Accord d'entreprise "Accord Ségur de la Santé" chez FLORALYS RESIDENCES (Siège)

ACCORD SEGUR DE LA SANTE

FLORALY RESIDENCES

ENTRE :

FLORALYS RESIDENCES, association dont le siège social est situé 62 rue Saint Sulpice à Douai (59504), représentée par Monsieur Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

UNSA, représentée par Madame

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur.

Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

Un courrier en date du 26 juillet 2020 des Ministres Olivier Véran et Brigitte Bourguignon prévoit une transposition dans les secteurs des EHPAD privés sous réserve d’une négociation avec les partenaires sociaux du secteur et d’une adaptation, par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, des modalités de financement applicable au secteur.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux du secteur des EHPAD privés commerciaux sont parvenus à un accord le 16 novembre 2020 ayant pour objet de mettre en place la revalorisation salariale mensuelle pour les salariés dans les conditions prévues par le Ségur de la Santé.

C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord collectif d’entreprise ont souhaité préciser les modalités et les conditions de cette revalorisation Ségur au sein de l’Association FLORALYS RESIDENCES.

Il est expressément rappelé que la revalorisation du Ségur de la Santé n’a vocation à s’appliquer que sous réserve du financement de la mesure par les pouvoirs publics et du versement effectif des fonds.

1. Champ d’application

Conformément à l’article 1^er de l’accord du 16 novembre 2020 susvisé, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements privés médicalisés pour personnes âgées tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activités économiques :

• 87-10 A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées

• 88-10 B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés.

Entre ainsi dans le champ d’application du présent accord les établissements suivants :

• Ehpad d’Arleux – Le Jardin d’Allium

• Ehpad de Douai – Le Jardin des Augustins

• Ehpad de Féchain – La Rose des Vents

• Ehpad de Flers en Escrebieux – Le Parc Fleuri

• Ehpad de Neuville Saint-Rémy – Les Edelweiss

• La Blanchisserie Centrale

Si la liste des champs d’activité concernés par l’accord du Ségur de la santé devait être élargie, ces derniers seraient réintégrés dans le champ d’application du présent accord selon les modalités déterminées par les pouvoirs publics.

2. Revalorisation salariale mensuelle Segur

Compte tenu du statut associatif de Floralys Résidences, la revalorisation mensuelle Ségur pour un salarié à temps complet sera réparti comme suit :

• 117 € bruts mensuels versés pour la période du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020.

• 238 € bruts mensuels versés à compter du mois de décembre 2020.

Cette revalorisation mensuelle s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Ségur de la Santé ».

Elle concerne l’ensemble du personnel des établissements visés à l’article 1^er quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) à l’exception des médecins, pharmaciens, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de la transposition stricte du Ségur de la Santé. Si la liste des professionnels exclus venait à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle Ségur sera calculé au prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires constatées lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Elle s’ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant à minima au SMIC.

Cette revalorisation de salaire issue du Ségur de la Santé ne fera pas partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assise sur le taux horaire du salarié prévu par l’annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreinte) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

3. Condition de financement

Les versements de ces revalorisations sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu’une fois ces financements attribués aux établissements de l’Association concernés. L’Association ne sera plus tenue de verser ces revalorisations forfaitaires si les financements nécessaires n’étaient pas ou cessaient d’être octroyés.

Les dispositions de l’article 2 du présent accord cesseront de produire leurs effets, de plein droit, à compter de la date de suppression des financements précités ou de la date à laquelle il sera connu de façon certaine que les financements ne seraient pas octroyés.

4. Incidence de la révision de l’accord du 16 novembre 2020 ou de la signature d’un autre accord de branche

Les parties au présent accord conviennent expressément qu’en cas de révision des dispositions de l’accord de branche du 16 novembre 2020 ou de la signature d’un nouvel accord de branche modifiant les conditions et modalités de versement de la revalorisation salariale Ségur, les dispositions de cet accord de branche se substitueront aux dispositions du présent accord sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

En outre, les partenaires sociaux de la branche sont convenus d’engager des négociations afin de réviser les grilles de classification conventionnelle en vue d’y intégrer la revalorisation Ségur. Il est expressément convenu que la revalorisation Ségur ne pourra se cumuler avec l’application d’une rémunération issue de cette révision.

5. Information du CSE

Le CSE de l’Association a été informé des modalités d’application de la revalorisation Ségur lors de la réunion du 10 décembre 2020 et par note de service du 27 janvier 2021.

6. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord prendra effet à la date du versement effectif des financements publics prévus par les dispositions législatives et règlementaires de la mesure de la revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu’elles prévoiront, incluant la rétroactivité à compter du 1^er septembre 2020, pour l’ensemble de ses dispositions.

7. Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2022. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant soit d’améliorer les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

8. Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures de l’Association, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Douai, le 1^er février 2021

En 8 exemplaires,

Pour l’Association Pour les organisations syndicales

Directeur Général Le Délégué syndical UNSA