Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE CONCLU LE 13/01/2022 APLD" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise à durée déterminée conclu le 13/01/2022

Activité partielle de longue durée (APLD)

(Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18)

Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

, pour la C.F.D.T.,

, pour la C.F.E. C.G.C.,

, pour F.O.

D'autre part

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans le présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes a décidé de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le respect d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 13 janvier 2022.

Article 1. Diagnostic sur la situation économique de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes et perspectives d’activité

En 2022, la fréquentation du Sanctuaire a été significativement meilleure que les prévisions ne le laissaient envisager. La nature des pèlerins a changé, les pèlerinages organisés restent très inférieurs à ce qu’ils représentaient en 2019, par contre, les pèlerinages individuels et familiaux sont multiples.

Toutefois, comme tout le bassin hôtelier lourdais, nos hébergements sont très fortement impactés par la baisse de fréquentation tant en 2022, que selon les estimations 2023. On s’entend à ne réaliser que 60% du nombre de nuitées 2019.

Ainsi, la prudence nous conduit à mettre en place cet avenant.

L’impact sera particulièrement fort sur les activités d’Hébergements (SARL, Association AVE MARIA, avec une fréquentation de 40 à 60% de celle de 2019) ; de même qu’un chiffre d’affaires entre 70% et 80% par rapport à 2019 pour l’EURL.

La fréquentation annoncée des Pèlerinages organisés pour 2023 permet d’envisager pour l’Association Diocésaine une situation comparable à 2019.

Aussi, il est décidé de recourir de façon adaptée à l’activité partielle, le temps de voir l’évolution de la fréquentation de la saison 2023.

Les entités qui pourront solliciter l’activité partielle à compter du 01/02/2023 sont donc :

• L’EURL BASILIQUE DU ROSAIRE

• LA SARL DU SANCTUAIRE

• L’ASSOCIATION AVE MARIA

Article 2. Date de début et période de mise en œuvre de l’APLD

Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) prend effet le 1^er février 2022.

Sa mise en œuvre prendra fin le 31 janvier 2024.

Au terme de cette période, L’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes pourra envisager une reconduction du recours au dispositif APLD dans la limite définie par la loi

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée du 1^er février 2022 au 31 janvier 2024.

Article 20. Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DDETS-PP 65 par LRAR.

Une version de cet avenant aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés.

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise.

Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DDETS-PP 65. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant, la décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.

Le présent avenant comporte 9 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 03 août 2023

En 6 exemplaires orignaux

Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent avenant :

, pour l’UES Par mandat des différentes entités de l’UES
, pour la C.F.D.T.
, pour la C.F.E. C.G.C.
,pour F.O.