Accord d'entreprise "un avenant 1 à l'Accord sur les classifications coefficients 190-205" chez LIVBAG

ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS

Coefficients 190-205

Avenant I

Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par Monsieur, Président, agissant es qualité,

d’une part,

Et :

La section syndicale représentative CFDT, représentée par :

, délégués syndicaux

d’autre part,

Le présent avenant modifie en les précisant, les dispositions de l’accord sur les classifications du 15 octobre 2010 des personnels classés aux coefficients 190 et 205 de l’Avenant I de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Les parties se sont rencontrées le 25 avril 2019 pour constater la difficulté d’interprétation des termes de l’accord initial susvisé, du fait de la pratique d’application des changements d’indices à une autre date que celle du 1^er janvier de chaque année comme indiqué à l’article 4.2 de l’accord.

Elles ont alors convenu de modifier l’accord par le présent avenant pour l’adapter à la réalité de la pratique constatée d’un choix de changement d’indice, à l’initiative de la hiérarchie et après accord de la Direction des Ressources Humaines, à une autre date que celle du 1^er janvier.

ARTICLE 2 – Changement d’indice mis en œuvre en cours d’année

Les parties conviennent que la date initialement fixée du changement d’indice au 1^er janvier de chaque année reste la règle de principe en application au changement d’indice.

Si par exception, le changement d’indice intervient à un autre moment de l’année, du fait par exemple de l’application de la politique salariale négociée dans l’entreprise ou d’une évolution de fonction du salarié, alors il sera fait application dans tous les cas d’une revalorisation du salaire de base de 0,3% appliquée à la date du changement effectif d’indice.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019, sans rétroactivité au titre des années antérieures.

ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires

Les dispositions de l’accord initial du 15 octobre 2010, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la règlementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont de Buis le 24 mai 2019,

En 3 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour LIVBAG SAS

Délégués syndicaux Président