Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation d'une plateforme de négociation collective (grille de salaires, critères d'évolution, politique de rémunération individuelle et collective)" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

Accord de méthode relatif à la négociation d’une plateforme de négociation collective

Grille de salaires, critères d’évolution et politique de rémunération individuelle et collective des salariés de

l'UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes

Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Économe Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Économe Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Économe Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Économe Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr , pour la C.F.D.T.,

Mr , pour la C.F.T.C,

Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,

Mr , pour la C.G.T.,

Mr , pour F.O.

D'autre part

Préambule

Cette négociation d’ensemble a pour objectif d’élaborer un socle négocié de mesures et d’avancées sociales concernant « la Grille de Salaires, les critères d'évolution et la politique de rémunération individuelle et collective des salariés de l'UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes ».

Ce plan RH ambitieux et structurant est aujourd’hui nécessaire pour répondre :

• Aux nécessités liées au fonctionnement de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes,

A l’équité et la justice sociale entre les salariés concernant la politique de rémunération et d'évolution,

À sa pérennité et ses équilibres économiques et sociaux,

Au développement des compétences, des parcours professionnels et du patrimoine humain.

L’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et les organisations syndicales représentatives sont animées par la volonté de doter les salariés d'une nouvelle politique de rémunération et d'évolution cohérente, ambitieuse, équilibrée, équitable et responsable.

Le présent accord de méthode vise à fixer un cadre à cette négociation en déterminant notamment :

• L’objet de la négociation,

La composition des délégations,

Le calendrier et l’organisation de la négociation,

Les moyens accordés aux négociateurs.

Le présent accord de méthode a pour objet de définir, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence et de loyauté, les engagements réciproques des parties à la négociation.

La Direction de l'UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes s'engage, une fois cet accord de méthode validé et signé par les organisations syndicales ou au minimum l'organisation syndicale majoritaire, à maintenir les salaires nets à 100 % de tous les salariés des Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l’accord du 15/10/2020 conclut ce même jour. Cet engagement sera tenu par la Direction sans condition, et le fait de ne pas honorer cet engagement aura pour effet d'annuler cet accord de méthode.

Article 1. Objet de la négociation

Cette nouvelle politique de rémunération et d'évolution salariale portera sur les thèmes suivants :

Mise à jour des intitulés de postes et des coefficients existants (avec revalorisation si nécessaire),

Politique d'attribution des primes individuelles et collectives avec examen des primes existantes (revalorisation si nécessaire),

Travail du dimanche : négociation d'avantages compensateurs,

Critères objectifs et cohérents d'évolution par poste,

Valorisation des parcours et des compétences

Politique de mutation de postes internes avec élaboration de règles précises.

La négociation des thèmes ci-dessus fera l'objet d'un accord d'entreprise unique regroupant chaque point dans un seul et même document, si toutefois un accord est trouvé entre les parties (organisations syndicales et Direction de l'UES des Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes).

Les organisations syndicales et la Direction de l'UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes s'engagent, en parallèle à cet accord unique, à négocier des accords individuels sur les thèmes suivants :

Aménagement du temps de travail (temps partiel annualisé/Modulation),

Qualité de Vie au Travail (QVT) : Télétravail/ Déconnexion/Congés/Travail Handicap,

Convention de forfaits jours (cadres).

Ces 3 accords d'entreprise distincts seront négociés en parallèle de l'accord unique intitulé « Grille de Salaires, critères d’évolution et politique de rémunération individuelle et collective des salariés de l'UES les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes » et leur validation, si toutefois un accord entre les parties est trouvé, se fera au plus tard à la date de conclusion de l'accord unique (voir Article 5).

Cette négociation s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions légales suivantes :

De l’article L. 2222-3-1 et suivants du Code du travail issu de la « Loi Travail » du 8 août 2016,

De la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,

De l'article L. 2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Cette liste est purement indicative. Elle n’est donc pas exhaustive.

Chaque accord d’entreprise devra répondre aux exigences légales qui lui sont applicables.

Article 2. Composition des délégations

2.1 La délégation salariale

La délégation salariale prenant partie à la négociation sera constituée par :

Mr , pour la C.F.D.T.,

Mr , pour la C.F.T.C,

Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,

Mr , pour la C.G.T.,

Mr , pour F.O.

2.2 La délégation patronale

L’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes étant dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut être l’employeur des salariés qui la composent. L’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes réunit autant d’employeurs qu’il y a d’entreprises juridiquement distinctes qui la compose.

Pour rappel, l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes est composée des entités juridiques suivantes :

1. L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

2. L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

3. La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

4. L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

La représentation de la Direction de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction ».

La délégation patronale sera composée de :

Mr

Mr

Mme (auditrice)

2.3 Support technique opérationnel externe

D’un commun accord des parties, un ou deux représentants de la société seront invités ponctuellement et si nécessaire aux réunions pour leur expertise technique et leur connaissance du secteur d’activité. Les représentants de la société seront tenus à un strict devoir de confidentialité. Leur intervention se situera dans un strict rôle d’accompagnement technique.

Article 3. Le calendrier & l’organisation de la négociation

3.1 Modalités de la négociation

Pour rappel, une première réunion de cadrage méthodologique s’est tenue le 21/09/2020 à 9h30.

Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à un accord d’entreprise au plus tard le 30 septembre 2021, pour une date d’application effective au 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de prévoir, selon les possibilités et les impératifs des délégations salariales et patronales au minimum une réunion par mois jusqu'à la date d'échéance de l'accord.

Dates des premières réunions :

22/01/2021 à 9h

05/03/2021 à 9h

09/04/2021 à 9h

07/05/2021 à 9h

18/06/2021 à 9h

La Direction convoquera la délégation salariale, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion par courriel.

Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.

3.2 Dispositions envisagées en l’absence d’accord

En cas d’échec de la négociation au-delà du délai prévu du 30 septembre 2021, les parties au présent accord se réuniront et définiront conjointement s’il est nécessaire de proroger le délai de négociation au-delà de cette date.

Article 4. Les moyens accordés à la délégation salariale

En référence à l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale. Pour tous les membres qui constituent la délégation syndicale, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail. Le temps passé en réunion de négociation est de plein droit considéré comme du temps de travail.

Il est expressément convenu entre les parties que chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit spécifique d’heures de délégation de 5 heures par mois en plus de leur crédit d'heures de délégation habituel. Ces heures ne peuvent pas se cumuler d’un mois sur l’autre.

Le remboursement de frais de déplacements supplémentaires pour la négociation sera pris en charge par L’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes sur présentation de justificatifs originaux.

Les réunions de négociation se dérouleront à la salle de réunion du CAP ou par visioconférence en cas de contraintes techniques et/ou sanitaires liées à la crise sanitaire de la COVID-19.

Sauf situation particulière, les réunions de négociation se dérouleront sur les créneaux horaires suivants : entre 8h et 18h.

Article 5. Durée de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit, sauf cas de prorogation prévu à l’article 3.2 des présentes.

Article 6. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi.

Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront au terme de la durée de l’accord de méthode, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord. La première réunion aura lieu le 18 juin 2021.

Article 7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 10. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés.

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE.

La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord de méthode comporte 6 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 16 octobre 2020

En 8 exemplaires orignaux

Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent accord