PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CASE France NSO

Entre

La Société CASE France NSO, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles 2023, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives en vue de définir le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel.

En application de l’article L. 2312-2 du Code du travail, la Direction est convenue avec les Organisations Syndicales représentatives de renouveler le Comité Social et Economique de l’entreprise.

La Direction a par ailleurs convoqué les Organisations Syndicales intéressées à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

A la suite de la réunion de négociation du 6 septembre 2023, il a été convenu ce qui suit.

ANNONCE ET ORGANISATION DES ELECTIONS

La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise et d’appeler les Organisations Syndicales intéressées à présenter leur liste de candidats.

L’annonce des élections a été effectuée par voie d’affichage et courriel le 12 juillet 2023. Cette date a fixé le point de départ du délai maximum de 90 jours au cours duquel les élections devront se dérouler.

EFFECTIFS – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, PARITE HOMME / FEMME ET HEURES DE DELEGATION

2.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail, pour chaque collège, les listes de candidatures des Organisations Syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

Après la signature du présent accord, la Direction portera à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

2.2 Nombres de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que l’effectif global de la Société CASE France NSO à prévoir à la date du premier tour fixé le 10 octobre 2023 est de 87.50 salariés en équivalent temps plein, auxquels s’ajoutent 2.32 travailleurs mis à la disposition de l’entreprise depuis au moins 12 mois et présents dans les locaux de l’entreprise à la date ci-dessus, soit un effectif total de 89.82.

Compte tenu des données d’effectif de l’entreprise, le nombre de sièges de titulaires et de suppléant(e)s réglementaire à pourvoir est fixé à :

• 5 titulaires

• 5 suppléant(e)s

2.3 Heures de délégation

Le volume mensuel des heures individuelles de délégation fixé de façon réglementaire est le suivant : 95 heures de délégation.

2.4 Nombre de collèges, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges

L’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante :

• 1er collège : 29.12

• 2ème collège : 60.70

Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante :

Comité Social et Economique
Collège	Effectifs ETP	Nombre de sièges
Ouvriers - employés	29.12 salariés	2 titulaires 2 suppléants
Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres	60.70 salariés	3 titulaires 3 suppléants

PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS CHAQUE COLLEGE

1. Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes 

Conformément aux dispositions légales, si la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes dans un collège n’est pas un nombre entier, alors le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est arrondi :

• à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Par exception, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

3.2 Application 

A titre informatif, le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est donné sur la base de l’effectif présent à la date du 31/07/2023.

Cette répartition sera actualisée à partir des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales à compter de sa diffusion.

Cette répartition sera valable pour les listes Titulaires et Suppléants de chaque collège.

Comité Social et Economique
Collège	Sexe	Effectif ETP	Proportion	Attribution des sièges
Techniciens - Agents de Maîtrise Ingénieurs - Cadres	Femme	4	6.59%	0 siège
	Homme	56.7	93.41%	3 sièges
	Total Techniciens Agents de Maîtrise Ingénieurs - Cadres	60.70	67.58%	3 sièges
Ouvriers - Employés	Femme	4.32	14.84%	0 siège
	Homme	24.8	85.16%	2 sièges
	Total Ouvriers - Employés	29.12	32.42%	2 sièges
Total	Total	89.82	100%	5 sièges

DUREE DES MANDATS ELECTIFS

Il est rappelé que la durée légale des mandats des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord préélectoral est de 4 ans.

Les parties conviennent que les mandats des membres du CSE débuteront à la date de proclamation des résultats par le bureau de vote

MODE DE SCRUTIN

Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, seules les Organisations Syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du Travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2^nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Un second tour aura lieu :

• Si le quorum n’a pas été atteint lors du 1^er tour (en distinguant titulaires et suppléants) ;

• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1^er tour.

La notion de quorum ne concerne que le 1^er tour des élections.

Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Conformément à la loi, le dépouillement des suffrages du 1^er tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint. Ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des Organisations Syndicales intéressées.

PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Electeurs :

Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative de leurs droits civiques. Sont aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans la société et qui remplissent la condition de présence de 12 mois continus à la date du scrutin, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans la société qui les accueille.

Eligibles :

Sont éligibles les salariés de la Société, électeurs, âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au jour du scrutin.

Restent exclus l’employeur et les salariés détenant une délégation écrite particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Une liste nominative des personnes qui ne pourront être éligibles est annexée au protocole préélectoral (Cf. Annexe 2).

Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées le vendredi 8 septembre 2023 sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents sites de l’entreprise. Une copie en sera transmise le même jour aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, au format Excel.

La liste sera organisée par collège.

Les listes, pour permettre de vérifier les conditions d’électorat, précisent :

• Les noms et prénoms des inscrits ;

• La date de naissance ;

• La date d’ancienneté ; 

• Le statut d’électeur ;

• Le statut d’éligibilité.

Toutes les conditions précitées s’apprécient à la date du 1^er tour. Une fois établie, la liste électorale demeure valable pour le 2^nd tour.

En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être demandées au service Ressources Humaines au plus tard le lundi 11 septembre 2023 à 12 heures. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

La Direction informera le Personnel du déroulement des élections le 8 septembre 2023 avant 10 heures, par voie d’affichage et/ou par voie électronique et/ou par voie managériale (la Direction s’assurera que les salariés absents sans accès à leur messagerie professionnelle soient informés par leur manager).

Cette communication inclura un appel à candidatures. Les Organisations Syndicales intéressées seront, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1^er tour.

8.1. Liste des candidats 

Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats à la Direction des Ressources Humaines :

• par courrier remis en main propre contre décharge

• en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines

• En courrier électronique avec accusé de réception

à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le mercredi 20 septembre 2023 à 12 heures :

• Les syndicats représentatifs dans l’entreprise;

• Les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la parité femmes/hommes, la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral.

Toute candidature déposée après cette date et heure limite ne pourra être acceptée.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction le 21 septembre 2023 à partir de 12h00 pour le 1^er tour et le 16 octobre 2023 à partir de 12h00 pour le 2^ème tour, et communiquées à l’ensemble des salariés par courrier électronique.

Les listes seront déposées par ordre alphabétique des organisations syndicales.

Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué aux représentants des Organisations Syndicales intéressées, le 21 septembre à 12 heures avec l’ensemble des listes déposées. Celui-ci sera également adressé par courriel/courrier aux Organisations Syndicales concernées.

La décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste syndicale de candidats au 1^er tour s’impose à l’Organisation Syndicale concernée. A défaut pour cette organisation syndicale de retrait, à son initiative, du nom de ce salarié sur sa liste, l’intéressé pourra, par simple courriel ou courrier remis en main propre contre décharge adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’organisation syndicale concernée dans les 24 heures suivant la publication desdites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

En outre, les candidatures étant libres au 2^nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées de nouveau par les Organisations Syndicales intéressées.

Dans ces cas (modifications ou candidats libres), les listes doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines ou par courrier/courriel contre récépissé au plus tard le 16 octobre 2023 à 12 heures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par courrier électronique à l’ensemble du personnel dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt.

Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée.

Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué aux représentants des Organisations Syndicales intéressées, le 16 octobre à 12 heures avec l’ensemble des listes déposées. Celui-ci sera également adressé par courriel/courrier aux Organisations Syndicales concernées.

Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courriel ou courrier remis en main propre contre décharge adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’Organisation Syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication desdites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.

8.2. Recevabilité des listes

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.

Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants, et être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Elles sont déposées :

• par courrier remis en main propre contre décharge

• en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines

• En courrier électronique avec accusé de réception

Les deux exemplaires émargés ou l’accusé réception du courrier / courriel valant récépissé de dépôt. L’heure de la réception sera également précisée sur l’émargement.

ARTICLE 9 – PROFESSIONS DE FOI

Les textes doivent être établis par les dépositaires de listes sur une seule page A4 recto verso en format portrait par collège et ne pas excéder 2 Mo au format informatique (pdf).

Les professions de foi seront envoyées aux services Ressources Humaines par courriel avec accusé réception au plus tard le 20 septembre 2023 à 12 heures.

Un procès-verbal contiendra les professions de foi.

Les professions de foi qui seraient déposées après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 10 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.

Date des scrutins

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du lundi 9 octobre 2023 à 10 heures et fermé le mardi 10 octobre 2023 à 15 heures.

La Direction rappellera à au moins deux reprises à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert.

Dans le cas où un second tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du lundi 23 octobre 2023 à 10 heures et fermé le mardi 24 octobre 2023 à 15 heures.

La Direction rappellera à au moins une reprise à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert.

Dans l’éventualité où le processus des opérations de vote électronique subirait une interruption de plus de 2 heures d’affilée (par exemple indisponibilité du serveur ou réseau), les Parties conviennent de décaler d’une demi-journée travaillée la fin des opérations de vote.

En tout état de cause, le bureau de vote alertera la Direction des Ressources Humaines de toute anomalie et/ou incident constaté.

Bureau de vote et contrôle des opérations électorales

Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs désignés par la Direction parmi les électeurs volontaires, selon les critères suivants : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune. Les membres du bureau de vote ne peuvent être désignés parmi les candidats aux élections ou parmi les représentants du personnel en cours de mandat.

La présidence appartient au plus âgé.

Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Il est constitué à la date du 22 septembre 2023 à 12 heures, la formation de ses membres aura lieu le mardi 3 octobre 2023 à 9 heures.

Les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats désignent un délégué de liste ainsi qu’un délégué suppléant chacune, choisis parmi les représentants du syndicat concerné ou les délégués syndicaux afin :

• d’assister au vote test,

• d’observer les opérations de dépouillement du 1^er tour et d’un éventuel second tour,

• de suivre le taux de participation.

Le temps passé par les membres du bureau de vote pour chaque tour de scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif.

Déroulement du vote électronique par Internet

Conformément à l’accord d’entreprise du 24 août 2023, le cahier des charges est tenu à la disposition des collaborateurs par affichage sur le lieu de travail.

Le nom du prestataire choisi est la société VOXALY.

1. Modalités

   La Direction portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par courriel et affichage.

   La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée sur le courrier électronique adressé aux électeurs.

   Les codes de connexion seront envoyés le 5 octobre 2023 par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle de chaque salarié. Ces codes de connexion resteront valables dans l’éventualité d’un second tour.

   Le processus de vote se déroule comme suit :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur ou smartphone connecté à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections, pour lesquelles il a déjà voté, ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes de candidats pour l’élection choisie et le collège auquel appartient l’électeur.

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Rayer des noms,

  • Voter blanc,

  • Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote, l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

  À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

  2. Séance d’information et de formation sur le vote électronique

     Une séance d’information et de formation au vote électronique se déroulera le 3 octobre 2023 de 9h à 11h.

     Lors de cette séance :

• Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la Direction et les délégués de liste désignés par les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats, seront formés sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

• Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.

Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de scellement le jour du dépouillement. Un test des clés est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.

3. Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

L’assistance téléphonique comme la page de demande en ligne permettent de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

• par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;

• par courriel sur l’adresse email du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clé du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.

L’assistance téléphonique est ouverte durant toute la durée du scrutin, soit du lundi 9 octobre 2023 à 10 heures au mardi 10 octobre 2023 à 15 heures (1er tour) et du lundi 23 octobre 2023 à 10 heures au mardi 24 octobre 2023 à 15 heures (2nd tour).

Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et des Délégués de chaque liste de candidats qui le souhaitent.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. La liste d’émargement est signée par les membres du bureau de vote.

10.5 Dépouillement et résultat du vote

Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de scellement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Après la clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Une liste d’émargement globale ainsi que les procès-verbaux seront signés par les membres du bureau de vote, lesquels pourront indiquer les éventuelles remarques qu’ils souhaiteraient consigner.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

10.6 Quorum

Les Parties conviennent que la détermination du quorum se fera de la manière suivante : suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants moins les bulletins blancs et les bulletins nuls, comparés à la moitié des électeurs inscrits dans le collège.

Toutes les opérations de dépouillement seront réalisées quand bien même le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour et ce dans le but de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il y aura lieu de procéder, conformément à la loi, à un second tour de scrutin, le cas échéant, dans les cas suivants :

• Aucun candidat ne s’est présenté au premier tour ;

• Le quorum n’est pas atteint au premier tour ;

• Il y a une insuffisance de candidatures pour le nombre de sièges à pourvoir au premier tour.

10.7 Calcul du nombre de voix et attribution des sièges

Lorsque la liste est complète (même nombre de candidats que de sièges à pourvoir) et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix de la liste correspond aux bulletins valables établis pour la liste.

Lorsque la liste est incomplète, le nombre de voix se calcule en divisant le total des voix obtenues par la liste par le nombre des candidats y figurant.

En cas de rature de certains noms, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

Les ratures ne sont ainsi pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix obtenue par chaque liste. Il n’est donc pas tenu compte des ratures pour tenir compte de la représentativité.

Les parties conviennent que l’attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions des articles L.2314-29 et R.2314-19 et suivants du Code du Travail.

A ce titre, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.

ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET PROPAGANDE

Les affichages se feront aux lieux habituels de communication des Organisations Syndicales.

Il est convenu entre les parties que durant toute la durée du vote soit du 9 octobre au 10 octobre inclus pour le 1^er tour et du 23 octobre au 24 octobre inclus pour le second tour aucune propagande syndicale électorale ne pourra être faite sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale.

Ces résultats seront transmis dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats au prestataire désigné par le Ministre du Travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).

Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral, immédiatement à l’issue de leur établissement ou, au plus tard et en cas d’absence d’un destinataire, dans le délai de 48 heures suivant l’établissement de ces procès-verbaux.

ARTICLE 13 – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les dispositions du présent Protocole d’Accord Préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole et le cas échéant en cas d’élections partielles.

Le présent accord, ainsi que le PV des élections, seront adressés au CTEP - TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.

Fait à Le Rheu, le 6 septembre 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour CASE France NSO XXXXXXXXXXXXXXXXXX	Pour BATI-MAT-TP-CFTC Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2ème tour
Annonce des élections	12 juillet 2023	-
Date limite d’annonce des élections (affichage + email avec appels à candidature)	8 septembre 2023 avant 10 heures	11 octobre 2023
Date limite d’affichage des listes électorales	8 septembre 2023 avant 10 heures	-
Date limite de correction des listes électorales	11 septembre avant 12h00	-
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	20 septembre 2023 avant 12h00	16 octobre 2023 avant 12h00
Date d’affichage des listes de candidats par la Direction	21 septembre 2023 à partir de 12h00	16 octobre 2023 à partir de 12h00
Date limite de constitution du bureau de vote	22 septembre 2023 avant 12h00	-
Formation du bureau de vote et autres participants au vote électronique par le prestataire	03 octobre 2023 de 9h à 11h	-
Envoi des codes de connexion par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle des salariés	05 octobre 2023 2023	-
Ouverture du scrutin	9 octobre 2023 à 10h00	23 octobre 2023 à 10h00
Fermeture du scrutin et dépouillement du scrutin	10 octobre 2023 à 15h00	24 octobre 2023 à 15h00

ANNEXE 2 - Liste nominative des salariés ne pouvant être éligibles par assimilation avec le statut d’employeur.

• Séverine DESBORDES, Responsable Ressources Humaines

ANNEXE 3 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE RETENU

3.1. Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture :

A l’heure de clôture, le site de vote n’est plus accessible pour voter.

Les opérations de dépouillement sont effectuées en présence du consultant du Prestataire, sous l’autorité du Président du Bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de scellement.

Le Bureau de vote, en présence du Prestataire constate la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie.

Le détail des opérations est le suivant :

1. Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture,

2. Constatation de la clôture effective du site de vote,

3. Saisie manuelle des clés de scellement (deux clés sont nécessaires),

4. Lancement du dépouillement,

5. Récupération des résultats (PV CERFA pré-remplis),

6. Extraction de la liste d'émargement des votes par internet pour contrôle et signature par le bureau de vote,

7. Contrôler les mentions ELU au regard des candidats élus,

8. Signature des PV,

9. Proclamation des résultats.

3.2. Lancement du dépouillement :

Après s’être authentifié sur le système, le Président du bureau de vote et au moins un assesseur saisissent leur clé personnelle de scellement puis cliquent sur le bouton « DEPOUILLER ».

Cette action déclenche le scellement des suffrages et la génération automatique des procès-verbaux des élections rattachées au bureau de vote concerné. Les fichiers sont disponibles aux formats PDF.

Les empreintes permettent de s’assurer de l’intégrité de ces fichiers.

3.3. Documents produits :

Le système de dépouillement du Prestataire remplit automatiquement les PV CERFA avec :

• les informations relatives à l’entreprise (adresse, code SIRET, …),

• les différentes Organisations Syndicales et les candidats,

• le nombre de suffrages exprimés, les nombres de voix recueillies par listes et par candidats,

• les résultats de calcul de quorum, de quotient électoral, de plus forte moyenne,

• la proposition des désignations des ELUS,

• l’ajout automatique de la mention ELU,

• la date et heure d’ouverture et de clôture du scrutin,

• la notion d’affiliation de chaque syndicat,

• l’information d’un éventuel regroupement d’instances représentatives du personnel suite à la signature d’un accord.

Les Procès-Verbaux CERFA édités par le Prestataire sont conformes aux exigences de l’administration du travail et du Centre de Traitement des Elections Professionnelles en vigueur.

Le traitement prend notamment en compte les cas de candidatures simultanées en « Titulaires » et en « Suppléants », évitant ainsi de déclarer deux fois « ELU » la même personne pour une même instance CSE. De la même manière les Procès-Verbaux édités prennent en compte l’âge des candidats en cas d’égalité parfaite, le candidat le plus âgé est alors déclaré « ELU ».

Cette génération automatique garantie ainsi une parfaite fiabilité des résultats.

Les procès-verbaux sont générés automatiquement pour chaque élection et proposés pour signature aux membres des bureaux de vote.

L’algorithme de génération des procès-verbaux du Prestataire intègre :

• le calcul du quorum,

• la gestion du quotient électoral,

• la gestion de la plus forte moyenne,

• la gestion des ratures si > à 10%,

• la prise en compte de la date de naissance en cas d’égalité des nombres de voix obtenues par deux candidats,

• la gestion des exclusions au cas où un candidat élu titulaire est aussi potentiellement élu suppléant,

• le calcul de la représentativité des Organisations Syndicales à partir des résultats Titulaire au 1er tour.

Les résultats sont communiqués à la Société, à l’issue des opérations de vote, sous forme d’un fichier au format PDF comprenant une synthèse des élus.

Ce document peut être automatiquement signé et cacheté par la Direction des Ressources Humaines pour affichage sur site.

En complément et afin d’identifier les candidats éligibles au statut de Délégué Syndical, le Prestataire communique à la Société, une synthèse des candidats pour chacune des Organisations Syndicales par élection.

Enfin le Prestataire communique à la Société une synthèse des élections avec le bilan des opérations de vote pour chaque tour :

• Les sièges sont totalement pourvus,

• Le quorum n’a pas été atteint,

• Il reste « N » siège(s) à pourvoir.

3.4. Éléments de preuve :

La solution proposée par le Prestataire comporte des points de contrôles, des indicateurs et des pistes d’audit. Elle est donc vérifiable à tout moment en cours d’opération et à posteriori.

Le Prestataire dispose en effet de l’intégralité des données brutes lui permettant de garantir l’exactitude des résultats. L’ensemble de ces données techniques permet d’attester que les résultats communiqués sont la fidèle représentation des suffrages exprimés.

Le Prestataire est donc en mesure, si nécessaire, de rejouer la génération des PV CERFA à partir des éléments de preuves archivés sur CD et remis à l’issue de la clôture.

Ce CD peut être également remis à un huissier afin de procéder à une mise sous scellé.

Il contient les données techniques suivantes :

• les empreintes du programme informatique utilisé,

• les fichiers de référence,

• la liste d’émargement,

• le contenu de l’urne,

• les résultats,

• le journal de la surveillance du scellement.