+1,2%) : la part des TAM est passée de 18% à 22% marquant une évolution des qualifications professionnelles des salariés. Une tendance au rajeunissement des effectifs est à noter, l’âge moyen étant de 42 ans (vs 44 ans en 2016). Le nombre de seniors (50 ans et +) baisse de 3 points du fait des mesures anciennes incitant au départ en retraite.

• Le contexte est toujours morose pour les entreprises françaises de charcuterie (1 entreprise sur 3 présente un bilan déficitaire en 2017). De nombreux défis sont à relever pour assurer l’évolution de la profession.

• Pour Aoste,

Aoste et le groupe Campofrio s’inscrit naturellement dans le contexte décrit ci-avant.

En parallèle, les premières tensions sur le prix de la matière premières se profilent avec l’apparition de foyers de pestes porcines qui potentiellement peuvent complétement déstabiliser les cours du porc au niveau mondial.

Les Délégations Syndicales ont présenté leurs revendications et les échanges ont porté sur les points suivants :

• la politique d’augmentation générale des salaires

• la prévoyance et frais de santé des salariés

• l’organisation du temps de travail et la situation des temps partiels

• la politique générale de l’emploi

• l’emploi des handicapés au sein de la société

• l’égalité H/F

A l’issue de ces négociations, il a été convenu les éléments ci-après. Il est rappelé que les dispositions de l’accord, relatives à l’augmentation générale des salaires, s’appliquent aux salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

L’entreprise a par ailleurs une politique d’individualisation des rémunérations pour les Cadres, en lien avec leurs conditions particulières de travail, avec des responsabilités et un salaire correspondant à la fonction.

Article 1 - Augmentation générale des salaires de base

Dans le contexte économique présenté en préambule, il a été convenu d’appliquer :

• l’augmentation générale suivante aux salaires bruts de base des non cadres de l’ensemble de la société :

1, 70 % applicable au 01/04/2019

Article 2 - Participation de l’employeur aux frais de repas

• Une revalorisation de 0,20€ sera appliquée le 01/01/2020,

• Une revalorisation supplémentaire de +20 cts  au 1er janvier 2021

• Une revalorisation supplémentaire de +20 cts  au 1er janvier 2022

Cette hausse s’applique aux primes de panier de jour, aux tickets restaurant, et participation au restaurant d’entreprise.

Article 3 – Embauches

La société réaffirme son engagement de renouveler les départs naturels afin de maintenir le niveau d’effectif.

Article 4 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales , à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, en version anonyme, et déposé en version numérique à la DIRECCTE du Rhône.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux Centraux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Saint Priest, le 8 mars 2019

xxxxxx Pour la société AOSTE SNC

xxxxxx CFTC

xxxxxx UNSA