Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE SALISSURE" chez POEPPELMANN FRANCE POEPPELMANN TEKU... - PLASTIQUES POPPELMANN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE SALISSURE

Entre les soussignés :

La société Plastiques PÖPPELMANN France S.A.S., dont le siège social est 3 rue Robert Schuman à 68172 RIXHEIM

Et la société G. PÖPPELMANN S.A.S., dont le siège social est 3 rue Robert Schuman à 68172 RIXHEIM

constituant une Unité Economique et Sociale,

représentées par xx, Président, ayant qualité à cet effet

ci-après dénommées la société l’employeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

La C.G.T., représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale

seul syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. qui a obtenu plus de 50% des voix lors du 1^er tour des dernières élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 28 novembre 2019.

D’autre part

Il a été exposé ce qui suit :

• Que les parties ont fait part de leur intention de conclure un nouvel accord à durée indéterminée

• Que les parties au présent accord se sont rencontrées en date du 03/09/2020, et suite à ces négociations ont conclu le présent accord portant sur la mise en place d’une prime de salissure.

• Il est précisé que la C.G.T. signataire du présent accord est un syndicat représentatif et majoritaire qui a obtenu plus de 50 % des voix lors du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique qui se sont tenues le 28 novembre 2019.

C’est ainsi qu’il a été dit et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue de la rencontre du 03/09/2020 entre xx, Directrice des Ressources Humaines, et xx, en sa qualité de Déléguée syndicale, il a été convenu de mettre en place une prime de salissure de manière rétroactive au 1^er janvier 2020 dont les modalités seront fixées dans la partie III de cet accord.

I. – Champ d’application

Sont concernés, par le présent accord qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit la société, les salariés des services de la Production (y compris la maintenance, l’outillage et le conditionnement) de la Logistique (hors administratifs), les techniciens process, les assistants qualité, à qui le port d’un vêtement de travail est imposé.

La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire.

II. – Durée de l’accord

Cet accord prend effet de manière rétroactive le 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

III. – Principe et modalités

1. Principe

Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :

• Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail.

• La prime de salissure sera versée aux salariés concernés présents, au prorata temporis de la présence en entreprise en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition, journée à l’école pour les apprentis et contrats de professionnalisation. Cette liste est appelée à évoluer en fonction de la législation en vigueur.

2. Modalités d’application et de versement

• Modalités d’application

Pour bénéficier de la prime de salissure les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail. Cela s’applique aux salariés des Services de la Production (y compris la maintenance, l’outillage et le conditionnement), de la Logistique (hors administratifs), des techniciens process, les assistants qualité, à qui le port d’un vêtement de travail est imposé.

La prime de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel sur le site. Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier.

• Modalités de versement

La prime de salissure sera versée en net sur la paie en respectant les périodes d’arrêtés de paie.

Le montant de la prime de salissure sera de 0,40 euros nets par jour travaillé.

IV. – Révision de l’accord

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires ou ayant adhéré à ce texte.

Après chaque élection professionnelle, la procédure est ouverte à tous les syndicats représentatifs même ceux n’ayant pas signé l’accord 

La révision du présent accord se fera selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

V. – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autres des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.

VI. – Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rixheim le 03 septembre 2020

Pour la C.G.T., représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour Plastiques PÖPPELMANN France S.A.S.,

et G. PÖPPELMANN S.A.S.

xx en sa qualité de Président.