Accord d'entreprise "Accord relatif aux Negociations annuelles obligatoires 2017-2018" chez ELTA (Siège)

Société ELTA

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires

2017-2018

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 - OBJET

ARTICLE 3 - LES SALAIRES

ARTICLE 4 - LES MODALITES D’ATTRIBUTION

ARTICLE 5 - TITRE RESTAURANT

ARTICLE 6 - DUREE

ARTICLE 7 - PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT

Entre

La Société ELTA,

Située 15 avenue du Docteur Grynfogel, ZAC de Basso Cambo – 31035 TOULOUSE CEDEX

Représentée par xxx, Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT

Représenté par xxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Est intervenu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du nouveau Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical CGT xxx.

Au terme des réunions qui se sont déroulées aux dates ci-dessous :

• 15 juin 2018

• 21 juin 2018

• 4 juillet 2018

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

La Direction relève que cet accord s’inscrit dans la lignée d’ouverture du dialogue social instauré au sein de la société.

L’enveloppe dédiée aux augmentations de salaire conserve le principe de valorisation du mérite : donner plus en salaire à ceux qui montrent un engagement continu.

L’enveloppe dédiée à la PAP (prime annuelle de performance) doit récompenser ceux qui ont atteint une performance significative sur la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

La Direction souhaite préciser la nécessité de prendre en compte les contraintes auxquelles est soumise l’entreprise pour continuer à progresser et donc à garantir à la fois les emplois et la progression des salaires sur le long terme et ainsi adapter la politique salariale en fonction du contexte économique du moment.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne la politique salariale applicable à la société ELTA à compter du 1^er juillet 2018, dans les conditions précisées ci- après.

Sont bénéficiaires les salariés de la société ELTA, excepté :

• les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation professionnelle,

• les salarié(e)s entré(e)s en cours d’année.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités des augmentations et des périphériques pour la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, effectives au 1^er juillet 2018.

Il est précisé dans le présent accord que les augmentations et les primes seront effectives au plus tard sur la paie du mois de septembre 2018.

ARTICLE 3 : LES SALAIRES

• Les salaires mensuels bruts de base seront révisés de la façon suivante :

• Salaires de base mensuels bruts inférieurs ou égaux à € :

  • % attribué au mérite.

  • Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il est précisé que la Direction et le Délégué Syndical ont souhaité mettre en place une action favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont ainsi décidé d’attribuer % supplémentaire affecté à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Salaires de base mensuels bruts supérieurs à € :

  • % attribué au mérite.

  • Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il est précisé que la Direction et le Délégué Syndical ont souhaité mettre en place une action favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont ainsi décidé d’attribuer % supplémentaire affecté à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Il est précisé également que % de la masse salariale sera distribuée sous forme de Prime Annuelle de Performance (PAP) pour ceux qui ont dépassé leurs objectifs ou montré une performance significative.

Il est rappelé que cette enveloppe globale est la somme des rémunérations brutes de base mensuelle des salariés de l’entreprise, hors primes d’ancienneté, et hors éléments exceptionnels (heures supplémentaires, prime exceptionnelle, indemnités diverses...).

ARTICLE 4 : LES MODALITES D’ATTRIBUTION

Afin que les enveloppes décidées soient bien attribuées dans l’esprit des négociations avec les partenaires sociaux, il est précisé les points suivants :

• l’enveloppe des augmentations est distribuée en pourcentage selon le mérite de chacun,

• l’enveloppe de la PAP est attribuée aux salariés répondant aux critères de cette prime soit, une performance significative démontrée de juillet 2017 à juin 2018.

ARTICLE 5 : TITRE RESTAURANT

A compter du 1er août 2018, la valeur faciale du titre restaurant sera de € avec une prise en charge de l’employeur qui passe à hauteur de 60% ; le restant à charge pour le salarié est de 40%.

ARTICLE 6 : DUREE

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, et concerne la période du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

ARTICLE 7 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur à l’Inspection du Travail et de l’Emploi de Toulouse ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse au plus tôt à compter de sa signature, soit :

• 1 exemplaire signé en version électronique destiné à la DIRECCTE OCCITANIE

• 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse

• 1 exemplaire signé destiné à la Délégation syndicale CGT

• 1 exemplaire signé destiné au Comité d’entreprise

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction

Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique.

Fait à TOULOUSE

Le 18 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux (et une version électronique)

Pour la Délégation CGT Pour la Direction