Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Prime de Partage de la Valeur" chez FLORALYS RESIDENCES (Siège)

FLORALYS RESIDENCES

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

FLORALYS RESIDENCES, Association dont le siège social est sis 62 Rue Saint Sulpice, Centre Tertiaire de l'Arsenal à DOUAI (59500),

SIRET 388 836 603 00026

IDCC 2264

Prise en la personne de, Directeur Général

Et

Le Comité Social et Economique de l'Association FLORALYS RESIDENCES,

Pris en la personne de, Déléguée Syndicale

PREAMBULE

La loi portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée le 17 août 2022, a créé la prime de partage de la valeur.

Il résulte de cette loi que les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié.

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires.

L'association FLORALYS RESIDENCES a toujours été soucieuse de maintenir autant que faire se peut, et en considération de ses possibilités, le pouvoir d'achat de ses salariés.

Le présent accord est donc destiné à préciser les modalités de mise en œuvre du versement de la prime et les autres conditions afférentes à l'accord.

Article 1 - Période d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet dès son approbation.

Il cessera de plein droit de produire ses effets le 30/11/2023.

Le choix de cette durée s'explique par la rédaction de la loi du 16 août 2022 elle-même et de la fluctuation constante des dispositions législatives en la matière.

A l’issue de cet accord, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations afin de mettre en place un accord de substitution permettant d’encadrer les modalités de la distribution d’une part variable de la rémunération sous forme de prime.

Article 2 – Périmètre d’application

Le présent accord s'applique à tous les établissements de l'Association FLORALYS RESIDENCES

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne les catégories de personnel de l'association FLORALYS RESIDENCES dont le coefficient est compris entre 223 et 340.

Parmi ces catégories professionnelles, sont concernés tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l'entreprise, quelle qu'en soit la nature.

En revanche, ne peuvent prétendre au versement de la prime visée par le présent accord que les salariés :

• Présentant une ancienneté de 12 mois à la date de versement de la prime (décembre 2022),

• Faisant l’objet d’un bulletin de paye sur le mois de décembre 2022

• Présents dans les effectifs de l'association FLORALYS RESIDENCES à la date du versement de la prime et n’étant pas en préavis.

Article 4 - Modulation du montant de la prime

Le montant théorique de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• Le niveau de classification :

• Puis suivant la durée de présence effective pendant l'année écoulée. Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail :

• Paternité

• Maternité

• Adoption

• Congé parental d’éducation

• Congé de présence parentale

• Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

• AT/MP reconnues

• Formation professionnelle

• Congés payés

• Congés évènements familiaux

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :

En cas d’entrée sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

Article 5 - Versement de la prime

La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Article 6 - Information des bénéficiaires

A chaque versement de la prime de partage de la valeur, le salarié en verra la mention sur le bulletin de paie correspondant.

Article 7 - Suivi de l'application de l'accord

Le Comité Social et Economique pourra solliciter de l'association FLORALYS RESIDENCES toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire s'agissant du versement de la prime de partage de la valeur.

Article 8 - Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord, ou de ses avenants, seront portés à la connaissance de la Directrice des ressources humaines de l’association.

Cette dernière sera amenée à présenter des solutions afin de tenter de remédier aux difficultés.

A défaut de parvenir à régler le différend avec la Directrice des ressources humaines, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 9 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion.

La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours.

Article 10 - Dépôt

En application des articles R.2231-1 à R.2231-9 et D.3345-1 à D.3345-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du Travail. L’accord sera imprimé en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de DOUAI.

Ces démarches seront réalisées à l’initiative de l’association FLORALYS RESIDENCES.

Fait à DOUAI, le 17/11/2022

Pour le CSE,

, Déléguée Syndicale UNSA

Pour l’association FLORALYS RESIDENCES,

, Directeur Général