Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 08 DECEMBRE 2017 A 8 HEURES 30" chez LANTZERATH(FRANCE)SA TECHNOL STA SERVICE (Siège)

Procès-verbal d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire

du 8 décembre 2017 à 8 heures 30

(4°réunion)

Présent :

M. Ajointe Directrice Administrative et Financière

M. Délégué syndicale C.F.T.C.

Absent :

M. Directrice Administrative et Financière

Ordre du jour :

• Les salaires effectifs, c’est-à-dire les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature résultant de l’application d’une convention ou d’un accord.

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés, nombre de CDD, Missions de travail temporaire, nombre de journées de travail effectuées par les salariés, les prévisions d’emploi pour 2017, la formation.

• L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle : le contrat génération.

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle ; suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• La couverture prévoyance.

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Droit à la déconnexion)

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Examen des propositions de M. Délégué syndicale C.F.T.C.

Début de la réunion à 8 heures 30.

Déroulement de la réunion :

La discussion porte sur les documents qui avait été communiqués et expliqués lors de la réunion du 7 octobre 2016. M. Adjointe directrice administrative et financière demande si M. Délégué Syndicale C.F.T.C. a des questions sur ces documents.

Concernant les perspectives d’emploi pour 2018, le contrat de maintenance que la société a signé en 2015 est toujours en cours et permet de stabiliser les emplois actuels.

La prime de vacances et le 13° mois ont été maintenus malgré les difficultés économiques et la procédure de sauvegarde entamée le 19 juillet 2017.

Il n’y a pas de personne à temps partiel en 2017. Aucune demande n’a été faite.

Le travail se fait toujours sur 39 heures par semaine. Le nombre de CDI est resté stable et la société ne fait que très ponctuellement appel à des sociétés d’intérim. Ceci uniquement en cas de surcroît de travail temporaire.

Les entretiens de seconde partie carrière ont été faits. Nous avons peu de personnel concerné.

La société met tout en œuvre pour l’égalité professionnelle malgré un métier très masculin.

L’obligation de la couverture de prévoyance et la mutuelle existent depuis longtemps dans notre société et la mutuelle a toujours été prise en charge à 50 % par l’employeur. En 2016 nous sommes passés en contrat responsable. Cela concerne les lunettes ; notamment le changement de vue. Les verres seront remboursés tous les ans en fonction de la correction (verres simples ou complexes). La prise en charge du salarié se fera dès son entrée dans la société et non plus au bout de 3 mois. La société a mis en place une option à laquelle les salariés peuvent souscrire individuellement pour avoir une meilleure couverture dans certains cas ; notamment pour les remboursements non pris en charge par la sécurité sociale.

La société emploie 2 travailleurs handicapés.

Nous devons engager des négociations afin d’établir un accord concernant le droit à la déconnexion (toujours en cours)

Concernant le droit d’expression des salariés, nous sommes en train de réfléchir à la mise en place d’une boîte à idées afin que les salariés puissent donner leurs suggestions.

Ensuite la discussion porte sur les propositions faites par M. Délégué Syndicale C.F.T.C.

La société accepte de faire bénéficie de la journée de solidarité en journée de congé payé.

En ce qui concerne les augmentations du panier et du déplacement rien ne sera fait pour l’instant, le but étant de sortir de la procédure de sauvegarde le plus rapidement possible.

Les parties se séparent en étant d’accord.

La séance a été levée vers 9 heures 45.

Fait à Fèves, le 8 décembre 2017.

Le délégué syndical Lantzerath (France) SAS

M. Délégué Syndicale C.F.T.C. M. Adjointe Directrice Adm. et Finan.