Entre les soussignés :

La société CASE France NSO dont le siège social est situé au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par M -------------------------------- agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

 

d’une part,

ET

• Pour BATI-TP-CFTC, M --------------------------------, Délégué Syndical

d'autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Chapitre 1 : Objet et champ d’application 5

Chapitre 2 : Définition et choix du moyen de vote électronique 5

Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique 5

Article 3.1 : Recours au tiers de confiance VOXALY 5

Article 3.2 : Etablissement des fichiers 5

Article 3.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 6

Article 3.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité 6

Article 3.5 : Expertise indépendante et formalités CNIL 7

Article 3.6 : Information et formation 7

Chapitre 4 : Déroulement des opérations de vote 7

Article 4.1 : Protocole d’accord préélectoral 7

Article 4.2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 7

Article 4.3 : Caractéristiques du site de vote 8

Article 4.4 : Modalités d’accès au serveur de vote 8

Article 4.5 : Suivi des opérations de vote 9

Article 4.6 : Opérations de dépouillement 9

Chapitre 5 : Dispositions finales 9

Article 5.1 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision 9

Article 5.2 : Modalités de suivi de l’accord 10

Article 5.3 : Dénonciation 10

Article 5.4 : Rendez-vous 10

Article 5.5 : Formalités de dépôt 10

Annexe 1: cahier des charges relatif a l’organisation materielle et technique du vote electronique realisee par le prestataire de service 12

Annexe 2 : extrait de l’arrete du 25 avril 2007 pris en application du decret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalites de vote par voie electronique pour l'election des delegues du personnel et des representants du personnel au comite d'entreprise et modifiant le code du travail 16

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, la Direction a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Case France NSO.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté la Direction dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise, en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties sont convenues de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après, précisées par le cahier des charges figurant en annexe.

A l'issue de la réunion de négociation intervenue le 24 août 2023, il a été arrêté ce qui suit :

Chapitre 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CASE France NSO (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la société CASE France NSO dans le cadre des effectifs votants aux élections professionnelles) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

- Vérifier l’identité des électeurs,

- S’assurer de l’intégrité du vote,

- S’assurer de l’unicité du vote,

- S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

- S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

- Permettre la publicité du scrutin.

Chapitre 2 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est prioritaire sur le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Cependant, par exception et pour des situations individuelles très ciblées, afin d’accompagner le changement de modalité de vote et dans l’objectif de favoriser la participation des salariés, un vote par correspondance sera organisé.

Ce vote par correspondance sera exceptionnel et réservé à une ou des catégorie(s) d’électeurs répondant à des critères qui seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Si l’électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique sera retenu.

Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 : Recours au tiers de confiance VOXALY

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par VOXALY, mandaté par la Direction.

Article 3.2 : Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 (en annexe) précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 3.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système VOXALY assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne seront accessibles qu'au personnel habilité de VOXALY, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 3.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, composée uniquement de représentants du prestataire VOXALY, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés numériques fournies à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire VOXALY chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 3.5 : Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Article 3.6 : Information et formation

La société CASE France NSO met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une information et d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chapitre 4 : Déroulement des opérations de vote

Article 4.1 : Protocole d’accord préélectoral

Préalablement aux élections professionnelles, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 4.2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 4.3 : Caractéristiques du site de vote

VOXALY assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, VOXALY veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 4.4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur se verra délivrer, via deux canaux distincts et suivant les recommandations de la CNIL:

• 1^er canal : son identifiant personnel de connexion (soit courrier soit courriel en fonction du choix qui sera opéré dans le cadre du protocole d’accord préélectoral), l'adresse de connexion au site de vote, ainsi que la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour ;

• 2^ème canal : son mot de passe personnel (en l’occurrence en créant son mot de passe directement sur le site de vote),

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi que son mot de passe personnel.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant une donnée à caractère personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article 4.5 : Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 4.6 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet dès le lendemain de sa signature par les parties à la négociation.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 5.2 : Modalités de suivi de l’accord

Il est institué, au niveau de l'entreprise, une Commission de suivi composée de 2 membres de la Direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire. Celle-ci se réunira une fois tous les quatre ans ou à la demande des signataires. A cette occasion, un bilan de l'application de l'accord sera effectué.

Article 5.3 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5.4 : Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 5.5 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 24 août 2023 en 4 exemplaires.

Pour CASE France NSO Pour BATI-MAT-TP-CFTC

M --------------------------------, M --------------------------------,

ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE DU VOTE ELECTRONIQUE REALISEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICE

• Contexte :

En 2023, l’entreprise CASE France NSO procèdera aux élections de ses instances représentatives du personnel à savoir les élus du Comité Social et Economique.

• Objectif du dispositif :

- Faciliter le vote de l’ensemble du personnel et donc accroître la participation,

- Simplifier et sécuriser les opérations de dépouillement.

• Calendrier : Octobre 2023

• PREAMBULE :

Depuis la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, les articles L.2314-21 et L.2314-19 du code du travail prévoient la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, sur le lieu de travail ou à distance.

Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique ont été fixées par le décret N° 2007 – 602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du 25 avril 2007.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans subir les contraintes des heures d’ouverture du bureau de vote et les éventuels aléas pouvant survenir lors du vote par correspondance.

Ce cahier des charges précise les exigences de CASE France NSO pour le dispositif de vote électronique supportant le processus d’organisation des élections professionnelles de l’entreprise.

Le système mis en place par le prestataire devra, en tout état de cause, respecter les principes généraux du droit électoral essentiels au déroulement régulier d’une élection, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : participer aux élections sans subir de pression extérieure,

• La surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

• EXPRESSION DU BESOIN

• Modalités de forme :

Le prestataire fournisseur assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire fournisseur reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transmises au Service des Ressources Humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire fournisseur veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

• Modalités de fond :

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, choisi par la Société sur la base d’un cahier des charges respectant strictement :

- L’arrêté N°2007- 602 du 25/04/2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles,

- Les prescriptions règlementaires édictées aux articles R.2324-4 à R.2324-17 du code du travail,

- Les recommandations CNIL du 22/10/2010 relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique.

En particulier :

- Les opérations de vote peuvent être réalisées depuis le lieu de travail (sur les ordinateurs des salariés) ou à distance depuis tout autre ordinateur professionnel ou personnel ou même terminal (de type smartphone/tablette…) bénéficiant d’une connexion internet,

- La confidentialité la plus absolue des données transmises : listes électorales, sécurité des moyens d’authentification (transmission par voie postale et/ou mail), émargement, enregistrement et dépouillement des votes,

- La possibilité pendant le vote de choisir une liste, un candidat ou un vote blanc, de revenir sur ce choix jusqu’à la validation qui déclenche l’envoi du bulletin de vote et génère une confirmation de l’envoi,

- Pendant l’élection, l’accès aux éléments d’authentification, contenu de l’urne, ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et maintenance du système chez le prestataire uniquement en cas de dysfonctionnement (attaque par un tiers, attaque virale…),

- Le scellement total du système à l’ouverture et la fermeture du scrutin,

- Le traitement informatique distinct des fichiers électeurs et du contenu de l’urne électronique : à aucun moment, y compris après le dépouillement il ne doit pouvoir être mis en relation l’identité des électeurs et l’expression de leur vote, aucun horodatage du stockage du bulletin dans l’urne,

- Le recours à une expertise indépendante sur le système de vote permettant de vérifier ces éléments (code source du logiciel, mécanismes de scellement, de chiffrement…) par un informaticien spécialisé en sécurité informatique, la remise du rapport au responsable du traitement et transmission à la CNIL,

- La mise en place d’une cellule d’assistance technique,

- Le respect des recommandations CNIL en matière de sécurités informatiques (mesures physiques, logiques, algorithmes de chiffrement, système informatique distinct en cas d’hébergement de plusieurs scrutins via une virtualisation des systèmes par exemple),

- La réalisation d’une notice d’information à destination des salariés sur le déroulement des opérations électorales,

- La formation des représentants des organisations syndicales, des Délégués Syndicaux et des membres du bureau de vote,

- Les tests et contrôle par la cellule d’assistance technique du système de vote avant l’ouverture (vérification que l’urne électronique est vide, que le système est scellé) puis après la fermeture (vérification du scellement),

- La génération des clés de déchiffrement des bulletins de vote doit être publique avant l’ouverture du scrutin et seuls les membres du bureau de vote doivent entrer les clés en leur possession,

• Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées (un membre de chaque organisation syndicale), et les personnes habilitées appartenant aux services des Ressources Humaines,

- L’accès uniquement aux membres du bureau de vote à la liste d’émargement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin,

- L’inaccessibilité totale pendant le déroulement des opérations électorales à des résultats partiels,

• L’accessibilité pendant le déroulement des élections électorales du taux de participation par la direction et les organisations syndicales,

- La conservation jusqu’à l’expiration du délai de recours ou en cas d’action contentieuse jusqu’à son terme, de l’ensemble des données, permettant le cas échéant de relancer la procédure de décompte des votes,

- La localisation sur le territoire national des serveurs et autres moyens du système de vote. Les serveurs utilisés seront propriété du prestataire qui pourra, sans autre intermédiaire ou prestataire, intervenir en cas de dysfonctionnements (défini précédemment),

- L’existence d’une solution de secours prenant le relais en cas de panne et offrant les mêmes garanties et caractéristiques,

- Le respect des recommandations CNIL en matière de contrôle des opérations de vote a posteriori par la juridiction compétente,

- Moyens d’authentification : chaque électeur recevra avant le 1^er tour des élections, à son domicile, par courrier simple avec le logo de l’entreprise, ou par courriel en fonction du choix qui sera opéré dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire fournisseur. A l’aide de ce code d’identification personnel, chaque salarié pourra définir son mot de passe en se rendant sur le site de vote.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Seul le prestataire fournisseur aura connaissance de ces codes d’authentification et de ces mots de passe, lesquels resteront valables dans l’hypothèse d’un 2^nd tour.

En cas de non-réception ou perte des codes d’accès, l’électeur pourra s’identifier en ligne en utilisant la fonctionnalité du mot de passe perdu disponible sur le site de vote.

- L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

• DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE :

Le prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie et de moralité les plus élevées.

Notamment, le prestataire s’engage formellement à respecter et à faire respecter, par ses salariés ou toute personne susceptible d’intervenir à son compte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements, informations ou données techniques, commerciales ou financières qui pourraient lui être fournis, par écrit ou par oral.

Toute sortie de document appartenant à CASE France NSO devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite.

Cette obligation demeurera cinq ans après la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause.

ANNEXE 2 : EXTRAIT DE L’ARRETE DU 25 AVRIL 2007 PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 2007-602 DU 25 AVRIL 2007 RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article 4

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

- pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

- pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

- pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.

Article 5

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

- pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.