Accord d'entreprise "PV D'ACCORD portant sur LA Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - SALAIRES" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2019

Conclu entre :

Les Syndicats représentatifs de l’UES du Sanctuaire : CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, et CGT représentant tous ensemble la délégation salariale,

Et

Mr , Directeur Général et Mr , Délégué Général, représentant tous deux la délégation de la Direction.

Le présent procès-verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2019 qui portent sur la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

1. Calendrier et thèmes des réunions :

Les dates des diverses réunions tenues étaient les :

27 septembre 2019 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres.

23 octobre 2019 : Propositions des organisations syndicales.

19 novembre 2019 : Présentation des différents indicateurs de référence par la direction, et état des lieux sur les salaires en 2019 ; présentation du chiffrage des demandes des représentants syndicaux. Echange sur l’adéquation entre la situation économique du Sanctuaire et la capacité à financer des NAO.

6 décembre 2019 : Présentation des propositions de la direction ; tour de table des représentants syndicaux ; débat sur la partie variable et fixe des augmentations.

16 décembre 2019 : Présentation de la nouvelle offre de la direction ; tour de table des représentants syndicaux : souhait de ne faire porter l’augmentation que sur du fixe et de ne pas lier la NAO aux augmentations prévues pour les promotions, les augmentations individuelles, les rattrapages de coefficients.

17 décembre 2019 : Nouvelle présentation de la direction portant sur les trois points suivants : l’augmentation générale des salaires, bons d’achats versés sous forme de « tickets Kadeos » et sortie du quotient familial pour les tickets repas et les primes de rentrée scolaire. Après négociation, il se rajoute à cette proposition une augmentation du budget du CSE de 0,5% à 0,55% en 2020, et à 0,60% en 2021. Les parties conviennent de signer le protocole d’accord des mesures négociées dès le lendemain.

2. Décisions prises suite à négociations sur les salaires effectifs :

Augmentation générale pour tous de 1,3% applicable à partir du salaire de janvier 2020.

Un bon d’achat versé sous forme de « ticket Kadéos » d’une valeur de 100 euros est offert à l’ensemble des salariés pour Noël 2019. Pour des raisons de délai (accord NAO conclus tardivement et grève actuelle des transports), les bons d’achats seront distribués aux salariés courant janvier 2020. Ces bons seront commandés et distribués par le CSE et subventionnés par la Direction.

Suppression du quotient familial pour les tickets repas et les primes de rentrée scolaire. Le prix du ticket repas sera donc celui de la tranche la plus basse en 2020, indexé sur le minimum garanti (pour info, le minimum garanti était de 3,62€ pour 2019) et la prime de rentrée scolaire sera de 60€ par enfant sur présentation d’un certificat de scolarité.

Le budget du CSE passera de 0,50% de la masse salariale (actuel) à 0,55% de la masse salariale en 2020, et à 0,60% de la masse salariale en 2021. De plus, le CSE sera autorisé dès 2020 à conserver le bénéfice des ventes du bois coupé sur le domaine du Sanctuaire pour abonder à son budget. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise.

Application de l’accord :

L’accord est valable jusqu’au 31 Décembre 2020, date avant laquelle les représentants s’engagent à avoir abouti dans une nouvelle négociation pour le 01 Janvier 2021 dont la première réunion devra se tenir fin septembre 2020.

Notification :

Le présent accord sera soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

Information du Comité Social et Economique :

Le présent accord sera porté à l’information des membres du CSE, et sera également soumis pour information au prochain CSE du 21 janvier 2020.

Formalités de Dépôt :

Après signature des exemplaires, le présent accord sera déposé après un délai de 8 jours de la notification évoquée ci-dessus, à la DIRECCTE de Tarbes, sur support papier et support électronique, accompagné des pièces suivantes :

• Copie des notifications aux organisations représentatives après signature

• Copie du PV des résultats d’élections professionnelles du premier tour

• Bordereau de dépôt

Un dépôt sera également réalisé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

Publicité de l’accord :

La publicité de l’accord sera faite auprès des salariés en le déposant sur l’intranet du Sanctuaire comme pour les autres éléments de l’accord d’entreprise. De plus un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet.

Fait à Lourdes, le 18 Décembre 2019

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Direction :

…………………………………… Directeur Général Délégué Général

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