Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 Avenant 1" chez SUEZ RR IWS

ENTRE :

La société XXXX dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 388 935 264, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe SARP Industries,

D’une part

Ci après dénommée la société.

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

CFTC représentée par XXXXX

agissant en sa qualité de Déléguée syndical de la société.

D’autre part

Préambule

Le 14 février 2022, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont conclu un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

L’article 2.3 de cet accord stipulait une clause de revoyure dans les termes suivants :

“ Par ailleurs la Direction et l'organisation syndicale ont convenu une clause de revoyure. Si le taux de l’inflation sur les douze derniers mois glissants atteint 3,5% les deux parties s’engagent à se réunir pour étudier la situation”.

En juin 2022, l’inflation atteignait 5.8% sur 12 mois glissants.

Conformément aux stipulations de l’accord du 14 février 2022, les parties se sont à nouveau rencontrées le 19 juillet 2022.

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant s'applique à la l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2. Augmentation de salaire

Les parties ont convenu les augmentations suivantes :

• Augmentation collective de 2.5% sur le salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs sans véhicule de fonction

• Augmentation collective de 1,25% sur le salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs avec un véhicule de fonction

Cette augmentation s’appliquera sur les paies d’ août 2022 et sera rétroactive au 1er juillet 2022.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2022 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4. Informations des salariés

Le présent avenant est porté à la connaissance des collaborateurs par mail.

Article 5. Dépôt légal

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Limay, le 21 juillet 2022

Pour l’entreprise Pour la CFTC

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