Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir D'Achat" chez SERMMA - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT

Entre les soussignés

La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA), représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale, FO, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi du 24 décembre 2018 ouvrait la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 x SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux. La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Objet

Afin de récompenser les salariés pour les efforts réalisés dans ce contexte de saison difficile, les deux parties décident d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ou contrat de travail. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

• Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail et présent à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2022.

• Et ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail. L’entreprise ayant été impactée par l’activité partielle, le calcul s’effectue après retraitement des heures et indemnités activité partielle.

Prime

Au titre de la saison 2021/2022, l’employeur versera à chaque salarié éligible une prime exceptionnelle d’un montant de 250.00 € pour une base 100. Cette base est déterminée par la présence effective dans l’entreprise du 06/12/2021 au 31/03/2022.

Pour les salariés dont le contrat débute à une date postérieure au 06/12/2021, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence entre la date d’entrée sous contrat et le 31/03/2022.

La prime versée sera proratisée en fonction de la durée de travail de la saison d’hiver.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie de mars 2022.

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

Enregistrement et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, en six exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Fait à AVORIAZ, le mercredi 30 mars 2022

En six exemplaires originaux :

• Deux pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• Un pour les Prud’hommes,

• Un pour affichage,

• Un pour conservation dans l’entreprise,

• Un pour la représentation du personnel.

Pour la SERMA Pour la représentation syndicale

Directeur Général Déléguée syndicale