Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ECOMAG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ECOMAG dont le siège social est sis 123 Quai Jules Guesde – 94 400 Vitry-sur-Seine, représentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN en sa qualité de Président de la Société ;

Ci-après dénommée la « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ; 

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• le 26 février 2019

• le 19 mars 2019

• le 26 mars 2019

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ECOMAG.

Article 2 - Augmentations des salaires 

2-1 Pour les Employés

Il est convenu une augmentation générale de 1% sur la base des salaires réels, en une seule fois au 1^er avril 2019.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, une enveloppe de 0,3 % des salaires réels sera utilisée pour les promotions.

2-2 Pour les Agents de maîtrise

Il est convenu une augmentation générale de 0,5% sur la base des salaires réels, en une seule fois au 1^er avril 2019.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, une enveloppe de 0,5 % des salaires réels sera utilisée pour les promotions.

2-3 Pour les Cadres

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 0,5% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres, dans le cadre d’augmentations individuelles effectives au mois de mai 2019 de manière rétroactive sur les salaires versés pour le mois d’avril 2019.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, une enveloppe de 0,3 % des salaires réels sera utilisée pour les promotions.

Article 3 - Versement en novembre de la prime de fin d’année

Les Parties conviennent du versement de la prime de fin d’année au mois de novembre de chaque année.

Les conditions d’attributions de la prime de fin d’année définies par l’Article 3-7 de la Convention Collective de Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire demeurent inchangées.

Article 4 - Mise en place d’une indemnité de nettoyage

Les Parties conviennent du versement d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 8€ bruts par trimestre pour le nettoyage des tenues de travail des salariés.

Le versement interviendra le mois suivant la fin du trimestre de référence. Aussi, suite à la signature du présent accord, la revalorisation sera effective dès juillet 2019, pour le trimestre allant d’avril 2019 à juin 2019.

Il est rappelé que le salarié absent physiquement se verra verser cette indemnité au prorata de son temps de présence.

Article 5 - Résorption des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Les Parties rappellent l’importance qu’elles portent à l’égalité de traitement entre les salariés, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.

Les parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur les bases des informations suivantes :

- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe

- les salaires bruts de base du mois de décembre 2018 moyens par catégorie et par sexe

- les salaires bruts de base annuels moyens par catégorie et par sexe

- les salaires bruts de base mensuels, moyens, par catégorie, par niveau et par sexe

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 0.1% des salaires réels sera allouée pour l’année 2019 afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie les salariées ayant été absentes entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019 au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité. 

Enfin, la Direction s’engage également à ne pas prendre en compte les absences des collaborateurs/trices au titre d’un congé de maternité ou d’adoption pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus).

Article 6 - Congé supplémentaire d’ancienneté

Les parties conviennent qu’une (1) journée de congé supplémentaire sera accordée aux collaborateurs ayant au moins 30 ans d’ancienneté, portant leur nombre de congés supplémentaires à (4) quatre jours.

Article 7 - Mise en place d’une journée d’absence autorisée rémunérée en cas de déménagement

Est reconduit le bénéfice d’une journée d’absence autorisée rémunérée, tous les deux ans, pour déménagement, pour tout collaborateur ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 8 - Mécénat de compétences

Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction. Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Article 9 - Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux

Il est mis à la disposition des salariés :

• Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;

• Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

Article 10 - Accompagnement psychologique des salariés

Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la Direction sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Un affichage rappelant l’existence du dispositif et les modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites.

Article 11 - Mise en place d’un service de conseil social et juridique pour les événements de la vie

Il est convenu de mettre en place au profit de l’ensemble des collaborateurs, un accès anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d’aider les salariés à faire face à des difficultés liées à des évènements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés.

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est :

• Susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale ;

• Gratuit et anonyme ;

• Animé par des juristes experts.

Afin de bien faire connaître ce dispositif mis à la disposition de tous les collaborateurs/trices, la Direction s’engage également à diffuser au cours du 1^er semestre 2019 un document d’information.

Article 12 - Téléconsultation médicale

Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes :

• Prestation gratuite ;

• 5 téléconsultations par an par salarié ;

• Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;

• Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;

• Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ;

• Entretien protégé par le secret médical ;

• Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;

• Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;

• Orientation vers un service d’urgence si besoin.

Article 13 - Versement automatique du complément de salaire

Les parties conviennent de la mise en place, avant la fin d’application de l’accord, du versement du complément de salaire en cas d’arrêt de travail y ouvrant droit, dès réception de l’arrêt de travail et saisie de l’arrêt sur le logiciel de gestion des temps, ce sous réserve de la mise en place d’un nouveau logiciel de paye en permettant la mise en œuvre.

Article 14 - Hospitalisation ambulatoire / « hospitalisation de jour »

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». Les parties conviennent que la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, selon les dispositions prévues par la convention collective applicable.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Article 15 - Mise en place d’un complément de salaire pendant le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Les Parties conviennent de la mise en place, à titre expérimental pour une durée d’un (1) an, d’un versement, par l’employeur, du différentiel entre le salaire de base net du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 16 - La Plateforme Logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement », afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Article 17 - Carte remise salarié

Les parties conviennent de bonifier le pourcentage de remise sur les achats des salariés en magasins de 5 % à 10 % selon les conditions générales de la carte en vigueur.

Article 18 - Négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2019 en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place du compte épargne temps.

Article 19 - Négociation sur la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2019 en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos.

Article 20 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Article 21 - Dépôt légal et date application

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure « Télé Accord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à VITRY SUR SEINE, le 26 mars 2019

Pour la C.F.E.-C.G.C.	Pour la société ECOMAG
Pour F.O.