Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SUEZ RR IWS (Siège)

ENTRE :

La société SUEZ RR IWS, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 935 264, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D'une part

Ci-après dénommée « la société ».

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• CFTC représentée par Monsieur xxx

agissant en qualité de Délégué syndical de la société SUEZ RR IWS,

D'autre part

Préambule

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées le 11 février, le 10 mars, le 17 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’organisation Syndicale a été invitée à négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RR IWS, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2 - Politique salariale

2.1. Budget d’augmentation 2020

Le budget d’augmentation pour l’année 2021 a été négocié en prenant compte le contexte économique globalement très difficile, ainsi que l’impact financier de la crise sanitaire liée au COVID 19, à savoir :

• Inflation 2021 : 0,1%

• Augmentation du SMIC : 0,99%

• Augmentation des minimas conventionnels de la CNAD : 1,1%

• Non atteinte en 2021 des objectifs d’EBIT fixés pour la BU IWS, avec un retard de l’ordre de 30 millions d’euros

  Ainsi, en accord avec l’organisation syndicale, un budget d’augmentation de 1% de la masse salariale de référence est destiné aux Augmentations Individuelles (AI) de salaires, à effet rétroactif au 01/01/2021.

A ce budget s’ajoute une enveloppe 0,2% de la masse salariale de référence, destinée au moins de 35 ans à la date d’effet des augmentations, soit au 01/01/2021. La direction réitère sa volonté d’accompagner les débuts de carrière des collaborateurs

2.2. Principes d’augmentation

Dans le cadre de cette enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI), la sélectivité s’appréciera à la lecture des quatre principes suivants :

• La tenue de poste

• La performance

• Le potentiel

• L’équité interne et externe

Les mesures d’AI attribuée sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 3 – Egalité professionnelle Femmes – Hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe au cœur des débats entre la Direction et l’Organisation Syndicale, et de la performance sociale de l’entreprise.

Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2020 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS ont été présentés à l’Organisation Syndicale.

Par ailleurs, le congé paternité, actuellement de 11 jours calendaires (hors congé de naissance) va passer à 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021 par décret ministériel.

L’exercice de la parentalité et le développement de l’égalité entre les femmes et les hommes sont des enjeux sociaux / sociétaux que la Direction et l’Organisation Syndicale souhaitent promouvoir.

Le congé paternité contribue aussi à l’instauration de plus d’égalité entre les sexes pour l’exercice de la parentalité.

Aussi, le présent accord prévoit que la rémunération du congé paternité, sous réserve des conditions légales des prises en charges par la CPAM, sera complétée à 100% par la société.

Ce dispositif s’entend pour la durée actuelle du congé parental de 11 jours, et de l’allongement de sa durée jusqu’à 25 jours à compter du 1er juillet 2021 (dont 7 jours seront obligatoires, comme le décret le prévoit)

La Direction réitère sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’Organisation Syndicale et de veiller par les actions au quotidien à respecter l’égalité professionnelle Femmes / Hommes.

Article 4. Mesure Equilibre vie privée et vie professionnelle

Dans le cadre de l’exercice des responsabilités parentales et familiales des collaborateurs, le présent accord prévoit l’attribution de 2 jours d’absences autorisées et payées pour le salarié parent d’un enfant en situation de handicap.

La demande émanant du collaborateur sera examinée au cas par cas par la Direction de Ressources Humaines, dans le respect de la confidentialité.

Article 5. Engagement civique

Afin de permettre aux collaborateurs de s’investir dans des associations d’état, le présent accord, prévoit jusqu’à 2 jours d’absence autorisée et payée pour bénévolat / ou exercice en tant que réservistes, auprès des organismes suivants :

• Réserve de l’armée et de la gendarmerie,

• Pompiers volontaires,

• Croix-Rouge,

• Réserve sanitaire,

• Sécurité civile.

La demande qui émane du salarié doit être validée par le manager, sur présentation d’un justificatif et sera transmise pour information à la Direction de Ressources Humaines.

Article 6. Transport en commun

A compter du 1^er avril 2021, la direction s’engage à rembourser 100 % de l’abonnement de transport en commun – pass NAVIGO - pour les salariés basés en région parisienne. Ce remboursement s’applique pour les abonnements mensuels et annuels.

Cette disposition est établie pour une durée indéterminée.

Article 7. Supplément d’intéressement

Par décision unilatérale, la direction a décidé d’attribuer exceptionnellement un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021. Seules les dispositions mentionnées expressément comme étant établies à durée indéterminée perdureront à l’issue de cette période.

Article 9. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie électronique et sera disponible sur l’intranet de la société.

Fait à Courbevoie

Le 6 avril 2021

Pour l’entreprise Pour la CFTC