Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2018

Conclu entre :

Les Syndicats représentatifs de l’UES du Sanctuaire  : CGT ,FO , CFDT , CFTC , CFE-CGC , représentant tous ensemble la délégation salariale,

Et

Directeur Général et Délégué Général , représentant tous deux la délégation de la Direction .

Le présent procés verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2018 qui portent sur la période allant du 01 août 2018 au 31 Juillet 2019.

1. Calendrier et thémes des réunions :

Les dates des diverses réunions tenues étaient les :

28 Juin 2018 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres ; un accord de méthode est proposé aux organisations syndicales pour garantir des échanges loyaux . Définition des informations remises prévues par les textes et contenues dans la BDES.

19 Sept 2018 : négociation sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail . Lors de cette réunion les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. La direction donne des informations chiffrées permettant de placer la négociation salariale dans son contexte (moyenne des indices, données de la BDES , états de situation etc…) ; après discussion de tous les points , les syndicats proposent et expliquent leurs propositions sur le théme des salaires .

23 Octobre 2018 : examen des propositions faites par les syndicats et chiffrages des solutions, communication des valeurs moyennes des indices de référence : 1,41% ; évaluation des impacts des propositions sur le résultat d’exploitation (REX) .

22 Novembre 2018 : propositions salariales de la Direction , explication des principes ayant présidé à leur élaboration : responsabilité : ne dépenser que l’argent qui a été gagné ; maîtrise du REX : garder une capacité d’investir et à être autonomes ; volonté de rattrapage au-delà des indices : une offre au-delà de la moyenne des indices de 1,41% ; volonté de modernisation de la politique de rémunération : simplification, lisibilité, reconnaissance , partage de la valeur ; réflexion liée à une période juillet/juillet pour les NAO .

03 Decembre 2018 : réponse aux questions des syndicats sur les propositions, dernières négociations, décision d’accord sur les points négociés .

2. Décisions prises suite à négociations sur les salaires effectifs :

Augmentation générale pour tous de 1% applicable à partir du salaire de janvier 2019.

Renégociation obtenue de la Prévoyance obligatoire permettant une baisse des charges pour chaque salarié de 0,17% .

Augmentation de la prise en charge, option comprise, de la Mutuelle pour tous y compris les couples et les familles : participation de 75% pour un adhérent « solo » , 50% pour l’adhérent et son conjoint pour les adhérents couples , 50% pour l’adhérent et son conjoint et ses enfants pour les adhérents familles . De plus renégociation obtenue de la Mutuelle pour baisser les coûts de cotisation et augmenter la qualité de la couverture . Application janvier 2019 .Ce point sera entériné par un avenant à l’accord d’entreprise.

Un bon cadeau de 100 euros type Kadeos est offert pour Noêl 2018 . Pour des raisons pratiques ces bons seront commandés et distribués par le CE et subventionnés par la Direction.

La période de négociation des NAO est désormais établie du 01 janvier au 31 décembre de chaque année civile pour pouvoir bénéficier d’informations sur le résultat financier attendu de l’année permettant une réflexion plus réaliste sur les capacités disponibles de l’UES pour les NAO . Ce point sera entériné par un avenant à l’accord d’entreprise.

Les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent aussi à négocier et à aboutir en 2019 sur un accord sur la participation des salariés aux résultats , en lien avec une modernisation allant vers plus de lisibilité , de simplicité, de souplesse et de partage de la valeur créée .

Application de l’accord :

L’accord est valable jusqu’au 31 Décembre 2019 , date avant laquelle les représentants s’engagent à avoir abouti dans une nouvelle négociation pour le 01 Janvier 2020 dont la première réunion devra se tenir fin septembre 2019 .

Notification :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature : CE , DP , Délégués syndicaux .

Information du Comité d’Entreprise :

Le présent accord a été soumis pour information au Comité d’Entreprise avant la date de signature des présentes .

Formalités de Dépôt :

Après signature des exemplaires , le présent accord sera déposé après un délai de 8 jours de la notification évoquée ci-dessus , à la DIRECCTE de Tarbes , sur support papier et support électronique , accompagné des pièces suivantes :

• Copie des notifications aux organisations représentatives après signature

• Copie du PV des résultats d’élections professionnelles du premier tour

• Bordereau de dépôt

Un dépôt sera également réalisé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes .

Publicité de l’accord :

La publicité de l’accord sera faite auprés des salariés en le déposant sur l’intranet du Sanctuaire comme pour les autres éléments de l’accord d’entreprise . De plus un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet .

Fait à Lourdes , le 5 Décembre 2018

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Direction

…………………………………… Directeur Général Délégué Général

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