Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE - PERIODE DU 01/11 AU 31/12 2021" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

MODALITES D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

CRISE SANITAIRE 2020-2021 - COVID 19

Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La représentation de la Direction de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction ».

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr , pour la C.F.D.T.,

Mr , pour la C.F.T.C,

Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,

Mr , pour la C.G.T.,

Mr , pour F.O.

D'autre part

Préambule

Suite au contexte actuel de la crise sanitaire de la COVID-19, il est rappelé que l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes a subi une chute importante de son activité et a dû prendre la décision de la mise en activité partielle d’une partie du personnel.

La législation applicable à notre secteur d’activité prévoit pour l’heure que les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 60 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 60% de 4,5 SMIC, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Le principe d’une telle indemnisation reste applicable à ce jour, dans le cadre de la mise en activité partielle liée à la crise sanitaire COVID 19 et ce, selon les textes en vigueur à la date de rédaction des présentes.

Toutefois, un accord de branche, d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur sur l'activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d'indemnisation au-delà des 60% visés au Code du Travail (Doc.technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.1).

Les parties ont souhaité réaffirmer, par le présent accord collectif, le maintien temporaire de l’application de règles spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Ainsi, la Direction a souhaité dans le cadre de cet accord collectif, prolonger, à titre temporaire, cet effort pour le personnel de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes. La Direction rappelle les difficultés auxquelles elle est confrontée concernant la visibilité juridique, technique et financière du dispositif d’activité partielle du fait de la complexité et de la multiplication des textes dérogatoires.

Cette absence de visibilité sur la validation des nouvelles demandes de prises en charge par l’Etat, sur les taux applicables explique la durée et les dispositions spécifiques du présent accord.

Article 1. Portée juridique de l’accord

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord collectif d’entreprise se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part.

Article 2. Champ d’application

Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :

• L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

  • SIRET : 38904710100081

• L’association Ave Maria

  • SIRET : 77713759700012

• La Sarl du Sanctuaire

  • SIRET : 40062595000011

• L’Eurl Basilique du Rosaire

  • SIRET : 43003480100018

Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément du dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes dans les conditions prévues par la loi et dans le périmètre des autorisations initiales de l’autorité administrative (DREETS) requises pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Pour rappel, les demandes de renouvellement du dispositif d’activité partielle ont été réalisées auprès de la Dreets dans les conditions suivantes :

• Association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

  • N° de dossier : 06506970100

  • Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 31/03/2020

  • Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020

  • Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

• Association Ave Maria

  • N° de dossier : 06506990100

  • Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020

  • Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020

  • Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

• Sarl du Sanctuaire

  • N° de dossier : 06530530100

  • Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020

  • Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020

  • Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

• Eurl Basilique du Rosaire

  • N° de dossier : 06530550100

  • Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020

  • Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020

  • Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

Article 3. Bénéficiaires

Le complément d’activité partielle versée par l’employeur sera versé aux salariés, apprentis et contrats de professionnalisation de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes, sans condition d’ancienneté ou de statut, concernés dont le poste est affecté par une baisse d’activité qu’atteste un nombre d’heures qui sera communiqué à l’Administration.

Article 4. Montant de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle

Il est rappelé que légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.

Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Légalement, et à ce jour, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 60% de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ à titre informatif 72% de son salaire net horaire, jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties au présent accord ont convenu, en référence à la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 (LFSS), pour une période temporaire, de verser une indemnité complémentaire au dispositif d’activité partielle pour le personnel.

Le présent accord constate la poursuite de l’engagement de l’employeur d’indemniser l’activité partielle des salariés bénéficiaires visés à l’article 3 ci-dessus sur la base d’un maintien de 100 % du salaire net à payer avant impôt, et ce pour la période courant du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Pour ce faire, l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes :

1- Calcule le montant net à payer théorique avant impôt et sans tenir compte de l'absence pour chômage partiel,

2- Calcule ensuite le montant de l’indemnité de chômage partiel minimum en l’état actuel des textes.

3- Puis calcule à nouveau le montant net avant impôts à compléter, déduction faite de l’indemnité de chômage partiel, afin de maintenir, au global, le montant de salaire net avant impôt, calculé initialement.

Article 5. Régime fiscal et social des indemnités complémentaires

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 (JO du 28, texte 24), et de la loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020 (JO du 15), les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle suivent le même régime social (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11) dans la limite de 3,15 Smic.

L’indemnité d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie d'un travail. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération ou d'un gain au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

En tant que revenu de remplacement, l’indemnité d’activité partielle, y compris pour sa part correspondant au maintien de salaire au-delà des taux minimums prévus par la loi, :

• N’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;

• Est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après un abattement pour frais professionnels de 1,75 % et s’il y a lieu écrêtement.

Pour rappel, ce régime de faveur s’applique aux indemnités complémentaires versées en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le traitement social de l’indemnité se fera en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^er novembre 2021 et cessera de produire effet au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit. Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.

Article 7. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront courant décembre 2021, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article 8. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 11. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par une information jointe au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 2 novembre 2021

En 8 exemplaires orignaux

Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent accord